Indemnités par mutuelle à payer par le patron
celinette
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droopy75 Messages postés 2700 Statut Membre -
droopy75 Messages postés 2700 Statut Membre -
Bonjour,
Mon ami est en arret depuis le 19 mai 2008, suite à une rupture des ligaments croises sur un terrain de foot.
Hier je reçois un courrier de la mutuelle qui est incluse dans le salaire de mon ami où l'on me précise que c'est à lui de me donner les indemnisations pendant les 90 premiers jours. Celui ci n'est pas d'accord que faire?
Celui ci travaille dans l'entreprise depuis 14 ans.
Deuxième question : y-a t'il une législation concernant la date de versement des salaires?
Merci d'avance pour vos réponses.
Mon ami est en arret depuis le 19 mai 2008, suite à une rupture des ligaments croises sur un terrain de foot.
Hier je reçois un courrier de la mutuelle qui est incluse dans le salaire de mon ami où l'on me précise que c'est à lui de me donner les indemnisations pendant les 90 premiers jours. Celui ci n'est pas d'accord que faire?
Celui ci travaille dans l'entreprise depuis 14 ans.
Deuxième question : y-a t'il une législation concernant la date de versement des salaires?
Merci d'avance pour vos réponses.
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2 réponses
Bonjour,
"où l'on me précise que c'est à lui de me donner les indemnisations pendant les 90 premiers jours" : c'est qui lui ? votre ami ? Je ne comprends pas.
"où l'on me précise que c'est à lui de me donner les indemnisations pendant les 90 premiers jours" : c'est qui lui ? votre ami ? Je ne comprends pas.
La CNN bâtiment ouvrier, dans ses articles Art. 6-11 à 6-15, est claire :
"Les entreprises restant en dehors du régime d’indemnisation d’arrêts de travail < à 90 jours, doivent verser aux ouvriers le montant des indemnités complémentaires aux IJSS.".
Il convient de le rappeler à l'employeur par lettre recommandée A.R. en indiquant qu'à défaut de régularisation sous 8 jours, vous transmettrez le dossier à l'inspection du travail.
"Les entreprises restant en dehors du régime d’indemnisation d’arrêts de travail < à 90 jours, doivent verser aux ouvriers le montant des indemnités complémentaires aux IJSS.".
Il convient de le rappeler à l'employeur par lettre recommandée A.R. en indiquant qu'à défaut de régularisation sous 8 jours, vous transmettrez le dossier à l'inspection du travail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
excusez moi lje me suis mal exprimée.
En fait la mutuelle me dit que c'est à son patron de payer les indemnités.
Ce qui n'avait jamais été le cas jusqu'ici. Le patron n'est donc pas d'accord.
Que faire?
Que l'employeur soit d'accord ou pas c'est pas la question : il doit payer !
Visiblement un contrat de prévoyance prend en charge après 90 jours et la convention collective fait obligation de maintien de salaire.
De quelle convention dépend votre conjoint ?