Formulaire pour convention de pacs
LUDOSAB
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Modifié par Matthieu-B le 6/05/2011 à 17:09
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 16 juin 2015 à 16:13
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7 réponses
Eric Roig
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Modifié par Matthieu-B le 3/07/2014 à 13:13
Modifié par Matthieu-B le 3/07/2014 à 13:13
Bonjour, il s'agit d'une simple clause que vous devez insérer dans votre convention de Pacs. Pour un exemple précis, voir notre modèle de convention de Pacs.
cf aussi Pacs : formalités et démarches
EN VIDEO : les conseils de Me Michel Godest, avocat à Paris
cf aussi Pacs : formalités et démarches
EN VIDEO : les conseils de Me Michel Godest, avocat à Paris
"DF : le pacs"
Eric Roig
Directeur-fondateur de Droit-Finances
Merci beaucoup d'avoir répondu à la question rapidement.
Le document convient à ce que le notaire nous avait demandé.
Le document convient à ce que le notaire nous avait demandé.
Voici un modèle gratuit de convention de PACS à télécharger : http://www.france-appel-offre.fr/mariage/contrat-convention-pacs.pdf
J'ai conclu un pacs au mois de juin 2008. Voici notre convention : Pacte Civil de Solidarité
[prénoms, nom], né(e) le [date] à [ville], [pays]
et
[prénoms, nom], né(e) le [date] à [ville], [pays]
sont convenus de conclure un pacte civil de solidarité, institué par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999, et régi par les articles 515-1 et suivants du Code civil.
Fait en un exemplaire et passé au greffe du Tribunal d’Instance de [ville],
Le [date],
Ne précisant pas que la loi a été modifiée en juin 2006, sommes-nous en indivision ou en séparation de biens car je possède un appartement à crédit acheté bien avant d'être pacsé.
Merci
[prénoms, nom], né(e) le [date] à [ville], [pays]
et
[prénoms, nom], né(e) le [date] à [ville], [pays]
sont convenus de conclure un pacte civil de solidarité, institué par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999, et régi par les articles 515-1 et suivants du Code civil.
Fait en un exemplaire et passé au greffe du Tribunal d’Instance de [ville],
Le [date],
Ne précisant pas que la loi a été modifiée en juin 2006, sommes-nous en indivision ou en séparation de biens car je possède un appartement à crédit acheté bien avant d'être pacsé.
Merci
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Bonjour, si vous souhaitez des infos et des modeles de lettres gratuits je vous conseil le site sur le pacs le plus complet que je connaisse:
www.p-a-c-s.fr
celine
www.p-a-c-s.fr
celine
bonjour
ce document doit il etre dactylographié ou ecrit a la main, merci de me répondre
ce document doit il etre dactylographié ou ecrit a la main, merci de me répondre
Bonjour,
https://www.ovh.co.uk/mail/
https://www.ovh.co.uk/mail/
doris33
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16 juin 2015 à 16:13
16 juin 2015 à 16:13
Bonjour Mikalez,
avez-vous vu la date du post ?? Tout de même 7 ans !!
Cordialement
avez-vous vu la date du post ?? Tout de même 7 ans !!
Cordialement