SCI et prevision heritage

Lolo34 - 13 juin 2008 à 18:56
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 14 juin 2008 à 19:43
Bonjour,

Mon beau pere (mari de ma mere) a une fille unique qui a coupee les ponts depuis 20 ans. Ils ne se voient plus. Il est remarie avec ma mere depuis 5 ans. Ma mere a 3 petits enfants (et 2 enfants dont moi). Mon beau pere va bientot vendre une maison et voudrai placer le resultat de la vente dans une SCI et s'associer avec moi pour faire un placement financier (et deductions fiscales). Il voudrai aussi assurer un "heritage" aux petit enfants de ma mere, qu'il consierer comme ses seuls petits enfants.
Est-ce possible dans le montage de la SCI d'eviter que sa fille herite des biens de la sci?

Merci

1 réponse

Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 528
14 juin 2008 à 19:43
par principe, on ne peut pas totalement deshériter un enfant : il doit recevoir sa part minimale d'héritage, appelée la réserve héréditaire (ici la moitié)

http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds20 reserve hereditaire et quotite disponible.php3
Eric Roig

Directeur-fondateur de Droit-Finances

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