Jours de carences après intérim pour CDD

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 Rémy -
Bonjour,

Suite à un contrat intérim de 6 semaines renouvellé qu'une fois 6 semaines, l'entreprise souhaite continuer à bénéficier de mes services en CDD d'1 mois renouvellable.
PB les jours de carences se montent à 28 jours ouvrés, soit en gros un mois et demi jours calendaires. Cela pose PB à l'entreprise et peut mettre mon CDD à l'eau !
Quelle solution je peux apporter ?
A voir également:

3 réponses

Pour en avoir plus sur le CDD, du nouveau code du travail , avec un peu de chance !!!!



Le délai de carence n'est pas applicable :

1° Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé ;

2° Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;

3° Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier ou pour lequel, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de cet emploi ;

4° Lorsque le contrat est conclu pour assurer le remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 1242-2 ;

5° Lorsque le contrat est conclu en application de l'article L. 1242-3 ;

6° Lorsque le salarié est à l'initiative d'une rupture anticipée du contrat ;

7° Lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat, pour la durée du contrat non renouvelé.


NOTA:
Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.



La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.


Bonne chance christian
Merci Christian ! Mais çà ne marche pas pusique mon contrat intérim est un accroissement d'heures. Au final l'entreprise ne peut/veut pas attendre les jours de carences (1 mois et demi) et le CDD tombe à l'eau.
Bonjour, j'ai le même souci mais je suis à mi-temps. Est-ce que le calcul se fait en demi-journée ou en journée travaillée?
Je travaille dans la troisième entreprise de France, et ce cas est SYSTEMATIQUEMENT observable. Cette loi ne favorise pas le travail, elle le freine. Nous avons une intérimaire qui est ici en surcrois de travail depuis 2 mois. Cette personne travaille trés bien. Nous voulions la garder pour le rempacement d'une personne qui part en congés sabatique d'un an. malheureusement, elle doit respecter les 17 jours de carences. Et du coup, son prolongement va tomber à l'eau. Nous allons de voir certainement prendre une autre personne, la former, etc... Pourtant cette intérimaire est trés motivée, vient de loin, et est parfaite pour ce remplacement.
Voici encore un exemple qui démontre que "la gauche du travail et la droite des valeurs" n'existent plus, c'est devenu plutôt la gauche contre la travail et la droite des profils.
Euh, cher gdbb69, je ne suis pas sûr qu'en l'occurrence vous soyez soumis à un délai de 17 jours comme vous le mentionnez.
Je cite: "Vous n'êtes pas soumis aux règles du délai de carence (Art. L. 122-3-10), mais vous devez respecter un "certain délai" avant de réembaucher le même salarié (Circ. du 29 août 1992). En pratique ce délai peut tout à fait être inférieur au délai de carence. Il est fonction de la durée du contrat de travail arrivé à échéance."

C'est ce qu'on obtient en simulant votre cas sur le site easycdd.com (https://www.easycdd.com/index.php/easycdd/wizard_customer_start/DelaiCarence), qui permet de calculer si on est soumis ou non à ce délai en fonction des cas de recours utilisés.

Donc, à mon avis, quelques jours auraient suffi...
Dans ces conditions les jours de carences doivent être respectés - C'est dommage pour vous - La Loi est ainsi faîte pour éviter que les employeurs abusent des CDD, qui doivent-être des contrats d'exceptions. Malheureusement ne le sont pas.
D'une expérience positive ou négative on en tire toujours un enseignement

Bonne chance, et bonne continuation -

christian