Location, préavis et départ avancé
carbish
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 13 nov. 2008 à 19:42
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 13 nov. 2008 à 19:42
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4 réponses
Bonjour, je voulais savoir si dans un logement comunal, le délai de préavis était aussi de 3 mois ?
merci d'avance
merci d'avance
J'ai amenagé depuis un mois et demi dans un studio pour un montant de 510€/mois.
J'ai trouvé prés de mon lieu de travail un F3 pour le même montant de location.
Puis-je demander une rupture de Bail.
Si oui, pouvez vous me communiquer les formalités pour effectuer cette rupture.
J'ai trouvé prés de mon lieu de travail un F3 pour le même montant de location.
Puis-je demander une rupture de Bail.
Si oui, pouvez vous me communiquer les formalités pour effectuer cette rupture.
Igor1
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13 nov. 2008 à 19:42
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Bonjour,
Vous pouvez partir à tout moment en respectant un préavis de 1 mois pour un logement meublé et 3 mois pour un logement loué vide. vous devez prévenir de votre départ par lettre recommandée avec accusé de réception la date de l'accusé réception marquant le début du préavis.
Vous pouvez partir à tout moment en respectant un préavis de 1 mois pour un logement meublé et 3 mois pour un logement loué vide. vous devez prévenir de votre départ par lettre recommandée avec accusé de réception la date de l'accusé réception marquant le début du préavis.
Igor1
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1 juin 2008 à 19:07
1 juin 2008 à 19:07
Bonjour,
ce que ne vous a pas dit l'ADIL c'est que vous pouvez partir avec un préavis d'un mois à n'importe quel moment, la date de signature de l'accusé réception de votre LR étant le début du préavis
Vous donnez votre préavis le 05 /06, l'accusé réception est signé du 07/06 vous pouvez partir le 07/07
La durée minimum du préavis
A l’expiration du bail d’un an, le propriétaire-bailleur qui souhaite donner congé à son locataire, doit l’informer de ses intentions, trois mois avant l’expiration du bail. Il est à noter que le délai de préavis commence à courir à compter du jour de la réception du congé par le locataire, conformément à l’article 1315 du Code civil. Le locataire doit avoir signé l’accusé de réception du courrier avant le début du délai de préavis. A défaut, le congé sera nul et le bail automatiquement reconduit.
Le locataire, quant à lui, conserve la possibilité de quitter le logement à tout moment (même avant le délai d’un an), sous réserve de donner un préavis d’un mois à son bailleur.
Concernant les modifications apportées au contrat, celles-ci doivent avoir lieu au moment du renouvellement du bail, et proposé dans un délai de trois mois avant la fin du contrat.
La fixation du loyer demeure libre, mais il ne peut être augmenté qu’au moment du renouvellement du bail, et seulement en fonction de l’indice de référence des loyers.
Cependant, le propriétaire n’a aucun compte à rendre pour fixer le montant du loyer, lors de la conclusion du bail avec un nouveau locataire.
ce que ne vous a pas dit l'ADIL c'est que vous pouvez partir avec un préavis d'un mois à n'importe quel moment, la date de signature de l'accusé réception de votre LR étant le début du préavis
Vous donnez votre préavis le 05 /06, l'accusé réception est signé du 07/06 vous pouvez partir le 07/07
La durée minimum du préavis
A l’expiration du bail d’un an, le propriétaire-bailleur qui souhaite donner congé à son locataire, doit l’informer de ses intentions, trois mois avant l’expiration du bail. Il est à noter que le délai de préavis commence à courir à compter du jour de la réception du congé par le locataire, conformément à l’article 1315 du Code civil. Le locataire doit avoir signé l’accusé de réception du courrier avant le début du délai de préavis. A défaut, le congé sera nul et le bail automatiquement reconduit.
Le locataire, quant à lui, conserve la possibilité de quitter le logement à tout moment (même avant le délai d’un an), sous réserve de donner un préavis d’un mois à son bailleur.
Concernant les modifications apportées au contrat, celles-ci doivent avoir lieu au moment du renouvellement du bail, et proposé dans un délai de trois mois avant la fin du contrat.
La fixation du loyer demeure libre, mais il ne peut être augmenté qu’au moment du renouvellement du bail, et seulement en fonction de l’indice de référence des loyers.
Cependant, le propriétaire n’a aucun compte à rendre pour fixer le montant du loyer, lors de la conclusion du bail avec un nouveau locataire.