Durée légale préavis
Lawa
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Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma société loue pour moi un logement. Mon directeur accepte que je change de logement car il n'y a pas l'eau chaude (je suis en Guyane). Dans le contrat de location le préavis est de 6 mois. Est-ce légal ? Le fait qu'il n'y ait pas l'eau chaude est-il un argument pour réduire la durée de ce préavis.
Merci d'avance.
Ma société loue pour moi un logement. Mon directeur accepte que je change de logement car il n'y a pas l'eau chaude (je suis en Guyane). Dans le contrat de location le préavis est de 6 mois. Est-ce légal ? Le fait qu'il n'y ait pas l'eau chaude est-il un argument pour réduire la durée de ce préavis.
Merci d'avance.
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1 réponse
Bonjour,
si vous êtes en Guyane française, c'est la loi française qui s'applique. Aucune loi n'autorise un préavis de 6 mois. Vous avez loué un logement nu régit par la loi du 06/07/1989, vous devez donner votre préavis par LRAR, ce préavis est de 3 mois jour pour jour à partir de la date de signature de l'accusé réception. Toutes clauses qui n'entrerait pas dans le cadre de la loi serait réputé non écrite
lisez le lien ci-dessous
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l70 quand le locataire resilie le bail.php3
si vous êtes en Guyane française, c'est la loi française qui s'applique. Aucune loi n'autorise un préavis de 6 mois. Vous avez loué un logement nu régit par la loi du 06/07/1989, vous devez donner votre préavis par LRAR, ce préavis est de 3 mois jour pour jour à partir de la date de signature de l'accusé réception. Toutes clauses qui n'entrerait pas dans le cadre de la loi serait réputé non écrite
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