Contrat habitation
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Jumbh Messages postés 103 Statut Membre -
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Bonjour,
Il y a trois semaines j'ai conclu un nouveau contrat habitation, le commercial m'a dit que j'avais une garantie que je ne trouve pas dans le contrat, je crois que d'apres la loi, j'ai 7 jours pour résilier, je me rappelle d'une histoire de 30 jours est ce que dans le cas présent, je peux encore résilier ce contrat ?
C'est assez urgent, merci de me répondre.
Il y a trois semaines j'ai conclu un nouveau contrat habitation, le commercial m'a dit que j'avais une garantie que je ne trouve pas dans le contrat, je crois que d'apres la loi, j'ai 7 jours pour résilier, je me rappelle d'une histoire de 30 jours est ce que dans le cas présent, je peux encore résilier ce contrat ?
C'est assez urgent, merci de me répondre.
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1 réponse
je suppose que par 'contrat habitation', tu entend 'contrat de bail d’habitation' ( communément nommer 'location' ) et que tu es français .
La règle en droit civil français est que le contrat se forme par le consentement des parties.
( La loi a prévu quelques facultés de rétractation : vente à domicile, avant-contrat immobilier, crédit mobilier, assurance décès ; dans d’autres la loi a prévu un délai de réflexion : prêt immobilier, enseignement à distance.)
Il ne peut y avoir de faculté de rétractation si la loi ne l’a pas prévue expressément ou si le contrat ne le stipule pas.
En matière de contrat de bail d’habitation, la loi est muette.
Donc si il n'y a pas de référence à un délai de rétractation dans ton contrat, il est donc définitivement formé dès la signature du contrat.
Il faudra alors respecter les obligations de locataire pendant le délai légal de congé .
Parfois, certains propriétaires acceptent une réduction du délai si ils trouvent vite un autre locataire ... Faut ètre suffisamment persuasif pour trouver un arrangement ^^
La règle en droit civil français est que le contrat se forme par le consentement des parties.
( La loi a prévu quelques facultés de rétractation : vente à domicile, avant-contrat immobilier, crédit mobilier, assurance décès ; dans d’autres la loi a prévu un délai de réflexion : prêt immobilier, enseignement à distance.)
Il ne peut y avoir de faculté de rétractation si la loi ne l’a pas prévue expressément ou si le contrat ne le stipule pas.
En matière de contrat de bail d’habitation, la loi est muette.
Donc si il n'y a pas de référence à un délai de rétractation dans ton contrat, il est donc définitivement formé dès la signature du contrat.
Il faudra alors respecter les obligations de locataire pendant le délai légal de congé .
Parfois, certains propriétaires acceptent une réduction du délai si ils trouvent vite un autre locataire ... Faut ètre suffisamment persuasif pour trouver un arrangement ^^
La législation juridique et financière évolue en permanence...