Donation de son vivant, ancienne/nouvelle loi
Bonjour,
J'aurais une question à propos des donations du vivant:
Mes parents ayant déja effectué cette démarche sous l'ancienne loi en 2002 (où la période entre les dons du vivant était de 10ans), et souhaitant me leguer un bien immobilier sous le coup de la nouvelle loi (où une période de six ans à été instaurée entre chaque don), je voudrais savoir, vu que la nouvelle loi est en cours, si il fallait attendre 2012 pour respecter la période de l'ancienne loi ou si automatiquement la période était réduite au passage de la nouvelle loi.
Merci d'avance
J'aurais une question à propos des donations du vivant:
Mes parents ayant déja effectué cette démarche sous l'ancienne loi en 2002 (où la période entre les dons du vivant était de 10ans), et souhaitant me leguer un bien immobilier sous le coup de la nouvelle loi (où une période de six ans à été instaurée entre chaque don), je voudrais savoir, vu que la nouvelle loi est en cours, si il fallait attendre 2012 pour respecter la période de l'ancienne loi ou si automatiquement la période était réduite au passage de la nouvelle loi.
Merci d'avance
A voir également:
- Donation entre époux nouvelle loi 2017
- Donation universelle entre époux prix - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Loi elan résumé - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
1 réponse
l'abattement était de 50 000 euros avant la nouvelle loi. Ils peuvent donc vous donner à nouveau 100 000 puisque l'abattement est pasé à 150 000
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 487 abattements les donations aux enfants et a la famille
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 487 abattements les donations aux enfants et a la famille
Eric Roig
Directeur-fondateur de Droit-Finances
La législation juridique et financière évolue en permanence...