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Non paiement passage acte d'achat

arckann - 28 mai 2008 à 13:01
vero1901 Messages postés 210 Date d'inscription vendredi 23 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2013 - 29 mai 2008 à 14:38
Bonjour,

un ami a vendu une source à une communauté territoriale, l'acte a été signé chez le notaire debut mai, et il n' a toujours pas été payé.
Cela me semble totalement illégale puisque passage devant notaire, mais illégal( ce qui me semble) ne doit pas etre impossible.L'ami n' a pas le force de remuer ciel et terre pour faire valoir ses droits.
Ou puis je trouver les textes pour l'aider a faire valooir ses droits et étant dans l'urgence financière, l'argent venant de la vente lui étant indispensable, y a til des interets de retard de paiement ?
Merci de m'aider à l'aider
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1 réponse

Réponse 1 / 1
vero1901 Messages postés 210 Date d'inscription vendredi 23 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2013 253
28 mai 2008 à 19:19
sauf erreur de ma part, une commune a 6mois pour verser l'argent d'une vente...
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arckann
29 mai 2008 à 13:02
Merci pour ce renseignement.
L'ami n'est pas au courant de ce délai, si il en a été verbalement informé, il a du tendre l'oreille ailleurs à ce moment là.
Ou puis je trouver les textes qui énnoncent les délais et font états des dispositions particulières dont jouissent les collectivités locales dans les affaires immobilières ?

Merci encore pour votre réponse, cela va orienter mes recherches.
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vero1901 Messages postés 210 Date d'inscription vendredi 23 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2013 253 > arckann
29 mai 2008 à 14:32
le plus simple serait de poser la question au notaire...
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vero1901 Messages postés 210 Date d'inscription vendredi 23 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2013 253 > vero1901 Messages postés 210 Date d'inscription vendredi 23 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2013
29 mai 2008 à 14:38
bon, j'ai trouve ca:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2099.xhtml

donc, le delai est bien de 6mois mais... tant que le prix n'est pas payé, le vendeur conserve la jouissance du bien
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