Résiliation bail non meublé
blobloblo
-
blobloblo -
blobloblo -
Bonjour,
Je suis étudiant et loue actuellement un non meublé auprès d'une agence immobilière "normale" (pas de dispositions particulières pour les étudiants). Il est stipulé dans mon contrat de location que le bailleur loue selon la loi 89-463 du 6.7.1989 et que le préavis de départ et de 3 mois.
J'entends dire un peu partout qu'une résiliation de bail peut s'effectuer avec un mois de préavis et non pas 3 comme stipulé dans mon contrat... Alors je m'interroge.
Il est écrit ici (http://www.finances.gouv.fr/clauses_abusives/recom/00r01.htm) qu'il est abusif de laisser croire que le préavis n'est pas d'un mois. Mais il est écrit ici (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-06-04/ qu'en effet, pour la loi de 89, c'est 3 mois de préavis (sauf mutation, ...).
Pouvez-vous me donner votre avis sur la question ?
Merci
Je suis étudiant et loue actuellement un non meublé auprès d'une agence immobilière "normale" (pas de dispositions particulières pour les étudiants). Il est stipulé dans mon contrat de location que le bailleur loue selon la loi 89-463 du 6.7.1989 et que le préavis de départ et de 3 mois.
J'entends dire un peu partout qu'une résiliation de bail peut s'effectuer avec un mois de préavis et non pas 3 comme stipulé dans mon contrat... Alors je m'interroge.
Il est écrit ici (http://www.finances.gouv.fr/clauses_abusives/recom/00r01.htm) qu'il est abusif de laisser croire que le préavis n'est pas d'un mois. Mais il est écrit ici (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-06-04/ qu'en effet, pour la loi de 89, c'est 3 mois de préavis (sauf mutation, ...).
Pouvez-vous me donner votre avis sur la question ?
Merci
A voir également:
- Résiliation bail non meublé
- Contrat location non meublé pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre résiliation bail 3 mois - Accueil - Modèles de lettres de location
- Lacamo bail - Forum Louer un logement
- Résiliation bail location - Guide
3 réponses
Bonjour,
le préavis de congé est bien de 3 mois, sauf pour les cas suivants ou il est réduit à 1 mois
Résiliation du bail avec préavis réduit à un mois ericRg
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
• 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
• 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance.
D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
• 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
• 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
• 5. Quand le locataire perçoit le RMI.
• 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
le préavis de congé est bien de 3 mois, sauf pour les cas suivants ou il est réduit à 1 mois
Résiliation du bail avec préavis réduit à un mois ericRg
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
• 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
• 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance.
D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
• 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
• 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
• 5. Quand le locataire perçoit le RMI.
• 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...