Frais irrépetibles et délais
lolo
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Bonjour,
Quand le contribuable obtient gain de cause ,l'ensemble des frais engagés par celui-ci pour la constitution d'éventuelles garanties dans le cadre du sursis à paiement lui sont remboursés. Mais il doit en formuler la demande dans les douze mois qui suivent la notification du dégrèvement.
Ma question est de savoir si les frais irrépétibles (frais d'avocat) doivent-etre aussi remboursés par l'Administration Fiscale?
Enfin est ce que l'Administration dispose d'un délai de réponses à ces demandes de remboursements?
Merci
Quand le contribuable obtient gain de cause ,l'ensemble des frais engagés par celui-ci pour la constitution d'éventuelles garanties dans le cadre du sursis à paiement lui sont remboursés. Mais il doit en formuler la demande dans les douze mois qui suivent la notification du dégrèvement.
Ma question est de savoir si les frais irrépétibles (frais d'avocat) doivent-etre aussi remboursés par l'Administration Fiscale?
Enfin est ce que l'Administration dispose d'un délai de réponses à ces demandes de remboursements?
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