Indemnités par mutuelle à payer par le patron
celinette
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17 juin 2008 à 13:39
droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 - 18 juin 2008 à 12:11
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droopy75
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17 juin 2008 à 22:50
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Bonjour,
"où l'on me précise que c'est à lui de me donner les indemnisations pendant les 90 premiers jours" : c'est qui lui ? votre ami ? Je ne comprends pas.
"où l'on me précise que c'est à lui de me donner les indemnisations pendant les 90 premiers jours" : c'est qui lui ? votre ami ? Je ne comprends pas.
Il appartient à la convention collective du batiment, il est couvreur.
droopy75
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18 juin 2008 à 12:11
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La CNN bâtiment ouvrier, dans ses articles Art. 6-11 à 6-15, est claire :
"Les entreprises restant en dehors du régime d’indemnisation d’arrêts de travail < à 90 jours, doivent verser aux ouvriers le montant des indemnités complémentaires aux IJSS.".
Il convient de le rappeler à l'employeur par lettre recommandée A.R. en indiquant qu'à défaut de régularisation sous 8 jours, vous transmettrez le dossier à l'inspection du travail.
"Les entreprises restant en dehors du régime d’indemnisation d’arrêts de travail < à 90 jours, doivent verser aux ouvriers le montant des indemnités complémentaires aux IJSS.".
Il convient de le rappeler à l'employeur par lettre recommandée A.R. en indiquant qu'à défaut de régularisation sous 8 jours, vous transmettrez le dossier à l'inspection du travail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 juin 2008 à 08:22
excusez moi lje me suis mal exprimée.
En fait la mutuelle me dit que c'est à son patron de payer les indemnités.
Ce qui n'avait jamais été le cas jusqu'ici. Le patron n'est donc pas d'accord.
Que faire?
18 juin 2008 à 11:05
Que l'employeur soit d'accord ou pas c'est pas la question : il doit payer !
Visiblement un contrat de prévoyance prend en charge après 90 jours et la convention collective fait obligation de maintien de salaire.
De quelle convention dépend votre conjoint ?