Impots societe et statuts
bidon
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victoria -
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Bonjour,
En cours de creation de societe (EURL) j'ai choisi d'opter pour le régime de l'impôt sur les sociétés. Le régime par défaut pour cette forme juridique étant l'impôt sur le revenu, est ce que je doit mentionner dans les statuts le fait que j'ai choisi cette option ?
Merci pour vos réponses
En cours de creation de societe (EURL) j'ai choisi d'opter pour le régime de l'impôt sur les sociétés. Le régime par défaut pour cette forme juridique étant l'impôt sur le revenu, est ce que je doit mentionner dans les statuts le fait que j'ai choisi cette option ?
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2 réponses
Bonjour,
Avant le 15 décembre 2008, effacez jusqu'à 100% l'impôt de votre société.
Quelle que soit la taille de votre entreprise, quel que soit le montant de votre résultat fiscal avant impôt, à partir de
49 000 € de résultat fiscal avant impôt
SA | SAS | SARL | EURL | SCI | SNC | SEL
DEDUISEZ 100 % VOTRE IS SOUSCRIVEZ AU CAPITAL D'UNE SCI *
* Montant minimum de souscription 9 500 € et 10 parts.
Le montage juridique, les simulations financières, l’impact fiscal sur votre société sont garantis expert-comptable.
Très bonne journée,
Bruno Magnier
Plus d'info sur l'Article 217 du CGI ou comment un chef d'entreprise peut réduire jusqu'à 100 % son IS :
Contact : bruno.magnier@victoria-patrimoine.biz
Avant le 15 décembre 2008, effacez jusqu'à 100% l'impôt de votre société.
Quelle que soit la taille de votre entreprise, quel que soit le montant de votre résultat fiscal avant impôt, à partir de
49 000 € de résultat fiscal avant impôt
SA | SAS | SARL | EURL | SCI | SNC | SEL
DEDUISEZ 100 % VOTRE IS SOUSCRIVEZ AU CAPITAL D'UNE SCI *
* Montant minimum de souscription 9 500 € et 10 parts.
Le montage juridique, les simulations financières, l’impact fiscal sur votre société sont garantis expert-comptable.
Très bonne journée,
Bruno Magnier
Plus d'info sur l'Article 217 du CGI ou comment un chef d'entreprise peut réduire jusqu'à 100 % son IS :
Contact : bruno.magnier@victoria-patrimoine.biz
C'est inutile mais pratique!
De toute façon il faut le stipuler sur le Mo , imprimé de constitution auprès du RCS et par lettre manuscrite.
Dès la création par redescente informatique des données du RCS aux divers organismes dont les Impôts, tu reçois une lettre d'information et de demande de renseignements (copies des statuts, RIB, désignation des locaux occupés, coordonnées du gérant, du comptable et précision sur le régime fiscal TVA et BIC/IS)
Alors, il est très important de joindre à ta réponse une lettre manuscrite d'option avec le cachet de l'entreprise, son numéro SIRET, la désignation précise de la personne qui signe "le gérant Mr X." ou personne mandatée "Mr Y mandaté par Mr X, gérant de ..." .
se rappeler que cette option est irrévocable!
De toute façon il faut le stipuler sur le Mo , imprimé de constitution auprès du RCS et par lettre manuscrite.
Dès la création par redescente informatique des données du RCS aux divers organismes dont les Impôts, tu reçois une lettre d'information et de demande de renseignements (copies des statuts, RIB, désignation des locaux occupés, coordonnées du gérant, du comptable et précision sur le régime fiscal TVA et BIC/IS)
Alors, il est très important de joindre à ta réponse une lettre manuscrite d'option avec le cachet de l'entreprise, son numéro SIRET, la désignation précise de la personne qui signe "le gérant Mr X." ou personne mandatée "Mr Y mandaté par Mr X, gérant de ..." .
se rappeler que cette option est irrévocable!
La législation juridique et financière évolue en permanence...