Départ du locataire mois commencé mois payé ?
enaira60
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26 juin 2008 à 18:36
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 26 juin 2008 à 18:43
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Igor1
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26 juin 2008 à 18:43
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Bonjour,
vous devez tout simplement invoquer la loi, tout mois commencé n'est pas dû
"tout mois commencé est dû" est à l'origine de nombreux abus, volontaires, ou dûs à l'ignorance des bailleurs et même des professionnels de l'immobilier.
Tout d'abord, il n'existe aucune loi qui justifie cette règle. Il s'agit en fait d'un usage très ancien. C'est même l'inverse : l'application conjointe du Code Civil et du Nouveau Code de Procédure Civile fait qu'en l'absence de clause contraire, le loyer dû doit être calculé au prorata temporis. Donc si le contrat ne mentionne pas "tout mois commencé est dû", cette règle n'est pas légale.
Si le logement est soumis à la loi du 6 juillet 1989, cette clause est alors rendue totalement illicite par les disposition de l'article 15 alinea 3 de la loi :
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
vous devez tout simplement invoquer la loi, tout mois commencé n'est pas dû
"tout mois commencé est dû" est à l'origine de nombreux abus, volontaires, ou dûs à l'ignorance des bailleurs et même des professionnels de l'immobilier.
Tout d'abord, il n'existe aucune loi qui justifie cette règle. Il s'agit en fait d'un usage très ancien. C'est même l'inverse : l'application conjointe du Code Civil et du Nouveau Code de Procédure Civile fait qu'en l'absence de clause contraire, le loyer dû doit être calculé au prorata temporis. Donc si le contrat ne mentionne pas "tout mois commencé est dû", cette règle n'est pas légale.
Si le logement est soumis à la loi du 6 juillet 1989, cette clause est alors rendue totalement illicite par les disposition de l'article 15 alinea 3 de la loi :
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
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