Perte congés payés et congé parental
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amiestef
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Bonjour,
je suis en pleine déprime, je suis actuellement en congé parental, celui-ci s'achèvera le 2/12/08 au terme des 3 ans.
je viens de m'apercevoir que sur mes fiches de paie depuis le mois de janvier 2008, je n'avais plus mes 41 jours de congés payés.
j'ai appelé le service du personnel et on m'a dit que je devais les solder avant, que c'est perdu, que je devais les solder avant le 31/12/07, que c'est inscrit sur la fiche de paie.
je me sens spolier, comment pouvais-je prendre des congés payés pendant un congé parental....je pensais les utiliser lors de mon retour.
quel est mon recours?
merci de me repondre
je suis en pleine déprime, je suis actuellement en congé parental, celui-ci s'achèvera le 2/12/08 au terme des 3 ans.
je viens de m'apercevoir que sur mes fiches de paie depuis le mois de janvier 2008, je n'avais plus mes 41 jours de congés payés.
j'ai appelé le service du personnel et on m'a dit que je devais les solder avant, que c'est perdu, que je devais les solder avant le 31/12/07, que c'est inscrit sur la fiche de paie.
je me sens spolier, comment pouvais-je prendre des congés payés pendant un congé parental....je pensais les utiliser lors de mon retour.
quel est mon recours?
merci de me repondre
A voir également:
- Congés payés après congé parental
- Renouvellement congé parental 3 fois - Guide
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Demande de congés payés - Accueil - Modèles de lettres Salariés
- Lettre prolongation congé parental - Guide
- Congé parental ancienneté inférieure à 1 an - forum - Forum salariés
9 réponses
A savoir !
Depuis avril 2010, il est possible de reporter ses congés payés à l'issue du congé parental, peu importe la période où cela va se passer. Ils ne sont plus perdus !
Arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 24 avril 2010.
Depuis avril 2010, il est possible de reporter ses congés payés à l'issue du congé parental, peu importe la période où cela va se passer. Ils ne sont plus perdus !
Arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 24 avril 2010.
jirony
cela n'est apparemment pas transposé en droit français. A vérifier cependant
vera
>
jirony
Hello, je suis dans le meme cas savez vous si depuis 2010 il y a eu des changements qui le serait favorable ? Merci :)
58Sab
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oui exactement jirony pour l'instant aucun texte le prouve meme si la cour trouve que cela devrait etre au meme titre qu'un congé mat
Je suis dans le même cas que vous. Il me reste 12.5 jours de CP à prendre, qui à priori sont bels et bien perdus.
Je me suis renseignée auprés d'un avocat.
Cependant, je trouve cela tellement honteux, que je me resigne à y croire.
Je ne sais pas pourquoi, mais j'ai le sentiment qu'il y a forcemment un moyen pour ne pas se faire avoir ainsi.
Je me suis renseignée auprés d'un avocat.
Cependant, je trouve cela tellement honteux, que je me resigne à y croire.
Je ne sais pas pourquoi, mais j'ai le sentiment qu'il y a forcemment un moyen pour ne pas se faire avoir ainsi.
Bonjour amiestef.
En effet le droit a congés est annuel. On ne peut demander le report des congés sur l'année suivante, que dans un cas exptionnel qui est le tien, puisque etant déja en congé parental il aurais été difficile de prendre t CCP en + !!!
Toutefois un report peut se faire par accord exprès avec l'employeur et le salarié.
C'est a toi de négocier avec ton employeur pr obtenir ces congés.
En espérant avoir rep a t questions. a+
En effet le droit a congés est annuel. On ne peut demander le report des congés sur l'année suivante, que dans un cas exptionnel qui est le tien, puisque etant déja en congé parental il aurais été difficile de prendre t CCP en + !!!
Toutefois un report peut se faire par accord exprès avec l'employeur et le salarié.
C'est a toi de négocier avec ton employeur pr obtenir ces congés.
En espérant avoir rep a t questions. a+
bonjour moi je suis dans la meme situation je suis donc en congé depuis aout 2007 et mon emplyeur a vendu sa societe en ai 2008!!!N'ayany eu aucune nouvelle concernant mon solde de tout compte (malgrés ma reprise par les nouveau employeur) je me suis donc renseigner aupres du comptable qui ma dons annoncé aussi que c t perdu!!!!Il me restait 3 jours de l'annee 2005 2006 et 20 jours de l'anne 2006 2007 seulement lors que je lui en est fait la demande (a l'oral bien sur) il m'a repondu qu'il n'avait pas le droit de me les payer maintenant et que je les aurait quand ce sera lemoment de les avoir!!!Lui ayant fait confiance bien sur!!A ce jour je n'ai pas l'intention de laisser tomber et en me renseignant aupre de l'inspection du travail, celle ci ma conseillé les prud'homme en prouvant sa mauvaise foi!!Ai je des chances de gagner ou non?Et a ce jour la comptable ne veut pas me fournir d'attestation precisant mes jours de congé non pris!!!Je m'apercoit que beaucoup de personne sont dans cette galere et je trouve cette situation tres injuste.MERCI D'AVANCE
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en achetant cette societe, le nouvel employeur a decidé de prendre le personnel avec. c'est pour cela que vous n'avez pas de solde de tout compte. estimez vous heureuse car rien n'oblige un employeur au moment de l'achat de garder le personnel. en ce qui concerne les jours de congés payés ils doivent vous etre payés au 31 mai ou 31 dec quand on est en congé parentale ( mais a verifier). de toute facon si vous avez des fiches de payes vous allez pouvoir prouver qu'il vous en restait.
Je me permet de vous reprendre : lors du rachat d'une entreprise, le nouvel employeur se doit par obligation de conserver la mains d'oeurvre présente, ainsi que l'ancienneté de celle-ci... sans quoi il lui faudra un bon motifs pour le licenciement, et surtout beaucoup d'argent a depenser au prud'homme.
Pour moi personnelement, il me restais 15 jours a prendre avant fin avril et je m'en suis rendu compte qu'en juillet.
J'ai contacté la CCP, et ils m'on précisé, que je peut récupérer ces congé ou sinon elle seront perdu.
L'entreprise doit envoyé un courrier demandant une dérogation. Donc mon entreprise (très conciliante !!!) on fait ce courrier expliquant que suite à une forte charge de travail je n'ai pu prendre mes congé et donc a ce titre nous demandions le report exceptionnel de ces congés.
J'ai donc préciser les dates de mes congés que je prendrais et d'ailleurs que je prendrais en octobre. Il leur sufit alors d'envoyer le bulletin de salaire précisant que j'ai effectivement pris mes congés a cette date. Je recevrais donc le paiement de ces congés.
Tout dépend donc de la relation avec votre employeur. bybyche
J'ai contacté la CCP, et ils m'on précisé, que je peut récupérer ces congé ou sinon elle seront perdu.
L'entreprise doit envoyé un courrier demandant une dérogation. Donc mon entreprise (très conciliante !!!) on fait ce courrier expliquant que suite à une forte charge de travail je n'ai pu prendre mes congé et donc a ce titre nous demandions le report exceptionnel de ces congés.
J'ai donc préciser les dates de mes congés que je prendrais et d'ailleurs que je prendrais en octobre. Il leur sufit alors d'envoyer le bulletin de salaire précisant que j'ai effectivement pris mes congés a cette date. Je recevrais donc le paiement de ces congés.
Tout dépend donc de la relation avec votre employeur. bybyche
Bon jou Melodie, tu dis que depuis avril c possible mais pour les futurs congés parentaux ou ca marche pour les autres aussi? J'ai repris en Mai 2010 et apparement j'ai perdu 21 jours de congés je suis verte!!merci
ils ont tout faux, ton employeur est en tort.
Tu es OBLIGE PAR LA LOI d'accoler ton congé parental à ton congé maternité. donc tes congés acquis doivent être pris après ton congé parental.
la caf pour calculer tes droits pour ton congé parental te demande la date de fin de ton congé maternité alors..... tu n'as pas le choix
Cela a été mon cas pour mes deux enfants, je voulais prendre mes congés entre mon congé mater et congé parental, c'est interdit, j'ai donc pris mes congés après mon congé parental, j'ai en quelques sortes congé mater congé parental et congés presque 1 an pour ma fille.
Va à l'inspection du travail tu ES DANS TON DROIT je t'assure.
Décidemment les employeurs se croient TOUS PERMIS
Tu es OBLIGE PAR LA LOI d'accoler ton congé parental à ton congé maternité. donc tes congés acquis doivent être pris après ton congé parental.
la caf pour calculer tes droits pour ton congé parental te demande la date de fin de ton congé maternité alors..... tu n'as pas le choix
Cela a été mon cas pour mes deux enfants, je voulais prendre mes congés entre mon congé mater et congé parental, c'est interdit, j'ai donc pris mes congés après mon congé parental, j'ai en quelques sortes congé mater congé parental et congés presque 1 an pour ma fille.
Va à l'inspection du travail tu ES DANS TON DROIT je t'assure.
Décidemment les employeurs se croient TOUS PERMIS
bonjour
n'importe quoi il faut arreter de raconter de telles inepties!!!!!
Que deviennent les congés payés, s'ils ne sont pas pris avant le départ en congé total ?
Un employeur ne peut pas exiger d'un salarié qu'il prenne ses congés payés pendant son congé parental. En revanche, le salarié risque de perdre son droit à congés payés s'il revient dans l'entreprise alors que la période des congés payés est close (sauf accord plus favorable de l'employeur). Il est donc préférable de « poser » les congés payés acquis avant le départ en congé parental.
Est-il possible de poser des congés payés entre le congé de maternité et le congé parental ?Le congé de maternité ne peut pas faire obstacle au bénéfice des congés payés. Il est donc possible (et c'est souvent le cas) de demander à les accoler au congé de maternité. Le point de départ du congé parental pourra intervenir à la fin des congés payés.
https://travail-emploi.gouv.fr/
il faut etre sure de ce que l'on avance avant de raconter n'importe quoi je vous signale que beaucoup de gens se fient à ce forum alors quand on est pas sur on en dis rien et si on dit on met les liens qui prouvent ce que l'on avance
n'importe quoi il faut arreter de raconter de telles inepties!!!!!
Que deviennent les congés payés, s'ils ne sont pas pris avant le départ en congé total ?
Un employeur ne peut pas exiger d'un salarié qu'il prenne ses congés payés pendant son congé parental. En revanche, le salarié risque de perdre son droit à congés payés s'il revient dans l'entreprise alors que la période des congés payés est close (sauf accord plus favorable de l'employeur). Il est donc préférable de « poser » les congés payés acquis avant le départ en congé parental.
Est-il possible de poser des congés payés entre le congé de maternité et le congé parental ?Le congé de maternité ne peut pas faire obstacle au bénéfice des congés payés. Il est donc possible (et c'est souvent le cas) de demander à les accoler au congé de maternité. Le point de départ du congé parental pourra intervenir à la fin des congés payés.
https://travail-emploi.gouv.fr/
il faut etre sure de ce que l'on avance avant de raconter n'importe quoi je vous signale que beaucoup de gens se fient à ce forum alors quand on est pas sur on en dis rien et si on dit on met les liens qui prouvent ce que l'on avance
le conge parental doit etre pris a la suite du conge mat et les cp restants peuvent etre poses a la suite ausii du conge mat mais reduisent d autant le conge parental
ex : fin conge mat le 1er juin conge parental de 6 mois donc du 1er juin au 30 novembre
si 3 semaines de cp pris par ex du 1er au 21 juin le conge parental ne sera pas rallonge de 3 semaines les dates du conge parental restent inchangees!!
de plus l employeur doit vous reporter ou regler les cp acquis durant la grossesse que ce soit en arret maladie ou en travail effectif ainsi que ceux acquis pendant le conge mat
ex : fin conge mat le 1er juin conge parental de 6 mois donc du 1er juin au 30 novembre
si 3 semaines de cp pris par ex du 1er au 21 juin le conge parental ne sera pas rallonge de 3 semaines les dates du conge parental restent inchangees!!
de plus l employeur doit vous reporter ou regler les cp acquis durant la grossesse que ce soit en arret maladie ou en travail effectif ainsi que ceux acquis pendant le conge mat
Bonjour,
Pour faire suite à 58Sab,
Il est effectivement possible de poser des congés payés entre le congé maternité et le congé parental mais en fesant cela, la salarié perdra une partie de l'indemnité complément libre choix d'activité pour son 1er enfant qui s'imdemnise sur 6 mois à partir du mois de la naissance ou le mois de l'arrêt des indemnités lié au congé maternité.
articles L531-1, L531-4, L532-2II et D531-1 du code de la sécurité sociale + arrêt de la cour de cassation du 15.04.2010
concernant la perte des congés payés.
la cour de cassation par son arrêt du 28.1.2004 (N° de pourvoi: 01-46314 ) site "la décision du salarié de bénéficier d'un congé parental d'éducation s'imposait à l'employeur, ce dont il résultait que l'intéressé avait lui-même rendu impossible l'exercice de son droit à congé payé" c'est-à-dire que la salarié pert ses congés payés si elle impose un congé parental à son employeur.
MAIS,
La Cour de justice de l'union Européenne, dans un arrêt du 22 avril 2010 (affaire C-486/08), précise que "les droits acquis ou en cours d'acquisition par le travailleur à la date du début du congé parental sont maintenus dans leur état jusqu'à la fin du congé parental".
En théorie, la cour de cassation s'alignera sur la cour de justice de UE sauf à se faire "taper sur les doigts"....
Voilà pour toutes les sources.
Espérant que çà puisse aider.
Pour faire suite à 58Sab,
Il est effectivement possible de poser des congés payés entre le congé maternité et le congé parental mais en fesant cela, la salarié perdra une partie de l'indemnité complément libre choix d'activité pour son 1er enfant qui s'imdemnise sur 6 mois à partir du mois de la naissance ou le mois de l'arrêt des indemnités lié au congé maternité.
articles L531-1, L531-4, L532-2II et D531-1 du code de la sécurité sociale + arrêt de la cour de cassation du 15.04.2010
concernant la perte des congés payés.
la cour de cassation par son arrêt du 28.1.2004 (N° de pourvoi: 01-46314 ) site "la décision du salarié de bénéficier d'un congé parental d'éducation s'imposait à l'employeur, ce dont il résultait que l'intéressé avait lui-même rendu impossible l'exercice de son droit à congé payé" c'est-à-dire que la salarié pert ses congés payés si elle impose un congé parental à son employeur.
MAIS,
La Cour de justice de l'union Européenne, dans un arrêt du 22 avril 2010 (affaire C-486/08), précise que "les droits acquis ou en cours d'acquisition par le travailleur à la date du début du congé parental sont maintenus dans leur état jusqu'à la fin du congé parental".
En théorie, la cour de cassation s'alignera sur la cour de justice de UE sauf à se faire "taper sur les doigts"....
Voilà pour toutes les sources.
Espérant que çà puisse aider.
Même en 2010, effectivement, le problème reste récurrent : j'ai posé mon congé parental à la suite de mon congé maternité en m'appuyant sur le code du travail en juillet. De plus, en local, le service administratif a certifié en oral que mes jours me seraient payés donc pas besoin de les poser.
En septembre, la DRH régionale a expliqué à mon directeur qu'il fallait me faire poser 2 mois trop tard qu'il fallat me faire poser mes congés annuels entre le congé de maternité et le congé parental.
Maintenat, mon directeur s'appuie sur l'arrêt de la cour de cassation du 28/01/2004 pour m'expliquer que je perds mes 30 jours de congés et les 3 jours acquis sur juin et juillet 2010.
Ces 3 jours sont perdus car je n'ai pas fait 10 jours de travail effectif sur l'exercice 2010-2011. Or, si j'avais posé ces 30 jours, je ne perdais pas les 3 autres...
Je suppose que si je vais aux prud'hommes, je vais perdre vu que je n'ai aucune preuve écrite de la mauvaise foi de mes interlocuteurs et que je n'étais pas censée ignorer la loi même si je ne suis pas avocate !
L'arrêt de la cour de justice européenne a-t-il une valeur juridique quelconque au niveau français ou non ? faut-il attendre qu'une jurisprudence reprenne le contenu de ce texte ?
Mon directeur me propose le report des 30 jours à la fin de mon congé parental imposés. Mais si je reprends en mars 2011, sachant que normalement, j'ai jusqu'au 30 avril pour prendre mes congés payés, peut-il me les imposer à la suite du congé parental ?
Si quelqu'un a des réponses, merci d'avance
En septembre, la DRH régionale a expliqué à mon directeur qu'il fallait me faire poser 2 mois trop tard qu'il fallat me faire poser mes congés annuels entre le congé de maternité et le congé parental.
Maintenat, mon directeur s'appuie sur l'arrêt de la cour de cassation du 28/01/2004 pour m'expliquer que je perds mes 30 jours de congés et les 3 jours acquis sur juin et juillet 2010.
Ces 3 jours sont perdus car je n'ai pas fait 10 jours de travail effectif sur l'exercice 2010-2011. Or, si j'avais posé ces 30 jours, je ne perdais pas les 3 autres...
Je suppose que si je vais aux prud'hommes, je vais perdre vu que je n'ai aucune preuve écrite de la mauvaise foi de mes interlocuteurs et que je n'étais pas censée ignorer la loi même si je ne suis pas avocate !
L'arrêt de la cour de justice européenne a-t-il une valeur juridique quelconque au niveau français ou non ? faut-il attendre qu'une jurisprudence reprenne le contenu de ce texte ?
Mon directeur me propose le report des 30 jours à la fin de mon congé parental imposés. Mais si je reprends en mars 2011, sachant que normalement, j'ai jusqu'au 30 avril pour prendre mes congés payés, peut-il me les imposer à la suite du congé parental ?
Si quelqu'un a des réponses, merci d'avance
Bonjour,
Pour mon cas personnel, j'ai démissionné au treme de mon 2ème congés maternité successif au 1er.
Mon employeur ne voulait pas me solder mes congés.
Je lui ai fait un courrier en recommandé en le mettant en demeure de me verser les sommes dues (je lui ai fait le calcul).
Je lui ai donné un délai de réponse de 15 jours.
Et je lui ai rappelé dans mon courrier "arrêt de la cour de justice de l'union européenne du 22/4/2010, 1ere chambre, affaire C486/06 sur le maintien des droits acquis et en cours d'acquisition au terme du congé parental".
Je lui ai aussi écrit que je ne manquerais pas de saisir le conseil de prud'homme pour faire valoir mes droits.
Mon employeur m'a payé mes congés en m'écrivant " Vous faites référence à un arrêt de la cour de justice de l'union européenne du mois d'avril 2010. Suite à cet arrêt récent nous accédons à votre demande".
Alors n'hésitez pas à faire un courrier dans un premier temps car çà à marcher pour moi donc y ' a pas de raison que çà ne marche pas pour les autres.
Cordialement.
Pour mon cas personnel, j'ai démissionné au treme de mon 2ème congés maternité successif au 1er.
Mon employeur ne voulait pas me solder mes congés.
Je lui ai fait un courrier en recommandé en le mettant en demeure de me verser les sommes dues (je lui ai fait le calcul).
Je lui ai donné un délai de réponse de 15 jours.
Et je lui ai rappelé dans mon courrier "arrêt de la cour de justice de l'union européenne du 22/4/2010, 1ere chambre, affaire C486/06 sur le maintien des droits acquis et en cours d'acquisition au terme du congé parental".
Je lui ai aussi écrit que je ne manquerais pas de saisir le conseil de prud'homme pour faire valoir mes droits.
Mon employeur m'a payé mes congés en m'écrivant " Vous faites référence à un arrêt de la cour de justice de l'union européenne du mois d'avril 2010. Suite à cet arrêt récent nous accédons à votre demande".
Alors n'hésitez pas à faire un courrier dans un premier temps car çà à marcher pour moi donc y ' a pas de raison que çà ne marche pas pour les autres.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...