Loi delai de retractation

Bonsoir,
Ce n'est pas le texte que je cherchais mais j'ai trouvé celui-là :
Le droit de changer d'avis [Mis à jour le 29/05/2008]

Principe : le droit de changer d’avis
* Le droit de se rétracter
Dans le cadre d’une vente à distance, le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation (article L.121-20 du code de la consommation). Cela signifie que, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, le client peut décider d’annuler la commande.
Dans ce cas :
- le consommateur doit retourner la commande au vendeur ;
- le vendeur doit rembourser au consommateur les sommes versées au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé (article L.121-20-1 du code de la consommation). Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur (en 2007 : 2,95% ; en 2008 : 3,99% (décret à paraître)).
Le délai de rétractation court à compter du jour de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.

* La durée du délai de rétractation
En principe, vous disposez d’un délai de sept jours francs pour exercer votre faculté de rétractation.
Si le vendeur ne fournit pas les informations prévues à l'article L. 121-19 du code de la consommation (voir la fiche « La vente à distance – l’obligation d’information pesant sur le vendeur »), le délai d'exercice du droit de rétractation est de trois mois.
Toutefois, si le vendeur fournit ces informations dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de sept jours à compter de cette information.

* Ecoulement du délai

Le délai commence à s’écouler à compter du lendemain du jour de la réception pour les biens ou le jour de l’acceptation pour les prestations (le jour de la réception de la marchandise ou de l’acceptation de l’offre de prestation ne compte pas ; c’est le jour zéro).
Par ailleurs, si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Bonne réception.

bonjour ,
on a visité le magasin de cuisine equipé à allemagne en nov 15 et aprés passé une journée entiére la-bas, on a signé le bon de commande en fatiguant de mal comprhension de langue avec un vendeur.en revenant chez nous, on a bien reflechi et on a retracté la commande par courrier electronique à 20nov( dans un delai de 5 jours).mais aprés 15 jours par un e-mail,on a reçu la message de nous dire payer la penalité pour annuler la commande.on a repondu encore une fois par e-mail que on voulait annuler la commande et notre delai est dans 5eme jour.aprés une trés longue durée sans communication avec le vendeur,le 13 jan on a reçu le courrier postale nous indiquant payer la penalité dans un delai de 20 jan ou prendre la cuisine.quelq'un peut nous aider???????????je voudrais savoir il faut envoyer la retraction par la lettre recommandé?????il faut je paie la penalité????????????

Oui envoyez la photocopie de votre mail ,recommande avec accuse de reception ,vous n avez pas a payer de penalite !
Ne plus les contacter ,pas necessaire ;