Récompense dûe ou non?
Résolu
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2 réponses
Bonjour,
Art 1433 : "La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.
Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi.
Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions."
Art 1434 : "L'emploi ou le remploi est censé fait à l'égard d'un époux toutes les fois que, lors d'une acquisition, il a déclaré qu'elle était faite de deniers propres ou provenus de l'aliénation d'un propre, et pour lui tenir lieu d'emploi ou de remploi. A défaut de cette déclaration dans l'acte, l'emploi ou le remploi n'a lieu que par l'accord des époux, et il ne produit ses effets que dans leurs rapports réciproques."
Au vu des articles du Code civil cités ci-dessus, votre affaire n'est pas trop bien engagée et dépend quasiment du bon gré de votre future ex-épouse.
Il reste la possiblité de l'arrangement. Il faut vous en remettre à votre avocat.
Cordialement.
Art 1433 : "La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.
Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi.
Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions."
Art 1434 : "L'emploi ou le remploi est censé fait à l'égard d'un époux toutes les fois que, lors d'une acquisition, il a déclaré qu'elle était faite de deniers propres ou provenus de l'aliénation d'un propre, et pour lui tenir lieu d'emploi ou de remploi. A défaut de cette déclaration dans l'acte, l'emploi ou le remploi n'a lieu que par l'accord des époux, et il ne produit ses effets que dans leurs rapports réciproques."
Au vu des articles du Code civil cités ci-dessus, votre affaire n'est pas trop bien engagée et dépend quasiment du bon gré de votre future ex-épouse.
Il reste la possiblité de l'arrangement. Il faut vous en remettre à votre avocat.
Cordialement.
Re-
Absolument, votre indemnité est sans conteste un bien propre. Et oui, vous auriez très bien pu dépenser cet argent, l'article 1433 ci-dessus prévoit le cas.
Votre situation est différente : il y a eu emploi et remploi sans que, de votre propre aveu, il y ait eu déclaration de la provenance des fonds. Et ce à plusieurs reprises.
Pour répondre à votre dernière question, oui, il fallait mentionner l'origine et la destination des fonds. Maintenant, comment le démontrer près de 40 ans après ? Voyez peut-être à l'étude (ou aux études) du notaire qui a enregistré les actes successifs.
Je me répète mais là, un avocat est indispensable.
Absolument, votre indemnité est sans conteste un bien propre. Et oui, vous auriez très bien pu dépenser cet argent, l'article 1433 ci-dessus prévoit le cas.
Votre situation est différente : il y a eu emploi et remploi sans que, de votre propre aveu, il y ait eu déclaration de la provenance des fonds. Et ce à plusieurs reprises.
Pour répondre à votre dernière question, oui, il fallait mentionner l'origine et la destination des fonds. Maintenant, comment le démontrer près de 40 ans après ? Voyez peut-être à l'étude (ou aux études) du notaire qui a enregistré les actes successifs.
Je me répète mais là, un avocat est indispensable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 juin 2008 à 11:39
Cordialement
15 juin 2008 à 11:52