Perte d un testament
soetwill
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23 juin 2008 à 19:29
honoré - 11 mai 2009 à 07:45
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A voir également:
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nesaipakomanfair
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jeudi 19 juin 2008
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5 septembre 2009
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23 juin 2008 à 19:48
23 juin 2008 à 19:48
s'agissant d'un testament déposé chez un notaire, celui-ci aurait dû être enregistré au fichier national.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 juin 2008 à 20:09
23 juin 2008 à 23:44
C'est impossible, conformément à l'article 1007 du Code civil, le notaire dépositaire du testament olographe, dresse un procès verbal de dépôt et de description dudit testament, il ne peut qu'envoyer une copie certifiée conforme, mais jamais l'original.
Dans le cas d'un testament authentique, même raisonnement, le testament est enregistré, et une expédition est remis aux héritiers - légataires.
Quand au fichier central des dernières volontés, il y a juste une mention pour indiquer que le notaire est dépositaire d'un testament ou d'un donation entre époux, mais ce fichier ne connaît la teneur du testament.