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3 réponses
Il existe 4 classes de concentration en plomb:
0 : inférieur au seuil réglementaire (1mg/cm2) Considéré comme absence de plomb (dans les revêtements)
1 : non visible ou non dégradé. il existe du plomb supérieur au seuil, mais il n'est pas accessible (recouvert de papier peint par exemple) ou la peinture est en bon état
2 : en état d'usage. Idem mais usure plus prononcée
3 : Dégradé. Donc risque de génération spontanée de poussières ou écailles
Dans ce cas le propriétaire a 2 obligations :
- effectuer des travaux qui visent à supprimer le risque, soit provisoirement (le plomb reste) par peinture, doublage, etc.. ou définitivement (on enlève le plomb) par décapage
- communiquer le rapport aux occupants (ce qui a donc été fait) et aux personnes susceptibles d'effectuer des travaux
De plus il peut exister des FACTEURS DE DEGRADATION qui imposent que le rapport soit envoyé au Préfet. C'est un calcul savant : une pièce qui comporte au moins 50% de classe 3, ou l'ensemble de l'habitation qui comporte au moins 20% de classe 3, ou encore des traces de coulure, de moisissure, d'humidité,... Mais ceci serait aussi marqué dans le rapport. C'est un cas bcp plus grave qui impose non seulement des travaux immédiats mais également des mesures de relogement des locataires, aux frais du propriétaire.
Dans votre cas je ne crois pas qu'il y ait des facteurs de dégradation puisque vous n'en parlez pas, mais la seule présence de plomb supérieur au seuil et en état dégradé impose au proprio qu'il fasse des travaux. (responsabilité pénalet et civile).
Un classement 3 indique qu'il est accessible donc potentiellement dangereux. Vous avez certainement des peintures qui s'écaillent ou des fissures assez importantes, ou lézardes, etc...
Un point important est la présence ou non de mineur(s) de moins de 6 ans dans les lieux. Dans ce cas le danger est très important et il faut contacter le proprio et/ou le syndic pour réclamer les travaux.
Si des travaux ont eu lieu, le locataire doit veiller à assurer la pérennité de la protection (entretien régulier des peintures et des tapisseries)
Vous pouvez vous référez à la Loi 2004-806 du 9/08/2004 et au Code de la Santé Publique L 1334-1 à 13
Bon courage
0 : inférieur au seuil réglementaire (1mg/cm2) Considéré comme absence de plomb (dans les revêtements)
1 : non visible ou non dégradé. il existe du plomb supérieur au seuil, mais il n'est pas accessible (recouvert de papier peint par exemple) ou la peinture est en bon état
2 : en état d'usage. Idem mais usure plus prononcée
3 : Dégradé. Donc risque de génération spontanée de poussières ou écailles
Dans ce cas le propriétaire a 2 obligations :
- effectuer des travaux qui visent à supprimer le risque, soit provisoirement (le plomb reste) par peinture, doublage, etc.. ou définitivement (on enlève le plomb) par décapage
- communiquer le rapport aux occupants (ce qui a donc été fait) et aux personnes susceptibles d'effectuer des travaux
De plus il peut exister des FACTEURS DE DEGRADATION qui imposent que le rapport soit envoyé au Préfet. C'est un calcul savant : une pièce qui comporte au moins 50% de classe 3, ou l'ensemble de l'habitation qui comporte au moins 20% de classe 3, ou encore des traces de coulure, de moisissure, d'humidité,... Mais ceci serait aussi marqué dans le rapport. C'est un cas bcp plus grave qui impose non seulement des travaux immédiats mais également des mesures de relogement des locataires, aux frais du propriétaire.
Dans votre cas je ne crois pas qu'il y ait des facteurs de dégradation puisque vous n'en parlez pas, mais la seule présence de plomb supérieur au seuil et en état dégradé impose au proprio qu'il fasse des travaux. (responsabilité pénalet et civile).
Un classement 3 indique qu'il est accessible donc potentiellement dangereux. Vous avez certainement des peintures qui s'écaillent ou des fissures assez importantes, ou lézardes, etc...
Un point important est la présence ou non de mineur(s) de moins de 6 ans dans les lieux. Dans ce cas le danger est très important et il faut contacter le proprio et/ou le syndic pour réclamer les travaux.
Si des travaux ont eu lieu, le locataire doit veiller à assurer la pérennité de la protection (entretien régulier des peintures et des tapisseries)
Vous pouvez vous référez à la Loi 2004-806 du 9/08/2004 et au Code de la Santé Publique L 1334-1 à 13
Bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...