Mesure de licenciement
Thierry76240
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annga Messages postés 533 Statut Membre -
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Bonjour,
Voici ce que mon employeur ma remis ce jour, est t'elle légal et la procédure est t'elle bonne merci de bien me renseigné.
LETTRE REMISE EN MAIN PROPRE
Monsieur,
Nous vous informons par la présente que nous envisageons de prendre à votre égard une mesure de licenciement.
Afin de vous en exposer les raisons et recueillir vos explications, nous vous serions obligés de bien vouloir vous présenter dans les bureaux de la société à ROUEN, Boulevard XXXXXX n°XX où vous serez reçu par Monsieur PXXXX RXXXX le lundi 30juin 2008 à 11 heures.
Nous vous rappelons que lors de cette entrevue vous pourrez vous faire assister par une personne de votre choix appartenant obligatoirement au personnel de notre entreprise.
Compte tenu des faits qui vous sont reprochés, nous vous informons de votre mise à pied à titre conservatoire durant le déroulement de la procédure.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.
Voici ce que mon employeur ma remis ce jour, est t'elle légal et la procédure est t'elle bonne merci de bien me renseigné.
LETTRE REMISE EN MAIN PROPRE
Monsieur,
Nous vous informons par la présente que nous envisageons de prendre à votre égard une mesure de licenciement.
Afin de vous en exposer les raisons et recueillir vos explications, nous vous serions obligés de bien vouloir vous présenter dans les bureaux de la société à ROUEN, Boulevard XXXXXX n°XX où vous serez reçu par Monsieur PXXXX RXXXX le lundi 30juin 2008 à 11 heures.
Nous vous rappelons que lors de cette entrevue vous pourrez vous faire assister par une personne de votre choix appartenant obligatoirement au personnel de notre entreprise.
Compte tenu des faits qui vous sont reprochés, nous vous informons de votre mise à pied à titre conservatoire durant le déroulement de la procédure.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.
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9 réponses
Bonjour,
et bien !!! un paquets d'erreur sur cette lettre, si vous voulez attaquer au prud'homme après vous gagnerez déjà un mois de salaire d'indemnité pour non respect de la procédure. A savoir que vous avez le droit de vous faire assister par soit une personne de l'entreprise de votre choix soit une personne inscrite sur les listes disponible auprès de l'inspection du travail de votre domicile ou de la mairie de votre domicile. de plus le courrier de votre employeur doit vous le dire et vous fournir l'adresse de l'inspection du travail ou l'adresse de la mairie. je retrouverais l'arret de la cours de cassation qui détermine le montant de l'indemnité.
Cordialement,
Philippe
et bien !!! un paquets d'erreur sur cette lettre, si vous voulez attaquer au prud'homme après vous gagnerez déjà un mois de salaire d'indemnité pour non respect de la procédure. A savoir que vous avez le droit de vous faire assister par soit une personne de l'entreprise de votre choix soit une personne inscrite sur les listes disponible auprès de l'inspection du travail de votre domicile ou de la mairie de votre domicile. de plus le courrier de votre employeur doit vous le dire et vous fournir l'adresse de l'inspection du travail ou l'adresse de la mairie. je retrouverais l'arret de la cours de cassation qui détermine le montant de l'indemnité.
Cordialement,
Philippe
les avis mon l'aire partagé pour la lettre moi ce qui me gene (je pence" est qu'il ni a pas le motif de la convocation, il marque dans sa lettre "vous faire assister par une personne de votre choix appartenant obligatoirement au personnel de notre entreprise." ... le terme "obligatoirement" je me pose des question de plus l'employeur me convoque pour des explication mais il a déjà procédé en présence de l'employé le déménagement du casier et des effet personnel donc pour moi il a déjà fait son choix même si il y a explication mais en a t'il le droit.
merci
merci
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Votre employeur envisage de vous licencier. Il doit alors respecter une procédure particulière. Il s’agit de vous adresser une lettre de convocation, de vous recevoir à un entretien, au cours duquel il va vous exposer ses griefs, puis de vous notifier, le cas échéant, le licenciement.
La lettre de convocation à l’entretien préalable doit contenir la date, le lieu de l'entretien, l’objet de la convocation et le droit d'être assisté (article L. 122-14 du Code du travail).
le salarié doit-il obligatoirement être assisté lors de l’entretien préalable ?
Non.
aux termes de l’article R. 122-2-1 du Code du travail, la convocation à l’entretien préalable doit obligatoirement rappeler la possibilité pour le salarié de se faire assister.
Libre ensuite au salarié de décider de se présenter seul ou accompagné à cet entretien.
Est-ce que le salarié peut demander à une personne qui n’est ni représentant du personnel, ni conseiller du salarié de l’assister pendant son entretien préalable ?
Il convient de distinguer si l’entreprise est dotée ou non de représentants du personnel.
- Si l’entreprise est dotée de représentants du personnel :
La convocation à l’entretien préalable doit mentionner que le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.
Cette mention est indispensable à défaut de quoi, la procédure de licenciement est entachée d’irrégularité.
L’article L. 122-2-1, prévoyant que le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, signifie bien que le choix du conseiller peut se porter sur une personne qui n’est ni représentant du personnel, ni conseiller du salarié.
- Si l’entreprise n’est pas dotée de représentants du personnel :
Dans ce cadre, la convocation à l’entretien préalable doit rappeler au salarié qu’il peut se faire assister par une personne de son choix inscrite sur la liste établie par le Préfet.
Le salarié convoqué est donc libre de choisir le conseiller qui pourra l’assister dans le cadre de son entretien préalable à la condition que cette personne soit choisie sur la liste préfectorale.
La lettre de convocation à l’entretien préalable doit contenir la date, le lieu de l'entretien, l’objet de la convocation et le droit d'être assisté (article L. 122-14 du Code du travail).
le salarié doit-il obligatoirement être assisté lors de l’entretien préalable ?
Non.
aux termes de l’article R. 122-2-1 du Code du travail, la convocation à l’entretien préalable doit obligatoirement rappeler la possibilité pour le salarié de se faire assister.
Libre ensuite au salarié de décider de se présenter seul ou accompagné à cet entretien.
Est-ce que le salarié peut demander à une personne qui n’est ni représentant du personnel, ni conseiller du salarié de l’assister pendant son entretien préalable ?
Il convient de distinguer si l’entreprise est dotée ou non de représentants du personnel.
- Si l’entreprise est dotée de représentants du personnel :
La convocation à l’entretien préalable doit mentionner que le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.
Cette mention est indispensable à défaut de quoi, la procédure de licenciement est entachée d’irrégularité.
L’article L. 122-2-1, prévoyant que le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, signifie bien que le choix du conseiller peut se porter sur une personne qui n’est ni représentant du personnel, ni conseiller du salarié.
- Si l’entreprise n’est pas dotée de représentants du personnel :
Dans ce cadre, la convocation à l’entretien préalable doit rappeler au salarié qu’il peut se faire assister par une personne de son choix inscrite sur la liste établie par le Préfet.
Le salarié convoqué est donc libre de choisir le conseiller qui pourra l’assister dans le cadre de son entretien préalable à la condition que cette personne soit choisie sur la liste préfectorale.
merci de la réponse rapide, j'ai bien demandé au délégué mais il a laissé dire qu'il ne veut pas venir sous prétexte que je suis d'un autre syndicat que lui... mais comme nous somme -20 salarier il ni a que 1delegue et 1 suppléant.
je veut juste être assisté par une personne qui connait le minimum des droits conventionnel et me servir comme témoin de la était ma question sur l'éventualité d'une personne extérieur de la société.
je veut juste être assisté par une personne qui connait le minimum des droits conventionnel et me servir comme témoin de la était ma question sur l'éventualité d'une personne extérieur de la société.
allez voir sur le site si ce cas est répertorié ou si il en ont obligation moi trop fatiguée ce soir
L’article L. 122-2-1, prévoyant que le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, signifie bien que le choix du conseiller peut se porter sur une personne qui n’est ni représentant du personnel, ni conseiller du salarié.
autrement dit un collègue qui de préference s'y connaisse un minimum en droit
autrement dit un collègue qui de préference s'y connaisse un minimum en droit
La législation juridique et financière évolue en permanence...
et bien non je ne c absolument pas pourquoi et même les chef ne savent pas et n'était même pas au courant....