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1 réponse
Bonjour,
Vous trouverez ci-dessous tous les éléments qui vous permettont de faire votre choix :
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds50 accepter ou non un heritage.php3
Le code des assurances stipule dans son article L.132.14 que "le capital ou la rente garantis au profit d'un bénéficiaire déterminé ne peuvent être réclamés par les créanciers du contractant" et le ministère des finances (question écrite à l'assemblée n°38726 le 17/06/91) a précisé que "la notion de créancier incluait les créanciers publics, notamment le Trésor public".
Seul bémol, le capital décès de la sécurité sociale n'est pas "garanti au profit d'un bénéficiaire déterminé" et là, je ne sais pas si le fisc peut réclamer son dû. A mon avis non mais...
Cordialement.
Vous trouverez ci-dessous tous les éléments qui vous permettont de faire votre choix :
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds50 accepter ou non un heritage.php3
Le code des assurances stipule dans son article L.132.14 que "le capital ou la rente garantis au profit d'un bénéficiaire déterminé ne peuvent être réclamés par les créanciers du contractant" et le ministère des finances (question écrite à l'assemblée n°38726 le 17/06/91) a précisé que "la notion de créancier incluait les créanciers publics, notamment le Trésor public".
Seul bémol, le capital décès de la sécurité sociale n'est pas "garanti au profit d'un bénéficiaire déterminé" et là, je ne sais pas si le fisc peut réclamer son dû. A mon avis non mais...
Cordialement.