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Donation de son vivant, ancienne/nouvelle loi

Bryce57 - 31 mai 2008 à 17:12
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 1 juin 2008 à 18:05
Bonjour,


J'aurais une question à propos des donations du vivant:

Mes parents ayant déja effectué cette démarche sous l'ancienne loi en 2002 (où la période entre les dons du vivant était de 10ans), et souhaitant me leguer un bien immobilier sous le coup de la nouvelle loi (où une période de six ans à été instaurée entre chaque don), je voudrais savoir, vu que la nouvelle loi est en cours, si il fallait attendre 2012 pour respecter la période de l'ancienne loi ou si automatiquement la période était réduite au passage de la nouvelle loi.

Merci d'avance
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 530
1 juin 2008 à 18:05
l'abattement était de 50 000 euros avant la nouvelle loi. Ils peuvent donc vous donner à nouveau 100 000 puisque l'abattement est pasé à 150 000

http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 487 abattements les donations aux enfants et a la famille
Eric Roig

Directeur-fondateur de Droit-Finances

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