Formulaire pour convention de pacs
LUDOSAB
-
Modifié par Matthieu-B le 6/05/2011 à 17:09
doris33 Messages postés 43472 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 février 2025 - 16 juin 2015 à 16:13
doris33 Messages postés 43472 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 février 2025 - 16 juin 2015 à 16:13
Bonjour,
Nous avons rendez-vous le 26 juin 2008 pour signer le pacs. Notre notaire nous a conseillé de faire un exemplaire sur lequel il figure que ce qui est acquis avant nous appartient personnellement et ce qui est acquis après est en commun mais nous ne trouvons pas auprès des nombreux sites cette informations et ne savons pas comment tourner notre courrier.
Merci d'avance
Nous avons rendez-vous le 26 juin 2008 pour signer le pacs. Notre notaire nous a conseillé de faire un exemplaire sur lequel il figure que ce qui est acquis avant nous appartient personnellement et ce qui est acquis après est en commun mais nous ne trouvons pas auprès des nombreux sites cette informations et ne savons pas comment tourner notre courrier.
Merci d'avance
A voir également:
- Formulaire pour convention de pacs
- Convention 66 grille salaire - Guide
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Grille salaire convention 66 2023 pdf - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Grille salaire convention eclat 2024 - Guide
7 réponses
Eric Roig
Messages postés
4119
Date d'inscription
vendredi 3 août 2007
Statut
Webmaster
Dernière intervention
13 juin 2023
14 530
Modifié par Matthieu-B le 3/07/2014 à 13:13
Modifié par Matthieu-B le 3/07/2014 à 13:13
Bonjour, il s'agit d'une simple clause que vous devez insérer dans votre convention de Pacs. Pour un exemple précis, voir notre modèle de convention de Pacs.
cf aussi Pacs : formalités et démarches
EN VIDEO : les conseils de Me Michel Godest, avocat à Paris
cf aussi Pacs : formalités et démarches
EN VIDEO : les conseils de Me Michel Godest, avocat à Paris
"DF : le pacs"
Eric Roig
Directeur-fondateur de Droit-Finances
Merci beaucoup d'avoir répondu à la question rapidement.
Le document convient à ce que le notaire nous avait demandé.
Le document convient à ce que le notaire nous avait demandé.
Voici un modèle gratuit de convention de PACS à télécharger : http://www.france-appel-offre.fr/mariage/contrat-convention-pacs.pdf
J'ai conclu un pacs au mois de juin 2008. Voici notre convention : Pacte Civil de Solidarité
[prénoms, nom], né(e) le [date] à [ville], [pays]
et
[prénoms, nom], né(e) le [date] à [ville], [pays]
sont convenus de conclure un pacte civil de solidarité, institué par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999, et régi par les articles 515-1 et suivants du Code civil.
Fait en un exemplaire et passé au greffe du Tribunal d’Instance de [ville],
Le [date],
Ne précisant pas que la loi a été modifiée en juin 2006, sommes-nous en indivision ou en séparation de biens car je possède un appartement à crédit acheté bien avant d'être pacsé.
Merci
[prénoms, nom], né(e) le [date] à [ville], [pays]
et
[prénoms, nom], né(e) le [date] à [ville], [pays]
sont convenus de conclure un pacte civil de solidarité, institué par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999, et régi par les articles 515-1 et suivants du Code civil.
Fait en un exemplaire et passé au greffe du Tribunal d’Instance de [ville],
Le [date],
Ne précisant pas que la loi a été modifiée en juin 2006, sommes-nous en indivision ou en séparation de biens car je possède un appartement à crédit acheté bien avant d'être pacsé.
Merci
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour, si vous souhaitez des infos et des modeles de lettres gratuits je vous conseil le site sur le pacs le plus complet que je connaisse:
www.p-a-c-s.fr
celine
www.p-a-c-s.fr
celine
bonjour
ce document doit il etre dactylographié ou ecrit a la main, merci de me répondre
ce document doit il etre dactylographié ou ecrit a la main, merci de me répondre
Bonjour,
https://www.ovh.co.uk/mail/
https://www.ovh.co.uk/mail/
doris33
Messages postés
43472
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 février 2025
16 610
16 juin 2015 à 16:13
16 juin 2015 à 16:13
Bonjour Mikalez,
avez-vous vu la date du post ?? Tout de même 7 ans !!
Cordialement
avez-vous vu la date du post ?? Tout de même 7 ans !!
Cordialement