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Prescrition trop perçu épargne entreprise

saint martin Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 2 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2008 - 2 juil. 2008 à 10:56
droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 - 2 juil. 2008 à 12:01
Bonjour,
Quel est le délai de prescription de remboursement d'épargne entreprise alors que l'organisme de gestion m'informe que le meme paiement aurait été effectué 2 fois en mars 2003. J'ai reçu 2 paiements de l'entreprise et de cet organisme pour des sommes légèrement différentes pour cette raison je n'ai pas décelé d'anomalie. Peut on me demander un remboursement de trop perçu plus de 5 ans après. L'épargne entreprise est elle un accessoire de salaire bénéficiant du meme délai de prescription que le salaire principal. merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 2 292
2 juil. 2008 à 12:01
Bonjour,
Par défaut l'indu doit être restitué. La seul chose que vous puissiez faire c'est demander un étalement sur plusieurs mois si la somme est importante.
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