Mandats non exclusif vente
chris
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai donné mandats non exclusifs à 2 cabinets A et B .
L'un des 2 (A) a porté une clause dans son mandat par laquelle je m'interdis de traiter avec l'autre cabinet B si celui ci venait à négocier avec un client qui aurait déja visité mon bien avec lui (A).
Or c'est justement ce qui est en train de se passer dans la réalité . Puis je signer avec B et cette clause est elle applicable ou pas ,car contraire à la liberté de traiter avec le cabinet le plus efficace.
Merci d'avance.
J'ai donné mandats non exclusifs à 2 cabinets A et B .
L'un des 2 (A) a porté une clause dans son mandat par laquelle je m'interdis de traiter avec l'autre cabinet B si celui ci venait à négocier avec un client qui aurait déja visité mon bien avec lui (A).
Or c'est justement ce qui est en train de se passer dans la réalité . Puis je signer avec B et cette clause est elle applicable ou pas ,car contraire à la liberté de traiter avec le cabinet le plus efficace.
Merci d'avance.
A voir également:
- Mandats non exclusif vente
- Modèle résiliation mandat de vente exclusif - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
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3 réponses
bjr, la réponse est simple a quels moments l'agence a rajouté cette clause avant ou après signature de votre part ?
si c'est avant c'est en connaissance de cause donc c'est plus un mandat exclusif , si c'est après c'est une falcification
de mandats precisez a l'agence que c'est punissable par la loi , et bien sur vous pouvez traiter avec l'autre agence
salutations
si c'est avant c'est en connaissance de cause donc c'est plus un mandat exclusif , si c'est après c'est une falcification
de mandats precisez a l'agence que c'est punissable par la loi , et bien sur vous pouvez traiter avec l'autre agence
salutations
bonjour, je suis dans le même cas que vous et je ne sais pas vers qui me tourner pour faire consta ter le préjudice. comment vous êtes-vous sorti de cette situation ? merci de votre réponse
c'est un formulaire pré-imprimé classique pas pré-rempli , c'est bien un mandat non-exclusif de vente suite à démarchage à domicile. Je pense que ce serait des clauses d'exclusivité car il est notifié ceci : "... le mandant s'interdit de traiter directement ou indirectement avec un acquéreur ayant été présenté par le mandataire et ayant visité les locaux avec lui ." est ce plus clair ?
non, ça c'est vrai quelque soit le type de mandat, c'est une formule de protection du travail de l'AI. C'est l'intitulé qui va définir le type de mandat. Pour une exclusivité vous aurez un texte (en dehors de l'intitulé) de la forme :
PENDANT TOUTE LA DUREE DU PRESENT MANDAT ET DE SES RENOUVELLEMENTS, LE MANDANT S’INTERDIT DE TRAITER DIRECTEMENT OU PAR L’INTERMEDIAIRE D’UN AUTRE MANDATAIRE LA VENTE DES BIENS CI-DESSUS DESIGNES. IL S’ENGAGE A DIRIGER VERS LE MANDATAIRE TOUTES LES DEMANDES QUI LUI SERAIENT ADRESSEES PERSONNELLEMENT
PENDANT TOUTE LA DUREE DU PRESENT MANDAT ET DE SES RENOUVELLEMENTS, LE MANDANT S’INTERDIT DE TRAITER DIRECTEMENT OU PAR L’INTERMEDIAIRE D’UN AUTRE MANDATAIRE LA VENTE DES BIENS CI-DESSUS DESIGNES. IL S’ENGAGE A DIRIGER VERS LE MANDATAIRE TOUTES LES DEMANDES QUI LUI SERAIENT ADRESSEES PERSONNELLEMENT
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