préavis à respecter en période d'essai Résolu/Fermé

Question

Bonjour,

Je relève de la convention collective du Syntec qui précise que pendant la période d'essai le préavis est d'une journée lors du premier mois et ensuite d'une semaine tous mois plein accompli. Aussi bien pour l'employeur que pour l'employé.
Je suis cadre, avec un contrat CDI mais suis dans ma 2e partie de période d'essai (1ère partie : 3mois accomplis / 2e partie :  2e mois).
Questions : 
l'employeur (ou l'employé) peut-il attendre le dernier jour du 6e mois pour annoncer l'arrêt du contrat et dans ce cas l'obligation est de faire 5 semaines en plus ? Ou bien la période d'essai totale ne doit pas dépasser 6 mois et dans ce cas l'employeur (ou l'employé) doit annoncer son intention à la fin du 5e mois pour tenir compte des semaines correspondant aux mois pleins déjà effectués ?

Merci de votre réponse

NiNi · Accepted Answer

La nouvelle loi de modernisation du marché du travail a fixé un délai minimal de prévenance quand la rupture de la période d'essai est à l'initiative de l'employeur :
• 24 heures quand le temps de présence inférieur à huit jours
• 48 heures entre huit jours et un mois de présence
• deux semaines après un mois de présence
• un mois après trois mois de présence.

Quand la rupture est provoquée par le salarié, celui-ci doit prévenir l'employeur au moins 48 heures avant son départ (24 heures s'il est présent depuis moins de huit jours.

foulques de M · Answer

Et bien pour être dans le cas en ce moment je tiens à vous dire que vous pouvez être évincé jusqu'à la dernière journée . Ce qui vient de m'arriver personnellement hier . Apres un renouvellement de période d'essai de 3 mois (Cadre en CDI contrôle de Gestion), je me suis retrouver renouveler pendant encore 3 mois. Au bout des 3 mois , il me restait à faire 1 semaine avant de rentrer en CDI, mais j'ai gentillement été convié dans le bureau de mon DAF afin de recevoir en main propre une lettre de résiliation du contrat de travail. Je me retrouve donc avec une période de préavis de 1 mois qui rentre en plus de la période des 6 mois (mais rassurez vous en général l'employeur vous licencie sur le champs) ... C'est donc plus simple quand vous même vous êtes face à des employeurs incompétents. Croyez moi , si vous ne vous sentez pas bien dans une entreprise et que vous sentez l'incompétence ("syndrome de Peter) fuyez , vous ne serez pas heureux et eux ne vous mérite pas !! N'oubliez pas ce dicton "l'entreprise n'en a rien à faire de ses employés , pas de sentiments , vous n'êtes que des pions, utiles par moments , gênants à d'autres)

filk · Answer

c'est - au minimum - la loi. Si la conv collective est "encore plus protectrice" pour le salarié, elle s'applique.

A quel article de la conv coll Syntec faites-vous référence SVP ?

periode · Answer

Bonjour,

Lors de la période d'essai, le code du travail prime sur la convention collective syntec, le préavis est donc de 48 h.

Des avocats me l'ont confirmé et un collègue vient de quitter après 5 mois en période d'essai, il est parti sous 2 jours.

Voila

periode · Answer

Si vous avez pris des jours de congés, cela répond au problème d'une manière détournée, car votre période d'essai est prolongée d'autant.

Pour ma part je prévois de démissioner le dernier jour des 6 mois, alors ce discours me met un doute sur les 48 h à intégrer ou non dans les 6 mois, auquel cas je dois démissionner à 6 mois moins 2 jours !!

filk · Answer

si contrat de travail avant modernisation de la loi : démission ok jusqu'au dernier jour de la période d'essai
si contrat de travail post modernisation de la loi : démission ok jusqu'à 48h avant la fin de la période d'essai

filk · Answer

Loi modernisée :
Ne pas confondre rupture du contrat de travail "du fait de l'employeur" (1 mois inclus dans la période) OU "du fait du salarié" (48 inclus dans la période, donc avan la fin)
Dans aucun des cas la période ne peut être ralongée : 4 mois pour un cadre reste 4 mois, et surement pas (4 mois + 48h) si vous démissionnez ni (4 mois + 1 mois) si l'employeur vous remercie.

hophophop · Answer

Merci à Flik pour l'info: "Si contrat de travail avant modernisation de la loi : démission ok jusqu'au dernier jour de la période d'essai ", et donc l'employeur peut rompre le contrat de travail à tout moment.

Mais, comme le dit Ericvelo: "Dans votre cas le point discutable (je pense) est que vous signez un contrat de travail avant la date d'application de la loi de modernisation pour une prise de fonction après la mise en application de cette nouvelle loi. Donc je vois une interrogation ici juste et qui peut tout changer."

Effectivement!... Quelqu'un a-t-il une expérience de procédure aux Prud'hommes pour un problème similaire?


NB: Je n'ai pas pris de jours de congés, juste 3,5 jours de RTT (sur 6 possibles, car j'avais droit à un jour par mois).

hophophop · Answer

Je viens effectivement de voir sur    http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/contrats-travail/periode-essai.html    que   "Depuis l’intervention de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail », applicable aux contrats conclus à compter du 27 juin 2008, l’employeur et, dans certains cas, le salarié, doivent toutefois respecter un délai de prévenance."

Ils ne précisent pas si la conclusion d'avenants après Juin 2008 fait rentrer le contrat (signé en Avril 2008) dans le champ d'application de la loi... Ce serait bien que ce soit le cas ^^

PERIODE · Answer

Qu'en est-il si l'employé a pris des congés pendant sa période d'essai. Cela rallonge d'autant la date limite il me semble, quelqu'un peut le confirmer ??

ericvelo · Answer

hophophop,

J'ai été exactement dans votre cas, sauf que j'avais été embauché avant la nouvelle loi.

A 10 jrs de la fin de période d'essai, mon employeur m'a remercié sans mentionner de délai de prévenance malgrès la nouvelle loi (j'avais 15 jrs avec la nouvelle loi).

Bref, on m'a dit que je pouvais me considérer comme salarié confirmé et licencié sans motif réel et sérieux car le délai de prévenance me faisait dépasser la période d'essai.....

Après prise de renseignements, il m'a été dit que je ne rentrais pas ds le cadre de la nouvelle loi. Que dans ce cas il était sage pour l'employeur de payer ce fameux délai de prévenance même si mon contrat avait été signé avant cette loi, même si non effectué, pour parer à toute action auprès des prud'hommes.

Il me semble que pour vous, ce qui serait vraiment à creuser, c est pourquoi signer un contrat avant la loi, et commencer à travailler après.

Car si jamais si, vous pourriez considérer être licenciée alors que votre période d'essai est écoulée puisqu'il y a ce fameux délai de prévenance qui n'aurait pas été donné assez tôt/

hophophop · Answer

Selon http://droit finances.commentcamarche.net/contents/droits salaries/sl50 contrat de travail la periode d essai.php3  :   
"La période d'essai correspond à un temps de travail effectif. Toute période de suspension du contrat prolonge donc d'autant sa durée initiale (absence du salarié pour maladie, fermeture de l'entreprise, congé annuel, etc.)."

hophophop · Answer

@Eric: Le truc bizarre c'est que la DRH m'a dit "on vous paie un mois de plus car on vous doit un mois de prévenance" sauf que si c est un mois, c est qu'ils considèrent que la nouvelle loi s'applique... Alors que, faisant commencer le mois de prévenance le dernier jour de la période d'essai, ils prolongent la période d'essai d'1 mois! donc illégal! Et donc on m'a dit aussi que je pouvais me considérer comme salariée confirmée et licenciée sans motif réel et sérieux.
Mais beaucoup disent, comme ici, que je n'avais droit a aucun délai de prévenance...
Casse tete!


"pourquoi signer un contrat avant la loi, et commencer à travailler après ": on a signé le contrat après les entretiens de recrutement, et je n'ai commencé à travailler que 4 mois après, après avoir fini mes études...

pacmik · Answer

Bonjour,

ma 2ième période d'essai de 3 mois se termine le 23 Aout 2009, je suis cadre sous Syntec. J'ai averti mon employeur le 11 Aout que je souhaite arréter cette période d'essai. D'après les infos que j'ai eu j'ai un délai de prévenance de 48h selon la loi L1221-26.

Ma question porte sur ce délai : est-ce le temps qu'il me reste a travailler avant de quitter l'entreprise soit le 13 Aout, ou est-ce le délai que j'ai pour les prévenir que je souhaite partir, puis je dois effectuer le délai de préavis de 1 semaine par mois complet travaillé ?

Dans ce cas est ce que ces 5 semaines peuvent aller au delà de ma date de fin de préavis le 23 Aout ?

Merci de votre aide.

bartm · Answer

Bonjour,

il faut faire attention à la juxtaposition des normes de droit.

Nini vous a bien rappelé la loi qui trouvera à s'appliquer à chaque fois que la rupture de la période d'essai est à l'initiative du salarié.

Pour l'autre hypothèse, il peut arriver qu'une convention collective soit plus favorable au salarié.
Si vous souhaitez bénéficier d'un temps de présence plus grand, comparez les délais rappelés par Nini ci-dessus à ceux figurant dans votre convention collective et demandez l'application du plus long pour vous.

Pour répondre à Link, le site légifrance est une sorte de Journal Officiel donc c'est tout ce qu'il y a de plus sérieux et très bien fait. Ce sont les textes législatifs, conventionnels, jurisprudentiels mais sans aucun commentaire.

Belinea24 · Answer

Bien instructif ce forum.

Pour information, la convention collective Syntec précise :
"Après le premier mois, le temps de préavis réciproque sera d’une semaine par mois complet passé dans 
l’entreprise." 
Et : Le préavis donne droit au salarié de s’absenter pour la recherche d’un emploi. (2h par jour ouvré)

J'ai une question. Sur un contrat entrant dans le cadre de la nouvelle loi : si l'employeur licencie le salarié durant le dernier mois sans préavis, quels sont les recours ? 

Dans ce cas, peut-on considérer que le salarié est licencié au même titre que n'importe quel salarié en CDI (sans période d'essai j'entends) ? C'est à dire : préavis de 3 mois obligatoire ? quid des indemnités ?

Merci

Titek1 · Answer

Bonjour,

J'ai commencé ma période d'essai le 17 sept. 09, 3 mois renouvelables (et renouvelés).
Convention : SYNTEC
Mon boss me remet une lettre de rupture de période d'essai le 08 mars 2010, soit une semaine et demie avant le terme de la période d'essai (aucune absence pendant la période).
Il me dit qu'il y a un préavis de 5 semaines, (terme utilisé, et non pas délais de prévenance), et considère que je dois rester dans sa structure jusqu'au 09 avril au soir.

Je considère que je n'ai pas à travailler au delà du 17 mars au soir, mais qu'il me doit effectivement les 5 semaines de "délai de prévenance". En effet, quel serait mon statut au sein de la boite, après le 17 mars au soir? la période d'essai sera terminée (6 mois complets), mais je ne serai pas en CDI, puisque période d'essai rompue à l'initiative de l'employeur?

En clair, mai question serait de savoir si je dois travailler le 18 mars et les jours suivants, et que se passe-t-il si je ne viens pas? Il me paie qd même le délai de prévenance?

Par avance merci de vos lumières,
Cordialement,

Titek

_XP_ · Answer

Employeur : une semaine par mois complet travaillé 
Salarié : 24h ou 48h maximum

Si l'employé décide de partir du jour au lendemain : il  est dans son droit et il ne doit respecter que le délai de prévenance de 24h ou 48 h.

Quelques employeurs ont essayé avec l'aide d'avocats confirmés d'interpréter les textes de la loi 2008 en jonglant sur les termes prévenance/préavis devant les prud'homme en poursuivant les démissionnaires mais sans succès.

A ma connaissance aucune procédure de ce type n'a abouti et certains mêmes se sont retrouvés poursuivies et condamnés  pour abus de procédures. 

Il faut avouer que la loi est claire : une période de préavis pour l'employeur et une période de prévenance pour l'employé, et elle est nettement favorable au salarié.

fuego · Answer

Bonjour,

J'en reviens à la première question de cette page qui n'a pas trouvée de réponse claire.
Ma situation :

J'ai eu une période d essai de 3 mois qui a été renouvelée.Deux jours avant la validation des six mois; mon employeur m'a signifié qu'il y méttait un terme.

Question 1 : Est-ce légale ou aurait-il du le faire avec un délai de prévenance de 5semaine ?
Question 2 : Si Mon employeur est dans son droit au niveau du délai, est-ce une obligation pour moi de rester travailler 5 semaine en plus des 6 mois ? Ou ai je juste la possibilité de faire valoir ce préavis ?
Question 3 : Je sais que les jours de congé et les arrêts maladie pris dans la période rallonge cette période d'autant de temps Mais est ce identique pour les RTT ?

Merci pour vos réponse.

PS:je suis cadre sous convention Syntec.

annette · Answer

A t on le droit de partir plus tôt lorsque l'employeur à rompu la période d'essai (au bout de deux mois). Partir une heure plus tot pour recherche de travail

jakin · Answer

Bonjour,

une question : 

j'arrive en fin de période d'essai (le 02/10), je viens de déposer ma demande de fin de période d'essai et devrait donc partir sous 2 jours.

Hors, la DRH de ma société m'a indiqué avoir envoyé à mon intention un courrier simple (sans AR) me confirmant à mon poste. Courrier non reçu à ce jour.

Compte tenu de ce courrier, puis je quand meme me prévaloir de ce droit de départ sous 2 jours ou dois je , comme me le demande ma DRH, réaliser mes 3 mois de préavis puisque j'ai, selon eux, été confirmé dans mon poste.

Merci d'avance pour vos retours.

fuego · Answer

Bonjour,

Dans la mesure ou le courrier a été "envoyé" sans AR; déjà au niveau juridique ce sera difficile pour eux de prouver qu'ils l'ont vraiment envoyé.
De pluS j'espère que tu as envoyé ta demande de fin de préavis avec AR et la à mon avis ils n'ont aucun recours.

fuego · Answer

Bonjour à tous,

Je reviens vers vous car j'ai fait appel à une assistance juridique afin d'obtenir mes réponses.Ci dessous les réponses : 

Réponse 1:
Depuis la récente loi portant modernisation du marché du travail, la rupture du contrat de travail pendant l'essai répond à des règles particulières.

Si l'employeur est à l'initiative de la rupture, il doit respecter un délai de prévenance qui varie en fonction de la durée de la période d'essai écoulée :

* 24 heures en dessous de 8 jours de présence
* 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence
* 2 semaines après 1 mois de présence
* 1 mois après 3 mois de présence

Ce délai de prévenance ne doit pas avoir pour effet de prolonger la durée de la période d'essai, renouvellement compris selon l'article L 1221-25 in fine du code du travail.

En pratique, cela signifie que l'employeur qui souhaite rompre le contrat pendant la période d'essai ne peut pas le faire au dernier moment, car il risque de manquer du temps nécessaire au respect du délai de prévenance.

Réponse 2:
La question 2 n'est plus d'actualité vu que mon employeur n'est pas dans son droit (prévenance non respectée).

Réponse 3:
les jours de RTT, maladie ou autre cause de suspension allongent d'autant la période d'essai en principe.

J'espère que cela vous aidera tous.

Bien Cdt,

jakin · Answer

A fuego 

Mon courrier a été remis en main propre au rrh. Donc daté mais pas d heure.

journaliste · Answer

unemployeur peut il décider de ne plus appliquer la convention collectiv, en l'espèce, un employeur de micro crèche peut il décider de ne plus appliquer la conventio des centres sociaux et socio culturel?

chtitelolie · Answer

Bonjour à tous,
J'ai une situation un peu plus délicate.
Je suis sous convention syntec et mon contrat de travail stipulait au début 4mois de période d essai + 4 mois de renouvellement. 
Or, au bout de moins de 3 mois, mon employeur me convoque et me fait signer un avenant indiquant que ma période d essai est renouvelée à partir du 20 mai, ce qui équivaut à 3 mois après le début de mon contrat, pour une période de 3 mois. Je passais donc à 3 + 3 mois de période d d'essai. 
Or après la fin des 6 mois, mon employeur veut me licencier en invoquant "rupture de fin de période d'essai". Il se refere.au contrat de travail initial. Or pour moi, l avenant remplace la clause du contrat! Quel est sinon son intérêt? 

Merci beaucoup par avance

Préavis à respecter en période d'essai

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