Litige reglement facture locataire ou proprié

gal_r - 4 juil. 2008 à 12:35
pierre a feu Messages postés 219 Date d'inscription vendredi 20 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2009 - 5 juil. 2008 à 20:16
Bonjour,

L'hiver dernier la chaudière fioul de la maison que nous louons est tombée en panne donc plus de chauffage ni d'eau chaude.
Nous avons contacté plusieurs dépanneurs pour établir des devis car notre propriétaire nous réclame à chaque fois 3 devis. Malheureusement un seul artisan pouvait se déplacer dans des délais raisonnables (les autres nous annonçaient minimum 2 semaines avant d'établir un devis) et cela tombait bien car c'est l'artisan qui s'occupait habituellement de notre chaudière pour les réparations précédentes et le nettoyage.
Nous lui avons donc demandé de réparer la chaudière dans les plus brefs délais car la maison sans chauffage ni eau chaude en décembre avec un enfant en bas age cela devenait intenable.
L'artisan a accepté uniquement si nous lui réglions nous même la facture car la fois précédente la propriétaire avait mis très longtemps a le régler.

Une fois la réparation effectuée, nous avons envoyé la facture à notre propriétaire en lui indiquant de déduire ce montant que nous avions réglé (400 euros quand même) de notre prochain loyer.
Il faut préciser que la réparation était due à la vétusté de la chaudière et donc c'est une réparation qui incombe au propriétaire.

Et depuis ce jour nous attendons le remboursement par la propriétaire qui nous a indiqué qu'il refusait de nous rembourser car il fallait lui transmettre 3 devis.

Que pouvons-nous faire? Les 400 euros commencent vraiment à nous faire faute!

Merci de votre aide.
Gal_r

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pierre a feu Messages postés 219 Date d'inscription vendredi 20 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2009 217
5 juil. 2008 à 20:16
Votre proprio ne doute de rien!

Comme vous lui avez indiqué, c'est non seulement son devoir de supporter la charge de ces réparations, mais c'est surtout à elle de les mettre en oeuvre et cela SANS CONDITION.


Considérons que vous avez agit dans l'urgence d'une part et notamment parce qu'elle ne voulait rien faire sous n'importe quels prétextes.

Dès lors, faites parvenir votre prochain paiement de loyer par RAR à votre proprio en lui décrivant ses devoirs.

Le suivant par RAR déduit de la valeur de ce qu'elle vous doit parce que le coût de la réparation lui incombe.

En y ajoutant les copies du devis et facture.

Vous semblez connaître vos droits, donc faites cela.

Voir site LEGIFRANCE ; autres textes…

• LOI N° 89-462 du 6 juillet 1989
• DECRET N° 87-712 du 26 aout 1987 relatif aux réparations locatives et travaux d'entretien courant.

Cordialement
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