Contrat habitation
FIFI
-
26 juin 2008 à 09:08
Jumbh Messages postés 103 Date d'inscription dimanche 22 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2008 - 26 juin 2008 à 10:20
Jumbh Messages postés 103 Date d'inscription dimanche 22 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2008 - 26 juin 2008 à 10:20
A voir également:
- Contrat habitation
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
- Contrat cesu à imprimer - Guide
1 réponse
Jumbh
Messages postés
103
Date d'inscription
dimanche 22 juin 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juillet 2008
8
26 juin 2008 à 10:20
26 juin 2008 à 10:20
je suppose que par 'contrat habitation', tu entend 'contrat de bail d’habitation' ( communément nommer 'location' ) et que tu es français .
La règle en droit civil français est que le contrat se forme par le consentement des parties.
( La loi a prévu quelques facultés de rétractation : vente à domicile, avant-contrat immobilier, crédit mobilier, assurance décès ; dans d’autres la loi a prévu un délai de réflexion : prêt immobilier, enseignement à distance.)
Il ne peut y avoir de faculté de rétractation si la loi ne l’a pas prévue expressément ou si le contrat ne le stipule pas.
En matière de contrat de bail d’habitation, la loi est muette.
Donc si il n'y a pas de référence à un délai de rétractation dans ton contrat, il est donc définitivement formé dès la signature du contrat.
Il faudra alors respecter les obligations de locataire pendant le délai légal de congé .
Parfois, certains propriétaires acceptent une réduction du délai si ils trouvent vite un autre locataire ... Faut ètre suffisamment persuasif pour trouver un arrangement ^^
La règle en droit civil français est que le contrat se forme par le consentement des parties.
( La loi a prévu quelques facultés de rétractation : vente à domicile, avant-contrat immobilier, crédit mobilier, assurance décès ; dans d’autres la loi a prévu un délai de réflexion : prêt immobilier, enseignement à distance.)
Il ne peut y avoir de faculté de rétractation si la loi ne l’a pas prévue expressément ou si le contrat ne le stipule pas.
En matière de contrat de bail d’habitation, la loi est muette.
Donc si il n'y a pas de référence à un délai de rétractation dans ton contrat, il est donc définitivement formé dès la signature du contrat.
Il faudra alors respecter les obligations de locataire pendant le délai légal de congé .
Parfois, certains propriétaires acceptent une réduction du délai si ils trouvent vite un autre locataire ... Faut ètre suffisamment persuasif pour trouver un arrangement ^^
La législation juridique et financière évolue en permanence...