droit de céder un bail

Question

Bonjour, Je suis orthophoniste exerçant en libéral dans une boutique, avec un bail tous commerces que j'ai racheté à une autre orthophoniste ou il est stipulé en toutes lettres que je peux y exercer ma profession. Ma propriétaire profite de la fin du bail pour augmenter mon loyer de 70 %, et c'est trop cher pour ce que je gagne. Etant obligée de partir, donc, ai-je le droit de céder mon bail à des commerçants, même sans être inscrite au registre du Commerce, ce qui me permet de récupérer mon investissement ?

anonyme · Answer

70%!!! le marché le justifie??

Avocat Paris · Answer

Faites-vous aider d'un avocat: les conditions de déplafonement du loyer du bail renouvellé sont légalement définies. Même si le bail est "déplafonable", le montant révisé du bail renouvellé peut être soumis à une commission en cas de désaccord entre les parties.

nade · Answer

bonjour,
70% ??? c'est énorme !!!
je suis d'accord avec l'intervenant précédent prenez un avocat et accepter le renouvellement mais à l'indice.
concernant la vente de votre droit de bail, votre premier problème est que vous n'avez plus, à proprrement dit, de bail à céder étant donné qu'il est "en suspend" pour son renouvellement. il va vous êtes difficile de céder un contrat dont la clause principale, càd le loyer, n'est pas définie.
A votre place je prendrais un avocat et signifirait mon accord pour un renouvellement ms à l'indice. Cela vous permettra d'engager des négociations avec votre propriétaire qui si chacun est résonable peuvent aboutir. Faites attention à ce que le nouveau bail soit "identique" dans ses clauses à celui qui arrive, ou est arrivé, à échéance ; notamment en ce qui concerne la clause "tout commerce" ce qui est une réelle chance et surtout une rareté que vous pourez négocier à "prix d'or" avec votre éventuel repreneur.
Concernant la vente à un commerçant, je ne pense pas que le fait que vous n'ayezpas ce statut pose problème pour la cession de votre bail, la seule chose est que vous n'aurez pas la possibilité de négocier votre "fond de commerce" si l'activité n'est pas la même que la vôtre.

Avocat Paris · Answer

Le bailleur ne peut pas s'opposer droit de céder son droit au bail à son "successeur dans son commerce" (c'est à dire au repreneur de votre fonds de commerce). Mais le bail prut prévoir des conditions de forme, même à une cession de bail accessoire d'une cession de fonds de commerce. Il faut donc vérifier les termes de votre bail. Il faut également vérifier que vous exploitez bien un "fonds de commerce" (ce qui n'est pas évident, vue votre activité) et que vous le cédiez à un repreneur de votre fonds (et non pas pour l'exploitation d'un fonds différent).

Quant à une cession "simple" du droit au bail, elle est généralement soumise dans les baux, à l'accord préalable du bailleur (vérifier les termes exacts de votre bail). Auquel cas, sans accord, pas de cession.

ORTHO · Answer

Un grand merci pour vos réponses, Avocat de Paris et Nade. Je vais prendre un avocat sans doute.

stephane170471 · Answer

bonjour,
je suis commerçant et je vais vendre mon pas de porte a un de mes collégue et j'aimerai savoir si je suis soumis a plus value,car lorsque j ' ai pris ce local ,je  n'ai pas réglé de droit au bail (juin 2005).
merci de vos réponses......

Droit de céder un bail

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