Banque prélève 120 euros pour frais de sucess
Fermé
flooooo
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droopy75 Messages postés 2700 Statut Membre -
droopy75 Messages postés 2700 Statut Membre -
Bonjour,
Suite au décès de son père sa banque a prélevé sur son compte un montant de 120 euros au motif "frais de sucession"... il n'ont à ce jour procéder à aucune opération sur ce compte ni cloture ni contact avec le notaire chargé de la sucession.
De plus il me refuse de justifier le montant de cette somme.
Pourriez me dire s'il sont dans leur bon droit et le cas échéant si la somme en question n'est pas exessive.
Merci de votre réponse
Suite au décès de son père sa banque a prélevé sur son compte un montant de 120 euros au motif "frais de sucession"... il n'ont à ce jour procéder à aucune opération sur ce compte ni cloture ni contact avec le notaire chargé de la sucession.
De plus il me refuse de justifier le montant de cette somme.
Pourriez me dire s'il sont dans leur bon droit et le cas échéant si la somme en question n'est pas exessive.
Merci de votre réponse
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2 réponses
ne te laisses pas faire
"L'article 7 du décret du 24 juillet 1984 précise que "les établissements de crédit sont tenus de porter à la connaissance de leur clientèle et du public les conditions générales de banque qu'ils pratiquent pour les opérations qu'ils effectuent"
ta banque est par conséquent totalement dans l'illégalité pour cette perception d'autant qu'aucune intervention n'a été effectuée pour le moment auprès des tiers.
exiges le dépliant des tarifs en vigueur dans ta banque et qui sont à disposition de la clientèle, tu peux peut être même les trouver sur le site internet de ta banque.
"L'article 7 du décret du 24 juillet 1984 précise que "les établissements de crédit sont tenus de porter à la connaissance de leur clientèle et du public les conditions générales de banque qu'ils pratiquent pour les opérations qu'ils effectuent"
ta banque est par conséquent totalement dans l'illégalité pour cette perception d'autant qu'aucune intervention n'a été effectuée pour le moment auprès des tiers.
exiges le dépliant des tarifs en vigueur dans ta banque et qui sont à disposition de la clientèle, tu peux peut être même les trouver sur le site internet de ta banque.
La législation juridique et financière évolue en permanence...