Paiement du loyer suivant date de départ
Résolu
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3 réponses
Hello,
en fait j'ai contacté l'asssistance juridique de mon assurance: si j'ai bien compris, la jurisprudence indique que même si l'état de lieux de sortie est fait (accompagné de la remise des clés), le locataire reste responsable pendant la durée du préavis... donc responsable du paiement du loyer.
En somme, pas de remboursement du loyer...
P.
en fait j'ai contacté l'asssistance juridique de mon assurance: si j'ai bien compris, la jurisprudence indique que même si l'état de lieux de sortie est fait (accompagné de la remise des clés), le locataire reste responsable pendant la durée du préavis... donc responsable du paiement du loyer.
En somme, pas de remboursement du loyer...
P.
Igor1
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mercredi 26 mars 2008
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17 décembre 2018
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9 juin 2008 à 16:26
9 juin 2008 à 16:26
Bonjour,
seulement jusqu'au 9 juillet, la durée du préavis, pas un jour de plus.
Article 15 §3 de la loi du 06/07/1989
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
seulement jusqu'au 9 juillet, la durée du préavis, pas un jour de plus.
Article 15 §3 de la loi du 06/07/1989
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
Bonjour,
je me permets de rebondir ce sujet car j'ai une question relativement proche.
Si l'état des lieux de sortie est réalisé avant la fin du préavis, le loyer courant entre la date de l'état des lieux (et remise des clés) et la date de fin du préavis (initialement prévue) est-il du?
(nonobstant la présence d'un nouveau locataire)?
merci,
p.
je me permets de rebondir ce sujet car j'ai une question relativement proche.
Si l'état des lieux de sortie est réalisé avant la fin du préavis, le loyer courant entre la date de l'état des lieux (et remise des clés) et la date de fin du préavis (initialement prévue) est-il du?
(nonobstant la présence d'un nouveau locataire)?
merci,
p.
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