Certificat de non gage
stella
-
19 juin 2008 à 08:46
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 20 mars 2009 à 21:44
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2 réponses
Eric Roig
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20 mars 2009 à 17:15
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cf aussi
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 470 certificat de non gage comment l obtenir
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 470 certificat de non gage comment l obtenir
Eric Roig
Directeur-fondateur de Droit-Finances
gerber1
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20 mars 2009 à 21:44
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Sur la carte grise,il y a combien de propriétaire de marqué ???
Le vendeur aurait du vous fournir le certificat de Non gage .
es-ce un particulier ou un garage ???
Le vendeur aurait du vous fournir le certificat de Non gage .
es-ce un particulier ou un garage ???