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3 réponses
Et oui il en a tout a fait le droit...
Le fisc peut croire que la vente en dessous du marche immobilier peut passer pour de la fraude fiscal:voila pourquoi le notaire prefere prendre les devants....
Le fisc peut croire que la vente en dessous du marche immobilier peut passer pour de la fraude fiscal:voila pourquoi le notaire prefere prendre les devants....
Bonjour,
Il y aussi un risque civil, si le prix est trop bas, le vendeur peut faire annuler la vente pendant un délai de 2 ans, en vertu de l'action en rescision des 7/12°, cela peut être un risque important pour le notaire, de passer un tel acte, et, surtout pour l'acquéreur !
D'autre part, minorer le prix représente un risque important en matière de droit de préemption, si le bien cédé est situé dans une zone soumise à préemption (droit de préemption urbain - zad), cela est aussi un gros risque, car le titulaire du droit de préemption, pourra exercer son droit de préemption, et après, le vendeur expliquera que le prix a été minoré, cela est suicidaire....
Il y aussi un risque civil, si le prix est trop bas, le vendeur peut faire annuler la vente pendant un délai de 2 ans, en vertu de l'action en rescision des 7/12°, cela peut être un risque important pour le notaire, de passer un tel acte, et, surtout pour l'acquéreur !
D'autre part, minorer le prix représente un risque important en matière de droit de préemption, si le bien cédé est situé dans une zone soumise à préemption (droit de préemption urbain - zad), cela est aussi un gros risque, car le titulaire du droit de préemption, pourra exercer son droit de préemption, et après, le vendeur expliquera que le prix a été minoré, cela est suicidaire....
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