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3 réponses
j'ai vu ce texte
'il résulte de la combinaison des articles L. 122-14-1 et L. 122-32-2 du Code du travail que lorsque la lettre de licenciement a été envoyée au salarié avant qu'il ne soit victime d'un accident du travail, la circonstance que cette lettre ne lui soit parvenue qu'au cours de la période de suspension de son contrat de travail consécutive à l'accident n'a pas pour conséquence de rendre nul le licenciement précédemment prononcé dont l'effet est reporté à l'expiration de la période de suspension ; qu'ayant constaté que la lettre de licenciement avait été expédiée antérieurement à l'accident, la cour d'appel en a exactement déduit que le licenciement n'était pas nul
MAIS LA IL SAGIT DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT ET PAS DE LA LETTRE DE CONVOCATION PREALABLE A LICENCIEMENT VOUS EN PENSEZ QUOI?
UNE LETTRE DE CONVOCATION PREALABLE A LICENCIEMENT RECU LA VEILLE D'une rechte AT PEUT ELLE PERMETTRE LE LICENCIEMENT PENDANT LA PERIODE DE RECHUTE AT ?????
MERCI J'attend votre aide
'il résulte de la combinaison des articles L. 122-14-1 et L. 122-32-2 du Code du travail que lorsque la lettre de licenciement a été envoyée au salarié avant qu'il ne soit victime d'un accident du travail, la circonstance que cette lettre ne lui soit parvenue qu'au cours de la période de suspension de son contrat de travail consécutive à l'accident n'a pas pour conséquence de rendre nul le licenciement précédemment prononcé dont l'effet est reporté à l'expiration de la période de suspension ; qu'ayant constaté que la lettre de licenciement avait été expédiée antérieurement à l'accident, la cour d'appel en a exactement déduit que le licenciement n'était pas nul
MAIS LA IL SAGIT DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT ET PAS DE LA LETTRE DE CONVOCATION PREALABLE A LICENCIEMENT VOUS EN PENSEZ QUOI?
UNE LETTRE DE CONVOCATION PREALABLE A LICENCIEMENT RECU LA VEILLE D'une rechte AT PEUT ELLE PERMETTRE LE LICENCIEMENT PENDANT LA PERIODE DE RECHUTE AT ?????
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