Non paiement passage acte d'achat
arckann
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vero1901 Messages postés 215 Date d'inscription Statut Membre -
vero1901 Messages postés 215 Date d'inscription Statut Membre -
Bonjour,
un ami a vendu une source à une communauté territoriale, l'acte a été signé chez le notaire debut mai, et il n' a toujours pas été payé.
Cela me semble totalement illégale puisque passage devant notaire, mais illégal( ce qui me semble) ne doit pas etre impossible.L'ami n' a pas le force de remuer ciel et terre pour faire valoir ses droits.
Ou puis je trouver les textes pour l'aider a faire valooir ses droits et étant dans l'urgence financière, l'argent venant de la vente lui étant indispensable, y a til des interets de retard de paiement ?
Merci de m'aider à l'aider
un ami a vendu une source à une communauté territoriale, l'acte a été signé chez le notaire debut mai, et il n' a toujours pas été payé.
Cela me semble totalement illégale puisque passage devant notaire, mais illégal( ce qui me semble) ne doit pas etre impossible.L'ami n' a pas le force de remuer ciel et terre pour faire valoir ses droits.
Ou puis je trouver les textes pour l'aider a faire valooir ses droits et étant dans l'urgence financière, l'argent venant de la vente lui étant indispensable, y a til des interets de retard de paiement ?
Merci de m'aider à l'aider
1 réponse
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sauf erreur de ma part, une commune a 6mois pour verser l'argent d'une vente...
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Merci pour ce renseignement.
L'ami n'est pas au courant de ce délai, si il en a été verbalement informé, il a du tendre l'oreille ailleurs à ce moment là.
Ou puis je trouver les textes qui énnoncent les délais et font états des dispositions particulières dont jouissent les collectivités locales dans les affaires immobilières ?
Merci encore pour votre réponse, cela va orienter mes recherches.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...