Indemnitées en cas de ruputure de bail?
chevillette cherra
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chevillette cherra -
chevillette cherra -
Bonjour,
Je sollicite l'aide de vos connaissances sur le cas de figure suivant:
Je connais un propriétaire (et bailleur) lequel vient de renouveler le bail d'un fond de commerce. Ce propriétaire souhaite maintenant effectuer une donation à son fils. Le fils souhaite récupérer le local pour le réaménager et y exercer une activité professionnelle.
J'ai lu dans le texte de loi que cela était possible dans la mesure où le propriétaire exercerait une activité professionnelle dans le local. Si cela est bien la cas, y a t’il des indemnités à verser au locataire du fond de commerce quand le bail vient d’être renouvelé, et comment sont calculées ces supposées indemnités.
Merci pour votre réponse.
Je sollicite l'aide de vos connaissances sur le cas de figure suivant:
Je connais un propriétaire (et bailleur) lequel vient de renouveler le bail d'un fond de commerce. Ce propriétaire souhaite maintenant effectuer une donation à son fils. Le fils souhaite récupérer le local pour le réaménager et y exercer une activité professionnelle.
J'ai lu dans le texte de loi que cela était possible dans la mesure où le propriétaire exercerait une activité professionnelle dans le local. Si cela est bien la cas, y a t’il des indemnités à verser au locataire du fond de commerce quand le bail vient d’être renouvelé, et comment sont calculées ces supposées indemnités.
Merci pour votre réponse.
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