Mise en disponibilité d'un fonctionnaire
anthomas
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jeudi 12 juin 2008
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12 juin 2008
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12 juin 2008 à 11:49
Diwen - 29 janv. 2010 à 11:33
Diwen - 29 janv. 2010 à 11:33
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3 réponses
Bonjour,
Je vous confirme les propos de votre drh.
Vous avez la possibilité de demander une disponibilité pour convenances personnelles. Sur la durée de votre carrière de fonctionnaire, vous pouvez vous absenter 10 ans. Elle peut être fractionnée en mois ou en année(s).
Le lien avec votre administration est maintenu. Vous conservez votre statut de fonctionnaire. En contrepartie, vous devez signaler votre emploi. En effet, votre fonction ne doit pas être incompatible avec votre statut de fonctionnaire.
Avant ou à la date convenue, votre réintégration dans votre collectivité sera de droit. Vous conserverez vos acquis.
Je vous confirme les propos de votre drh.
Vous avez la possibilité de demander une disponibilité pour convenances personnelles. Sur la durée de votre carrière de fonctionnaire, vous pouvez vous absenter 10 ans. Elle peut être fractionnée en mois ou en année(s).
Le lien avec votre administration est maintenu. Vous conservez votre statut de fonctionnaire. En contrepartie, vous devez signaler votre emploi. En effet, votre fonction ne doit pas être incompatible avec votre statut de fonctionnaire.
Avant ou à la date convenue, votre réintégration dans votre collectivité sera de droit. Vous conserverez vos acquis.
Bonjour,
Agent titulaire de la fonction publique territoriale (depuis 10 ans), suite à un accident de service (reconnue en tant que tel par les experts medicaux et la commission de réforme). Malgré les voeux répétitifs de ces experts de me proposer un poste aménager, un mi-temps thérapeutique, un temps partiel, mais en vain...Toutes ces revendications sont restées lettres mortes...Dans une dernière tentative afin de me radier pour insuffisance professionnelle, mon employeur avait saisi la commission de réforme, et cette dernière avait conclu que j'ai été inapte définitif à mon poste, mais pas à toutes fonctions comme le volulait l'organisme qui m'emploi...Devant cet état de fait et malgrè des postes vacants au sein de l'organisme qui me correspondent, j'ai été placé en congé maladie ordinaire à durée indéterminée d'office sans l'avis d'un corps médical...
Que pouvez vous me conseiller.
D'avance merci
Agent titulaire de la fonction publique territoriale (depuis 10 ans), suite à un accident de service (reconnue en tant que tel par les experts medicaux et la commission de réforme). Malgré les voeux répétitifs de ces experts de me proposer un poste aménager, un mi-temps thérapeutique, un temps partiel, mais en vain...Toutes ces revendications sont restées lettres mortes...Dans une dernière tentative afin de me radier pour insuffisance professionnelle, mon employeur avait saisi la commission de réforme, et cette dernière avait conclu que j'ai été inapte définitif à mon poste, mais pas à toutes fonctions comme le volulait l'organisme qui m'emploi...Devant cet état de fait et malgrè des postes vacants au sein de l'organisme qui me correspondent, j'ai été placé en congé maladie ordinaire à durée indéterminée d'office sans l'avis d'un corps médical...
Que pouvez vous me conseiller.
D'avance merci
Bonjour,
Je ne voudrais pas vous indisposé, mais cela sent la "magouille à plein nez". Première fois que j'entends parler de cette mesure !
Après un C.M.O. d'un an maximum, il y a le congé de longue maladie ou longue durée, et la disponibilité d'office pour maladie si l'on est reconnu définitivement "inapte" de façon absolue.
En absence de volonté de reclassement par l'autorité, il y a une réintégration de forme, c'est-à-dire, pas présent dans l'emploi mais toujours à l'effectif avec un maintien de salaire à temps complet d'un an.
Attention, tout cela équivaut trop souvent à un "licenciement déguisé". Cherchez sur sites en tapant sur Google :
fonction publique territoriale : et la question.
Les syndicats sont trop souvent incempétents et "couchés" devant les administrations. Tout cela est toujours très politisé. Possibilité d'avoir un avocat spécialisé en droit public, parfois très cher. Là aussi attention les arnaques !
Cela fait 4 ans que je suis dans tous ces problèmes, et il est bien difficile de résister, mais si nous étions plus nombreux !...
Bon courage à plus
JF
Je ne voudrais pas vous indisposé, mais cela sent la "magouille à plein nez". Première fois que j'entends parler de cette mesure !
Après un C.M.O. d'un an maximum, il y a le congé de longue maladie ou longue durée, et la disponibilité d'office pour maladie si l'on est reconnu définitivement "inapte" de façon absolue.
En absence de volonté de reclassement par l'autorité, il y a une réintégration de forme, c'est-à-dire, pas présent dans l'emploi mais toujours à l'effectif avec un maintien de salaire à temps complet d'un an.
Attention, tout cela équivaut trop souvent à un "licenciement déguisé". Cherchez sur sites en tapant sur Google :
fonction publique territoriale : et la question.
Les syndicats sont trop souvent incempétents et "couchés" devant les administrations. Tout cela est toujours très politisé. Possibilité d'avoir un avocat spécialisé en droit public, parfois très cher. Là aussi attention les arnaques !
Cela fait 4 ans que je suis dans tous ces problèmes, et il est bien difficile de résister, mais si nous étions plus nombreux !...
Bon courage à plus
JF
Merci pour votre réponse. Enfin, ayant fait un référé suspension art L-521-1 du auprès des juges des référés et on a eu gan de cause avec suspension ds mesures prises car contraire à la loi dans l'attente d'un nullité par le TA avec demande de dommages et intérrêts pour abus du pouvoir discrétionnaire de l'administration.
Bonjour,
Votre temoignage éclaire un peu ma lanterne, mais j'ai vraiment besoin d'aide.
En effet, j'étais fonctionnaire d'état depuis 28 ans, et suite à une mauvaise fracture en vie privée j'ai été déclaré inapte définitif à mon poste. Suite à tous ça, mon employeur me refuse toute les reconvertions que je demande, conclusion je suis en dépression très sévère depuis plus d'un an.
A un an et un jour de CMO, j'ai demandé un congé de longue maladie qui m'a été refusé 3 fois, malgré des expertises favorables.
Ils m'ont donc déclaré en disponibilité d'office pour maladie dès mes un an de CMO.
Que puis-je faire pour me défendre ? car quand on lit les textes ils peuvent me virer au bout de 6 mois!!
Merci de m'éclairer si vous le pouvez.
Votre temoignage éclaire un peu ma lanterne, mais j'ai vraiment besoin d'aide.
En effet, j'étais fonctionnaire d'état depuis 28 ans, et suite à une mauvaise fracture en vie privée j'ai été déclaré inapte définitif à mon poste. Suite à tous ça, mon employeur me refuse toute les reconvertions que je demande, conclusion je suis en dépression très sévère depuis plus d'un an.
A un an et un jour de CMO, j'ai demandé un congé de longue maladie qui m'a été refusé 3 fois, malgré des expertises favorables.
Ils m'ont donc déclaré en disponibilité d'office pour maladie dès mes un an de CMO.
Que puis-je faire pour me défendre ? car quand on lit les textes ils peuvent me virer au bout de 6 mois!!
Merci de m'éclairer si vous le pouvez.
La première des choses c'est de vérifier si vous êtes inapte définitif à votre ancien poste ou bien à toutes onctions, point qui diffère. En outre, pas mal de lois sont là en matière de reclassement (loi 1985, 2000, 2003, et l'art 30 du décret de la loi de 2006 dont le nom est éloquent: protection sociale des fonctionnaires qui vient préciser les différents cas de figures accident de trvail, maladie professionnelle...,+ la loi de 2007 portant modernisation de la fonction public territoriale). En outre, voir si existe parmi les expertises un avis qui vous déclare inapte à toutes fonctions, ou bien qui demande votre placement d'office en congé maladie ordimaire. Enfin, si ce n'est pas le cas saisir le juge des référés pour un référé suspension des décisions incriminées. Enfin, vous avez la possibilité de demander avis aussi à la direction générale des collectivités territoriales dont dépend les Fonctionnaires territoriaux
moi aussi j'ai beaucoup de soucis avec l'administration hospitaliere comment as tu fais pour le juge en référé.moi je suis en arret depuis 4 ans ,je devais reprendre mon travail le 28 avril2008 suite a une expertise ,et 21mars j'ai été prevenue .que ddass me mettait en retraite pour invalidité,j'ai prévenue un syndicat ,lil a fait annuler la décision entre temps mon directeur m'a fait passer une visite pour la retraite au médecin du travail,celui ci m'a reconnue inaptr a tout emploi et je n"ai pas reprendre mon travail.depuis j'ai passé une expertise au medecin du travail qui m'a dirigé vers un neurologue celui ci m'a reconnue en maladie professionelle avec un taux de 30% ,mon directeur a refusé la décision et m"a fait passer une expertise collégialle c'est a dire trois médecin un neurologue,un rhumaologue et un médecin généraliste ,j'attends la réponse de cette expertise .Pour l'instant je suis payée a demi traitement et je n'ai toujours pas repris mon travail.Je crains pour ap^rés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...