FIN DE CONTRAT ASSMAT
letitia
-
9 juil. 2008 à 14:21
a.m.i Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 28 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2008 - 28 sept. 2008 à 19:46
a.m.i Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 28 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2008 - 28 sept. 2008 à 19:46
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1 réponse
Bonjour,
Comme le contrat s'arrête fin juillet, si c'est la mère de l'enfant qui retire l'enfant, elle doit t'adresser une lettre en Recommandé AR 15 jours avant la fin du mois de juillet car tu n'as pas 1 an d'ancienneté avec elle. Le préavis démarre à la date d'envoi du courrier en recommandé.
Fin juillet, la mère de l'enfant te devra, en solde de tout compte :
- Le salaire du mois de juillet
- 1/120ème des salaires nets versés d'octobre à juillet (faire la somme des salaires et diviser par 120) ce qui correspond à l'indemnité de rupture. Tu n'y as pas le droit si tu démissionnes.
- Concernant les congés payés, tu acquières 2.5 journée par mois depuis le début du contrat. Donc dans ton cas tu as le droit à 25 jours de congés. Si tu ne les as pas pris, la mère de l'enfant doit te les payer. Cela correspond à peu près à un salaire brut sans indemnités.
Elle doit te remettre également une attestation d'Assedic pour faire valoir tes droits au chômage, un certificat de travail.
J'espère avoir pu t'aider.
Bonne journée.
Comme le contrat s'arrête fin juillet, si c'est la mère de l'enfant qui retire l'enfant, elle doit t'adresser une lettre en Recommandé AR 15 jours avant la fin du mois de juillet car tu n'as pas 1 an d'ancienneté avec elle. Le préavis démarre à la date d'envoi du courrier en recommandé.
Fin juillet, la mère de l'enfant te devra, en solde de tout compte :
- Le salaire du mois de juillet
- 1/120ème des salaires nets versés d'octobre à juillet (faire la somme des salaires et diviser par 120) ce qui correspond à l'indemnité de rupture. Tu n'y as pas le droit si tu démissionnes.
- Concernant les congés payés, tu acquières 2.5 journée par mois depuis le début du contrat. Donc dans ton cas tu as le droit à 25 jours de congés. Si tu ne les as pas pris, la mère de l'enfant doit te les payer. Cela correspond à peu près à un salaire brut sans indemnités.
Elle doit te remettre également une attestation d'Assedic pour faire valoir tes droits au chômage, un certificat de travail.
J'espère avoir pu t'aider.
Bonne journée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 sept. 2008 à 19:46
si contrat moins d'un an
15 jours pour le préavis par lettre AR le préavis prend éffais le jour de la 1ére présentation du courrier.
pour le solde de tout compte ou le salaire mensuel était calculé sur 52 semaines donc le solde juste les jours travaillés
si pas sur 52 semaines 10% sur le ou les mois travaillés
les 1/120ème si plus d'un an donc un mois de préavis