Formulaire pour convention de pacs

LUDOSAB -  
Bonjour,

Nous avons rendez-vous le 26 juin 2008 pour signer le pacs. Notre notaire nous a conseillé de faire un exemplaire sur lequel il figure que ce qui est acquis avant nous appartient personnellement et ce qui est acquis après est en commun mais nous ne trouvons pas auprès des nombreux sites cette informations et ne savons pas comment tourner notre courrier.

Merci d'avance

7 réponses

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  1. Eric Roig Webmaster
    Bonjour, il s'agit d'une simple clause que vous devez insérer dans votre convention de Pacs. Pour un exemple précis, voir notre modèle de convention de Pacs.
    cf aussi Pacs : formalités et démarches
    EN VIDEO : les conseils de Me Michel Godest, avocat à Paris
    "DF : le pacs"
    Eric Roig

    Directeur-fondateur de Droit-Finances

    1. LUDOSAB
      Merci beaucoup d'avoir répondu à la question rapidement.

      Le document convient à ce que le notaire nous avait demandé.
      2. papa
        J'ai conclu un pacs au mois de juin 2008. Voici notre convention : Pacte Civil de Solidarité

        [prénoms, nom], né(e) le [date] à [ville], [pays]
        et
        [prénoms, nom], né(e) le [date] à [ville], [pays]
        sont convenus de conclure un pacte civil de solidarité, institué par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999, et régi par les articles 515-1 et suivants du Code civil.
        Fait en un exemplaire et passé au greffe du Tribunal d’Instance de [ville],
        Le [date],
        Ne précisant pas que la loi a été modifiée en juin 2006, sommes-nous en indivision ou en séparation de biens car je possède un appartement à crédit acheté bien avant d'être pacsé.
        Merci
        1. elod1903
          je pense que se qui est acquis avant le pacs reste entierement a toi.
      4. hemeline94
        Bonjour, si vous souhaitez des infos et des modeles de lettres gratuits je vous conseil le site sur le pacs le plus complet que je connaisse:

        www.p-a-c-s.fr

        celine
        1. carpediem
          merci bien ton site est le plus au top
          il y a tous les modèles de lettres que demande le tribunal
          Bonne continuation
      5. KAREN
        bonjour
        ce document doit il etre dactylographié ou ecrit a la main, merci de me répondre
        1. ludosab
          bonjour

          le document doit etre dactylographié. La "convention de pacs" est le doc principal en plus de tous les autres justificatifs.
          Il se peut que vous ayez à écrire un doc à la main, ca prend 2 sde et ca se fait sur place.

          bonne journée
      6. cri83500
        Bonjour,

        https://www.ovh.co.uk/mail/
        1. Mikaela
          Bonjour,

          http://blog.testamento.fr/convention-de-pacs-la-convention-de-pacs-simplifiee/
        2. doris33 Contributeur
          Bonjour Mikalez,

          avez-vous vu la date du post ?? Tout de même 7 ans !!

          Cordialement

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