Retard d'un achat immobilier
jumelles
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11 juil. 2008 à 20:31
moutanche Messages postés 1105 Date d'inscription mercredi 7 mars 2007 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2009 - 12 juil. 2008 à 10:30
moutanche Messages postés 1105 Date d'inscription mercredi 7 mars 2007 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2009 - 12 juil. 2008 à 10:30
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moutanche
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29 septembre 2009
667
12 juil. 2008 à 10:30
12 juil. 2008 à 10:30
Bonjour
Première précision: le propriétaire ne peux EN AUCUN CAS empocher la somme que vous avez versé lors de la signature du compromis de vente. Il s'agit d'une somme destinée à la reservation du bien. Vous confondez avec la clause pénale de 10% mentionnée sur le compromis de vente et qui n'est due qu'aprés le passage devant le tribunal.
En ce qui concerne le retard, il n'est pas de votre fait, mais de celui de la banque qui tarde à renvoyer le dossier.
La clause suspensive insérée dans le compromis lors de l'achat stipule que la vente est liée à l'obtention du prêt. Vous devez pouvoir prouver que vous avez déposée votre dossier dans les temps imparti . A partir de cet instant votre responsabilité est dégagée et votre vendeur doit prendre son mal en patience. C'est au notaire de suivre le dossier.
Première précision: le propriétaire ne peux EN AUCUN CAS empocher la somme que vous avez versé lors de la signature du compromis de vente. Il s'agit d'une somme destinée à la reservation du bien. Vous confondez avec la clause pénale de 10% mentionnée sur le compromis de vente et qui n'est due qu'aprés le passage devant le tribunal.
En ce qui concerne le retard, il n'est pas de votre fait, mais de celui de la banque qui tarde à renvoyer le dossier.
La clause suspensive insérée dans le compromis lors de l'achat stipule que la vente est liée à l'obtention du prêt. Vous devez pouvoir prouver que vous avez déposée votre dossier dans les temps imparti . A partir de cet instant votre responsabilité est dégagée et votre vendeur doit prendre son mal en patience. C'est au notaire de suivre le dossier.
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