Résiliation de bail
rose97139
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
j'ai une maison qui est loué avec des contrats professionnel (maison sur 2 étagess. Je pense la vendre pour acheter autre chose. En cas de refus d'achat de mes locataires, quel délai ils disposent pour quitter le bien si je souhaite poursuivre la vente ?
j'ai une maison qui est loué avec des contrats professionnel (maison sur 2 étagess. Je pense la vendre pour acheter autre chose. En cas de refus d'achat de mes locataires, quel délai ils disposent pour quitter le bien si je souhaite poursuivre la vente ?
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1 réponse
Bonjour,
la résiliation d'un bail commercial par le bailleur ne put se faire qu'à la fin du bail (période de 9 ans) ou sous certaines conditions d'une période triennale. Il peut donner congé à l'issue du bail mais doit alors verser une importante indemnité d'éviction calculée en fonction du préjudice subi par le locataire. Sauf s'il peut invoquer l'un des motifs prévus par la loi.
le préavis est en principe de 6 mois avant la fin du bail et délivré par huissier.
Le caractère impératif du seuil des neuf ans pour le bailleur
Le bailleur est impérativement lié par le seuil minimal de neuf ans. Il ne peut mettre fin au bail par anticipation qu'en cas de faute du locataire, ou s'il se propose de reconstruire , restaurer ou surélever l'immeuble. Dans ce dernier cas il ne peut donner congé qu'à l'expiration d'une période triennale.
Pour plus d'explications suivre le lien ci-dessous
http://www.fnaim.fr/bail-commercial/la-resiliation-du-bail-commercial.html
la résiliation d'un bail commercial par le bailleur ne put se faire qu'à la fin du bail (période de 9 ans) ou sous certaines conditions d'une période triennale. Il peut donner congé à l'issue du bail mais doit alors verser une importante indemnité d'éviction calculée en fonction du préjudice subi par le locataire. Sauf s'il peut invoquer l'un des motifs prévus par la loi.
le préavis est en principe de 6 mois avant la fin du bail et délivré par huissier.
Le caractère impératif du seuil des neuf ans pour le bailleur
Le bailleur est impérativement lié par le seuil minimal de neuf ans. Il ne peut mettre fin au bail par anticipation qu'en cas de faute du locataire, ou s'il se propose de reconstruire , restaurer ou surélever l'immeuble. Dans ce dernier cas il ne peut donner congé qu'à l'expiration d'une période triennale.
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http://www.fnaim.fr/bail-commercial/la-resiliation-du-bail-commercial.html
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