Paiement du loyer suivant date de départ
Résolu
emmathys77
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Bonjour,
je suis propriétaire d'une maison de ville. Le locataire actuel vient d'être muté et je viens de recevoir sa lettre recommandée. Etant donné sa mutation, il a 1 mois de préavis, soit jusqu'au 9 juillet. Est-il tenu de payer l'intégralité du loyer du mois de juillet ou simplement au prorata ???
je suis propriétaire d'une maison de ville. Le locataire actuel vient d'être muté et je viens de recevoir sa lettre recommandée. Etant donné sa mutation, il a 1 mois de préavis, soit jusqu'au 9 juillet. Est-il tenu de payer l'intégralité du loyer du mois de juillet ou simplement au prorata ???
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3 réponses
Hello,
en fait j'ai contacté l'asssistance juridique de mon assurance: si j'ai bien compris, la jurisprudence indique que même si l'état de lieux de sortie est fait (accompagné de la remise des clés), le locataire reste responsable pendant la durée du préavis... donc responsable du paiement du loyer.
En somme, pas de remboursement du loyer...
P.
en fait j'ai contacté l'asssistance juridique de mon assurance: si j'ai bien compris, la jurisprudence indique que même si l'état de lieux de sortie est fait (accompagné de la remise des clés), le locataire reste responsable pendant la durée du préavis... donc responsable du paiement du loyer.
En somme, pas de remboursement du loyer...
P.
Bonjour,
seulement jusqu'au 9 juillet, la durée du préavis, pas un jour de plus.
Article 15 §3 de la loi du 06/07/1989
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
seulement jusqu'au 9 juillet, la durée du préavis, pas un jour de plus.
Article 15 §3 de la loi du 06/07/1989
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
Bonjour,
je me permets de rebondir ce sujet car j'ai une question relativement proche.
Si l'état des lieux de sortie est réalisé avant la fin du préavis, le loyer courant entre la date de l'état des lieux (et remise des clés) et la date de fin du préavis (initialement prévue) est-il du?
(nonobstant la présence d'un nouveau locataire)?
merci,
p.
je me permets de rebondir ce sujet car j'ai une question relativement proche.
Si l'état des lieux de sortie est réalisé avant la fin du préavis, le loyer courant entre la date de l'état des lieux (et remise des clés) et la date de fin du préavis (initialement prévue) est-il du?
(nonobstant la présence d'un nouveau locataire)?
merci,
p.
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