Donation d'une part d'hérirage à une soeur
pervis
-
4 juil. 2008 à 15:55
monicalol Messages postés 37 Date d'inscription samedi 21 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2024 - 4 juil. 2008 à 20:43
monicalol Messages postés 37 Date d'inscription samedi 21 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2024 - 4 juil. 2008 à 20:43
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monicalol
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4 juil. 2008 à 20:43
4 juil. 2008 à 20:43
si tes 7 frêres et soeurs pensent la même chose c'est simple : il suffit de faire après le décés de votre maman, une renonciation a héritage, ça se fait auprès du tribunal , sauf votre ainée bien sûr qui de ce fait devient seule héritière.
sinon = si ce n'est pas tous les 7 qui voulez rendre justice à votre ainé plus compliquée, c'est tu peux faire la chose suivante (c'est un copié collé) . Mais tu es obligé d'aller chez un notaire qui lui même sera assisté d'un autre notaire désigné par le tribunal...
Le pacte successoral
Un pacte successoral sera désormais possible. Un héritier pourra donc renoncer par anticipation à tout ou partie de sa succession. Il pourra renoncer par avance à exercer toute action en justice pour atteinte à sa réserve.
En effet, les nouveaux articles 929 et suivants du code civil prévoient que dans une succession non ouvert, un héritier réservataire peut renoncer à exercer une action en réduction. Cette renonciation peut porter sur la totalité ou une fraction de la réserve.
La renonciation ne peut être faite que par des personnes capables. Même le mineur émancipé ne peut effectuer une telle renonciation.
Elle doit être par acte authentique reçu par deux notaires, dont l’un sera nommé par le président de la chambre départementale.. Elle peut être faite par plusieurs héritiers réservataires dans le même acte.
En outre, il sera possible de renoncer à sa part, et ce au profit d’une autre personne, un membre de la famille handicapé par exemple, ou encore au profit du conjoint survivant.
sinon = si ce n'est pas tous les 7 qui voulez rendre justice à votre ainé plus compliquée, c'est tu peux faire la chose suivante (c'est un copié collé) . Mais tu es obligé d'aller chez un notaire qui lui même sera assisté d'un autre notaire désigné par le tribunal...
Le pacte successoral
Un pacte successoral sera désormais possible. Un héritier pourra donc renoncer par anticipation à tout ou partie de sa succession. Il pourra renoncer par avance à exercer toute action en justice pour atteinte à sa réserve.
En effet, les nouveaux articles 929 et suivants du code civil prévoient que dans une succession non ouvert, un héritier réservataire peut renoncer à exercer une action en réduction. Cette renonciation peut porter sur la totalité ou une fraction de la réserve.
La renonciation ne peut être faite que par des personnes capables. Même le mineur émancipé ne peut effectuer une telle renonciation.
Elle doit être par acte authentique reçu par deux notaires, dont l’un sera nommé par le président de la chambre départementale.. Elle peut être faite par plusieurs héritiers réservataires dans le même acte.
En outre, il sera possible de renoncer à sa part, et ce au profit d’une autre personne, un membre de la famille handicapé par exemple, ou encore au profit du conjoint survivant.
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