J'ai signé un contrat pour 3 ans avec Fst Data Loan Company Canada pour accepter les cartes Master Card dans mon commerce. Mais après une année je n'ai pas utilisé leurs services n'en ayant pas besoin alors j'ai demandé de conceller ce contrat et il m'ont débité un montant de $350 pour frais de bris de contrat. J'ai déja eu ce problème avec une banque et en 2 minutes, quand je leur ai dit que c'était illégal il m'ont confirmé le remboursement dans mon compte de banque et j'ai un numéro de confirmation.
Est-il possible d'avoir une copie de la loi sur les bris de contrat...
La législation juridique et financière évolue en permanence...