Non paiement passage acte d'achat

arckann -

Bonjour,

un ami a vendu une source à une communauté territoriale, l'acte a été signé chez le notaire debut mai, et il n' a toujours pas été payé.
Cela me semble totalement illégale puisque passage devant notaire, mais illégal( ce qui me semble) ne doit pas etre impossible.L'ami n' a pas le force de remuer ciel et terre pour faire valoir ses droits.
Ou puis je trouver les textes pour l'aider a faire valooir ses droits et étant dans l'urgence financière, l'argent venant de la vente lui étant indispensable, y a til des interets de retard de paiement ?
Merci de m'aider à l'aider

1 réponse

Réponse 1 / 1
vero1901
sauf erreur de ma part, une commune a 6mois pour verser l'argent d'une vente...
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1. arckann
  
  Merci pour ce renseignement.
  L'ami n'est pas au courant de ce délai, si il en a été verbalement informé, il a du tendre l'oreille ailleurs à ce moment là.
  Ou puis je trouver les textes qui énnoncent les délais et font états des dispositions particulières dont jouissent les collectivités locales dans les affaires immobilières ?
  
  Merci encore pour votre réponse, cela va orienter mes recherches.
  
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2. vero1901
  
  @arckannle plus simple serait de poser la question au notaire...
  
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3. vero1901
  
  @vero1901bon, j'ai trouve ca:
  http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2099.xhtml
  
  donc, le delai est bien de 6mois mais... tant que le prix n'est pas payé, le vendeur conserve la jouissance du bien
  
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Non paiement passage acte d'achat

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