preavis pour quitter le logement Fermé

Name: Droit finances : Résiliation du bail avec préavis réduit à un mois
Uploaded: 2021-02-16T17:34:03+01:00
Duration: 1 min 52 s
Description: Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à...

Question

Bonjour,
je vous explique  le probleme de ma mere.elle perçois comme revenu une pension qui est (aah)alocation adulte handicape et elle vien d'envoyer ça lettre en recommande avec accuse de reception a son proprietaire actuel pour lui annonce quelle changeait de domicile.et je voulais savoir combien de mois de preavis elle doit donner?1mois ou trois mois?

pralinebx · Accepted Answer

Selon la loi, le locataire peut donner congé à tout moment (article 12 Loi du 6 juillet 1989). Il devra respecter un préavis de trois mois qui peut être ramené à un mois dans les cas suivants : 

d'obtention d'un premier emploi 
de mutation 
de perte d'emploi 
ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, 
locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile 
locataires bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.

Le locataire n’a pas à donner de motif pour adresser son congé. Le Congé du locataire sera adressé au bailleur. 

Pendant le délai de préavis, le locataire est redevable des loyers et des charges.

laurence · Answer

1 mois de préavis c'est seulement pour mutation et changement de travail

jouire · Answer

1mois

paal · Answer

bonjour.
je travail,cest un cdd et ma femme elle a fait un replacement mis maintenat elle est a chomage je trouve une maison je veut savoir combien de mois de preavis je doit donner a mon locataire merci

versatis · Answer

Aujourd'hui le préavis pour quitter un logement est de 1 mois et non plus trois mois , la société d'HLM peux demander deux mois de préavis.

^^Marie^^ · Answer

Bonjour

versatis 16 avril 2012 à 13:49
Aujourd'hui le préavis pour quitter un logement est de 1 mois et non plus trois mois , la société d'HLM peux demander deux mois de préavis.

 

Source ? Article de Loi ?

versatis · Answer

le préavis de départ
Dans le cadre de location non meublée :
La loi exige qu'un préavis de départ soit signifié au propriétaire, 3 mois avant la date arrêtée.
Pour que votre préavis de départ soit pris en compte par le propriétaire il faut respecter la procédure suivante :
Faire parvenir au propriétaire un courrier recommandé avec accusé de réception. 
La date de fin de bail est calculée selon la date à laquelle le propriétaire reçoit le recommandé.
Ex : vous souhaitez quitter votre logement le 2 décembre 2009, il faut alors que votre propriétaire reçoive votre préavis avant le 2 septembre 2009.
La loi autorise une réduction de 3 à 1 mois pour quitter son logement dans 5 cas : 

*Si vous devez répondre à une mutation professionnelle
*Si vous perdez votre emploi ou si vous occupez un nouvel emploi suite à une perte d'emploi
*Si vous honorez votre premier emploi (à la suite de vos études)
*Si vous êtes bénéficiaire du RMI
*Si vous êtes âgés de plus de 60 ans et si votre état de santé nécessite un changement de domicile

Source juridique: "Article 15-1et 2ème alinéa de la loi n°89-462 du 6/07/1989"
Dans le cadre d'une location meublée :
Le préavis de départ s'il  émane du locataire est d'un mois. La méthode pour annoncer le préavis est similaire à celle décrite ci-dessus, sauf si locataire et propriétaire se sont mis d'accord par écrit sur le fait qu'un courrier recommandé n'est pas nécessaire.

ericRg · Answer

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net  
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Preavis pour quitter le logement

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