Caution combien de mois? [Résolu]

tiff - 25 juin 2008 à 23:43 - Dernière réponse : djivi38 20985 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 18 octobre 2018 Dernière intervention
- 18 mai 2018 à 22:02
Bonjour,


j'ai pris un appartement dont jai signé le bail le 1er mai 2008. a se moment la je ne savait pas que la nouvel loi était déjà passer. ma propriétaire ma donc demander 2 mois de cotion. ayant apris hier que la loi était passer depuis février 2008 je suis donc aller voir ma propriétaire pour le lui dire mais elle n'était pas au courant. je lui paye le deuziéme mois de cotion en plusieur fois a lheure kil est je lui ai déjà donner 213 euros. sur le bail on a marquer ke je lui donai 2 moi de cotion et est ce quelle doit me rendre se que je lui ai déjà donner? merci de me répondre.
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Igor1 8278 Messages postés mercredi 26 mars 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 6 novembre 2017 Dernière intervention - 27 juin 2008 à 12:27
35
Merci
Re,
à votre avis ? cela étant une loi dont voici le contenu :
Loi sur le pouvoir d'achat

Article 22 de la loi du 06/07/1989

Modifié par LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 10 (V)

Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.

Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.

Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.

A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
NOTA:

Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 article 10 II : Le présent article est applicable aux contrats de location conclus à compter de la publication de la présente loi.


Demandez à votre bailleur si on peut passer lorsque le feux est au rouge ? non ? et bien là c'est pareil, une loi est faite pour être respectée.

Merci Igor1 35

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

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je vous remercie pour toutes ces informations.
djivi38 20985 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 18 octobre 2018 Dernière intervention > Innou - 18 mai 2018 à 22:02
bonsoir Innou,

Si vous voulez des renseignements, plutôt que de déterrer un post vieux de 10 ans, créez votre propre sujet.

Depuis 10 ans certaines choses ont changé...
Par exemple : il n'y a plus d'intérêt au taux légal...

<< Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du Code civil). https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.
CEPENDANT, cette pénalité de 10% par mois de retard commencé N’EST PAS DUE SI l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile, MAIS « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) >>

cdt.
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Igor1 8278 Messages postés mercredi 26 mars 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 6 novembre 2017 Dernière intervention - 26 juin 2008 à 07:32
1
Merci
Bonjour,
vous louez un logement nu 1 mois de dépôt de garantie, vous louez un meublé, maximum 2 mois de DG
si votre bailleur veut rester dans la légalité ? Oui, évidemment il doit vous rendre le trop versé. vous pouvez d'ailleurs l'exiger.
Bonjour

Merci de mavoir répondu. Ma propritaire au moment ou je suis aller lui parler de cette loi ma dit qu'elle ne savait pas si tout les propriétaires était obliger de demander 1 mois de caution ou si elle pouvait encore choisir de demander 1 ou 2 mois. qu'elle est la vrai réponse a cette question?
pas du tout les meublés ne sont pas rattachés à cette loi puisque ils sont considérés comme des hotels. par conséquent le propriétaire peu demander deux mois de caution, mais il peut aussi demander un dépos de garantie pour les meubles et l'électroménager.
parfois il arrive que ces dépos de garantie soit trés élevés et dépassent le deuxième mois de caution.
je pense qu'elle s'en sorte bien et la propriétaire devrait un peut s'informer sur les lois.
l-agence-immobiliere-demande--3ans-de-caution-suite-a-sa-retraite-a-ma-mere-
Igor1 8278 Messages postés mercredi 26 mars 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 6 novembre 2017 Dernière intervention - 15 août 2012 à 18:07
Bonjour,
la caution est une garantie appelé aussi garant. Ce n'est pas une somme à verser mais un nombre de mois ou d'années à garantir le paiement du loyer. Il n'y a aucune somme à verser, c'est comme une assurance de la caution (garant) de payer le loyer du locataire en cas de défaillance de celui-ci. Il est généralement pratiqué une durée de 1bail plus 2 renouvellements pour un bail non meublé ou 6 ans pour un bail meublé.
Le dépôt de garantie que certains appellent "caution" est de 1 mois de loyer hors charges pour un logement non meublé et libre sans excéder 2 mois pour un logement meublé.
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