Travaux dans appart en location
lolottem1
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anonyme -
anonyme -
Bonjour,
Mon propriétaire est décédé au mois d’octobre 2007
Son héritier (mon nouveau propriétaire), voudrait faire un 4e appartement dans la maison qui en compte déjà 3 dans le but d’avoir plus de locataires. Pour se faire, il voudrait réduire la taille de mon appartement (passer de 45m² à 38m²) pour créer l’entrée du nouveau.
Ceci me ferait perdre en superficie, en luminosité, et je n’aurais plus l’accès direct au jardin, nous aurions alors un palier commun.
Mon nouveau propriétaire a-t-il le droit de faire ces travaux sachant que mon bail prend fin le 30 mai 2008 ?
Merci d’avance
Mon propriétaire est décédé au mois d’octobre 2007
Son héritier (mon nouveau propriétaire), voudrait faire un 4e appartement dans la maison qui en compte déjà 3 dans le but d’avoir plus de locataires. Pour se faire, il voudrait réduire la taille de mon appartement (passer de 45m² à 38m²) pour créer l’entrée du nouveau.
Ceci me ferait perdre en superficie, en luminosité, et je n’aurais plus l’accès direct au jardin, nous aurions alors un palier commun.
Mon nouveau propriétaire a-t-il le droit de faire ces travaux sachant que mon bail prend fin le 30 mai 2008 ?
Merci d’avance
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2 réponses
lolottem1
Non le bail n'a pas été reconduit, il continue comme si mon propriétaire était toujours vivant, mais avec son héritier. Je l'ai juste précisé dans ma question car je sais que la durée du bail (un an ou plus) peut parfois avoir son importance.
anonyme
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lolottem1
le bail, s'il n'a pas été dénoncé avant son terme est reconduit tacitement.. comme dans tout bail 89. Un bail 89 est généralement d'une durée de 3 ans pour un proprio particulier mais peut etre réduit à un an minimum sous réserve de justification.
Bonjour,
Sans votre accord, votre bailleur ne peut rien faire. Maintenant, le fait de perdre en surface et en luminosité peut faire l'objet d'une négociation à la baisse, sachant que la surface baisse de 15,55 %. sera-t-il d'accord pour baisser le loyer de 15 à 16 % pour la surface et autant pour pour les désagréments, soit environ 30% en tout ? Votre bail est reconduit pour 3 ans 30 mai 2011) il est trop tard pour votre bailleur de le dénoncer.
Sans votre accord, votre bailleur ne peut rien faire. Maintenant, le fait de perdre en surface et en luminosité peut faire l'objet d'une négociation à la baisse, sachant que la surface baisse de 15,55 %. sera-t-il d'accord pour baisser le loyer de 15 à 16 % pour la surface et autant pour pour les désagréments, soit environ 30% en tout ? Votre bail est reconduit pour 3 ans 30 mai 2011) il est trop tard pour votre bailleur de le dénoncer.
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