Récompense dûe ou non? [Résolu]

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 Berna65 -
Bonjour, voila mon interrogation:
en novembre 1968 je suis victime d'un accident de la circulation. Je me marie en 06/1969. Le TGI m'attribue une indemnité en 11/1969. J'achète en 02/1971 avec ces fonds une maison avec mon conjoint. Nous sommes mariès sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts sans contrat. Les différents actes d'achats succéssifs des maisons ne font aucune mention d'origine des fonds, ni de destination, ni de clause de remploi...bref rien qui prouve mon apport. Mon apport est il "tombé" dans la communauté en cas de divorce ou puis je récupérer le montant nominal de cet apport du fait du jugement du TGI? Je précise bien qu'il n'y a aucun élément précisant l'origine des fonds dans les actes d'achats succéssifs.
Merci pour votre collaboration.

2 réponses

Bonjour,
Art 1433 : "La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.
Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi.
Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions."

Art 1434 : "L'emploi ou le remploi est censé fait à l'égard d'un époux toutes les fois que, lors d'une acquisition, il a déclaré qu'elle était faite de deniers propres ou provenus de l'aliénation d'un propre, et pour lui tenir lieu d'emploi ou de remploi. A défaut de cette déclaration dans l'acte, l'emploi ou le remploi n'a lieu que par l'accord des époux, et il ne produit ses effets que dans leurs rapports réciproques."

Au vu des articles du Code civil cités ci-dessus, votre affaire n'est pas trop bien engagée et dépend quasiment du bon gré de votre future ex-épouse.
Il reste la possiblité de l'arrangement. Il faut vous en remettre à votre avocat.
Cordialement.
GERARD811
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15 juin 2008

Merci pour votre collaboration.
Cordialement
GERARD811
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15 juin 2008

Vous avez l'air de connaître le code civil; je reviens donc vers vous. Est ce que l'apport n'est pas un bien propre du fait qu'il s'agit d'une indemnité suite à un accident corporel? si oui fallait il au départ mentionner dans les actes que cette somme m'appartenait de droit ou alors un bien propre doit il etre automatiquement remboursé? Imaginons que j'ai dépensé cet argent avant ou pendant le mariage,et qu'il n'est pas servi à l'acquisition des maisons? comment démontrer que c'était un bien propre ayant servi aux achats? fallait il mentionner l'origine et la destination des fonds?
Re-
Absolument, votre indemnité est sans conteste un bien propre. Et oui, vous auriez très bien pu dépenser cet argent, l'article 1433 ci-dessus prévoit le cas.
Votre situation est différente : il y a eu emploi et remploi sans que, de votre propre aveu, il y ait eu déclaration de la provenance des fonds. Et ce à plusieurs reprises.
Pour répondre à votre dernière question, oui, il fallait mentionner l'origine et la destination des fonds. Maintenant, comment le démontrer près de 40 ans après ? Voyez peut-être à l'étude (ou aux études) du notaire qui a enregistré les actes successifs.
Je me répète mais là, un avocat est indispensable.
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