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3 réponses
Plus de 6 ans ! C'est effectivement un litige qui dure !
Afin de voir s'il n'y aurait pas prescription, est ce que vous pourriez détailler les différents évènements relatifs à cette taxe d'habitation. (Date à laquelle vous auriez reçu cet avis, la date et la nature des différents actes de recouvrement effectués par le Trésor Public et s'ils existent la date et la nature des courriers émis par la DGI.)
Sinon, pour répondre à votre question, vous pouvez toujours invoquer l'article L.104 du Livre des Procédures Fiscales pour demander la communication de cet avis d'imposition :
"Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat de non-inscription au rôle, soit une copie de l'avis de mise en recouvrement, selon le comptable compétent pour recouvrer l'impôt, dans les conditions suivantes :
a) Pour les impôts directs d'Etat et taxes assimilées (ainsi que pour la taxe départementale sur le revenu,) (1) ces documents ne peuvent être délivrés que dans la mesure où ils concernent le contribuable lui-même.
b) Pour les impôts locaux et taxes annexes (à l'exclusion de la taxe départementale sur le revenu,) (1) ces documents peuvent être délivrés même s'ils concernent un autre contribuable mais à condition que le demandeur figure personnellement au rôle."
Si vous êtes plus agressif, vous pouvez aussi signaler que l'article 3 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 expose :
"Sous réserve des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, concernant les informations nominatives figurant dans des fichiers, toute personne a le droit de connaître les informations contenues dans un document administratif dont les conclusions lui sont opposées.
Sur sa demande, ses observations à l'égard desdites conclusions sont obligatoirement consignées en annexe au document concerné.
L'utilisation d'un document administratif au mépris des dispositions ci-dessus est interdite."
Les Services Fiscaux risquent d'être en difficulté s'ils vous réclament une somme en vertu d'un avis d'imposition qu'ils peinent à produire.
PS: Juste à titre informatif, un même bâtiment peut être imposé à la Taxe Professionnelle et à la Taxe d'Habitation, dans des cas spécifiques. Si l'on prend par exemple le cas d'un batiment à usage de bureaux qui comporte abrite aussi le logement d'une partie du personnel, celui ci sera imposable à la Taxe Professionnelle au titre des bureaux et imposable à la Taxe d'Habitation au titre des logements du personnel. J'ignore si vous êtes dans ce cas...
Afin de voir s'il n'y aurait pas prescription, est ce que vous pourriez détailler les différents évènements relatifs à cette taxe d'habitation. (Date à laquelle vous auriez reçu cet avis, la date et la nature des différents actes de recouvrement effectués par le Trésor Public et s'ils existent la date et la nature des courriers émis par la DGI.)
Sinon, pour répondre à votre question, vous pouvez toujours invoquer l'article L.104 du Livre des Procédures Fiscales pour demander la communication de cet avis d'imposition :
"Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat de non-inscription au rôle, soit une copie de l'avis de mise en recouvrement, selon le comptable compétent pour recouvrer l'impôt, dans les conditions suivantes :
a) Pour les impôts directs d'Etat et taxes assimilées (ainsi que pour la taxe départementale sur le revenu,) (1) ces documents ne peuvent être délivrés que dans la mesure où ils concernent le contribuable lui-même.
b) Pour les impôts locaux et taxes annexes (à l'exclusion de la taxe départementale sur le revenu,) (1) ces documents peuvent être délivrés même s'ils concernent un autre contribuable mais à condition que le demandeur figure personnellement au rôle."
Si vous êtes plus agressif, vous pouvez aussi signaler que l'article 3 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 expose :
"Sous réserve des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, concernant les informations nominatives figurant dans des fichiers, toute personne a le droit de connaître les informations contenues dans un document administratif dont les conclusions lui sont opposées.
Sur sa demande, ses observations à l'égard desdites conclusions sont obligatoirement consignées en annexe au document concerné.
L'utilisation d'un document administratif au mépris des dispositions ci-dessus est interdite."
Les Services Fiscaux risquent d'être en difficulté s'ils vous réclament une somme en vertu d'un avis d'imposition qu'ils peinent à produire.
PS: Juste à titre informatif, un même bâtiment peut être imposé à la Taxe Professionnelle et à la Taxe d'Habitation, dans des cas spécifiques. Si l'on prend par exemple le cas d'un batiment à usage de bureaux qui comporte abrite aussi le logement d'une partie du personnel, celui ci sera imposable à la Taxe Professionnelle au titre des bureaux et imposable à la Taxe d'Habitation au titre des logements du personnel. J'ignore si vous êtes dans ce cas...
Pouvez vous m'indiquer comment et où se procurer un duplicata des statuts d'une s.a.r.l ?
Merci d'avance.
Merci d'avance.
Petit-Pierre
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23 août 2008 à 20:02
23 août 2008 à 20:02
Alba972,
à ma connaissance c'est au Tribunal du Commerce
dont dépend le Siège Social de la SARL, qu'il faut vous adresser.
Petit-Pierre
à ma connaissance c'est au Tribunal du Commerce
dont dépend le Siège Social de la SARL, qu'il faut vous adresser.
Petit-Pierre
La législation juridique et financière évolue en permanence...