Formulaire pour convention de pacs

LUDOSAB - 23 juin 2008 à 11:50 - Dernière réponse : doris33 39898 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention
- 16 juin 2015 à 16:13
Bonjour,

Nous avons rendez-vous le 26 juin 2008 pour signer le pacs. Notre notaire nous a conseillé de faire un exemplaire sur lequel il figure que ce qui est acquis avant nous appartient personnellement et ce qui est acquis après est en commun mais nous ne trouvons pas auprès des nombreux sites cette informations et ne savons pas comment tourner notre courrier.

Merci d'avance
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13 réponses

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ericRg 3885 Messages postés vendredi 3 août 2007Date d'inscriptionModérateurStatut 20 mars 2018 Dernière intervention - Modifié par Matthieu-B le 3/07/2014 à 13:13
+31
Utile
Bonjour, il s'agit d'une simple clause que vous devez insérer dans votre convention de Pacs. Pour un exemple précis, voir notre modèle de convention de Pacs.
cf aussi Pacs : formalités et démarches
EN VIDEO : les conseils de Me Michel Godest, avocat à Paris
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+15
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Merci beaucoup d'avoir répondu à la question rapidement.

Le document convient à ce que le notaire nous avait demandé.
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+10
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Voici un modèle gratuit de convention de PACS à télécharger : http://www.france-appel-offre.fr/mariage/contrat-convention-pacs.pdf
bonjour vanessa,
j'aimerais bien t'aider mais j'ai pas lu ton message, je ne vois aucun message de ta part concernant le pacs.bonne chance
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+7
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1
J'ai conclu un pacs au mois de juin 2008. Voici notre convention : Pacte Civil de Solidarité

[prénoms, nom], né(e) le [date] à [ville], [pays]
et
[prénoms, nom], né(e) le [date] à [ville], [pays]
sont convenus de conclure un pacte civil de solidarité, institué par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999, et régi par les articles 515-1 et suivants du Code civil.
Fait en un exemplaire et passé au greffe du Tribunal d’Instance de [ville],
Le [date],
Ne précisant pas que la loi a été modifiée en juin 2006, sommes-nous en indivision ou en séparation de biens car je possède un appartement à crédit acheté bien avant d'être pacsé.
Merci
je pense que se qui est acquis avant le pacs reste entierement a toi.
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hemeline94 - 27 août 2009 à 13:10
+6
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Bonjour, si vous souhaitez des infos et des modeles de lettres gratuits je vous conseil le site sur le pacs le plus complet que je connaisse:

www.p-a-c-s.fr


celine
merci bien ton site est le plus au top
il y a tous les modèles de lettres que demande le tribunal
Bonne continuation
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bonjour
ce document doit il etre dactylographié ou ecrit a la main, merci de me répondre
bonjour

le document doit etre dactylographié. La "convention de pacs" est le doc principal en plus de tous les autres justificatifs.
Il se peut que vous ayez à écrire un doc à la main, ca prend 2 sde et ca se fait sur place.


bonne journée
Commenter la réponse de KAREN
Bonjour,

http://blog.testamento.fr/convention-de-pacs-la-convention-de-pacs-simplifiee/
doris33 39898 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 16 juin 2015 à 16:13
Bonjour Mikalez,

avez-vous vu la date du post ?? Tout de même 7 ans !!

Cordialement
Commenter la réponse de cri83500
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