Litige reglement facture locataire ou proprié
gal_r
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4 juil. 2008 à 12:35
pierre a feu Messages postés 219 Date d'inscription vendredi 20 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2009 - 5 juil. 2008 à 20:16
pierre a feu Messages postés 219 Date d'inscription vendredi 20 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2009 - 5 juil. 2008 à 20:16
A voir également:
- Litige reglement facture locataire ou proprié
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Formule de politesse pour règlement facture - Guide
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Engie facture abusive forum - Forum Consommation
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
1 réponse
pierre a feu
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25 octobre 2009
217
5 juil. 2008 à 20:16
5 juil. 2008 à 20:16
Votre proprio ne doute de rien!
Comme vous lui avez indiqué, c'est non seulement son devoir de supporter la charge de ces réparations, mais c'est surtout à elle de les mettre en oeuvre et cela SANS CONDITION.
Considérons que vous avez agit dans l'urgence d'une part et notamment parce qu'elle ne voulait rien faire sous n'importe quels prétextes.
Dès lors, faites parvenir votre prochain paiement de loyer par RAR à votre proprio en lui décrivant ses devoirs.
Le suivant par RAR déduit de la valeur de ce qu'elle vous doit parce que le coût de la réparation lui incombe.
En y ajoutant les copies du devis et facture.
Vous semblez connaître vos droits, donc faites cela.
Voir site LEGIFRANCE ; autres textes…
• LOI N° 89-462 du 6 juillet 1989
• DECRET N° 87-712 du 26 aout 1987 relatif aux réparations locatives et travaux d'entretien courant.
Cordialement
Comme vous lui avez indiqué, c'est non seulement son devoir de supporter la charge de ces réparations, mais c'est surtout à elle de les mettre en oeuvre et cela SANS CONDITION.
Considérons que vous avez agit dans l'urgence d'une part et notamment parce qu'elle ne voulait rien faire sous n'importe quels prétextes.
Dès lors, faites parvenir votre prochain paiement de loyer par RAR à votre proprio en lui décrivant ses devoirs.
Le suivant par RAR déduit de la valeur de ce qu'elle vous doit parce que le coût de la réparation lui incombe.
En y ajoutant les copies du devis et facture.
Vous semblez connaître vos droits, donc faites cela.
Voir site LEGIFRANCE ; autres textes…
• LOI N° 89-462 du 6 juillet 1989
• DECRET N° 87-712 du 26 aout 1987 relatif aux réparations locatives et travaux d'entretien courant.
Cordialement