DUREE BAIL VERBAL
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Laura74
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mardi 1 juillet 2008
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1 juil. 2008 à 16:14
colin - 12 août 2008 à 16:37
colin - 12 août 2008 à 16:37
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12 août 2008 à 16:37
Le bail verbal, s'il n'a pas de durée définie par les contractants, est mis en conformité avec les règles de droit communs et est porté à 3 ans.
Toutefois le bail, qu'il soit verbal ou non peut être d'une durée plus courte si le baileur donne congé ou si le locataire envoie un préavis.