Dons manuels entre frère et soeur
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upero
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IsabelleL Messages postés 5 Statut Membre -
IsabelleL Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
Je voudrais savoir s'il est possible de faire un don manuel entre frère et soeur?
Si oui, est-il possible de donner un bien autre que des liquidités?
--> un terrain, une partie d'immeuble?
-->la procédure à suivre?
Merci pour toute réponse.
Je voudrais savoir s'il est possible de faire un don manuel entre frère et soeur?
Si oui, est-il possible de donner un bien autre que des liquidités?
--> un terrain, une partie d'immeuble?
-->la procédure à suivre?
Merci pour toute réponse.
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3 réponses
Bonjour,
Il est possible de faire un don manel à un frère / soeur.
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds150 les atouts des dons manuels.php3
Un don manuel, en règle générale, ne concerne que des biens meubles (objet, bijou, argent...).
Il est taxé au même titre que les donations normales :
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds170 le calcul des droits de donation.php3
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds90 comment calculer les droits de succession.php3
Il n'est pas obligatoire, simplement recommandé de faire une déclaration aux services fiscaux au moyen d'imprimés spécifiques (2731, 2735) que vous trouverez ci-dessous :
https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche
Cordialement.
Il est possible de faire un don manel à un frère / soeur.
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds150 les atouts des dons manuels.php3
Un don manuel, en règle générale, ne concerne que des biens meubles (objet, bijou, argent...).
Il est taxé au même titre que les donations normales :
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds170 le calcul des droits de donation.php3
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds90 comment calculer les droits de succession.php3
Il n'est pas obligatoire, simplement recommandé de faire une déclaration aux services fiscaux au moyen d'imprimés spécifiques (2731, 2735) que vous trouverez ci-dessous :
https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche
Cordialement.
Bonjour,
après avoir lu le dialogue entre Upero et Berna65 en date du 28.5.2008 et ses développements, ainsi que les liens associés, et ne connaissant pas la terminologie juridique, je voudrais savoir si "l'usufruit ou la nue-propriété" recouvrent l'indivision.
Ma mère, vivante, nous a en effet donné il y a treize ans sa maison en Ardèche, dont mon frère et moi sommes propriétaires en indivis. Mon frère peut-il me faire un don manuel de sa part, ou plutôt d'une partie de sa part ? (en déclarant comme don manuel la différence entre le prix de vente auquel j'acquerrais sa part et la valeur marchande de la maison). Dans ce cas, quels sont les droits auxquels se réfère l'article indiqué sur votre site, relatif aux dons manuels ? ("droits de mutation à titre gratuit, avec les abattements de droits commun").
Merci !
Isabelle L.
après avoir lu le dialogue entre Upero et Berna65 en date du 28.5.2008 et ses développements, ainsi que les liens associés, et ne connaissant pas la terminologie juridique, je voudrais savoir si "l'usufruit ou la nue-propriété" recouvrent l'indivision.
Ma mère, vivante, nous a en effet donné il y a treize ans sa maison en Ardèche, dont mon frère et moi sommes propriétaires en indivis. Mon frère peut-il me faire un don manuel de sa part, ou plutôt d'une partie de sa part ? (en déclarant comme don manuel la différence entre le prix de vente auquel j'acquerrais sa part et la valeur marchande de la maison). Dans ce cas, quels sont les droits auxquels se réfère l'article indiqué sur votre site, relatif aux dons manuels ? ("droits de mutation à titre gratuit, avec les abattements de droits commun").
Merci !
Isabelle L.
bonjour,
voici un lien pour vous aider :
https://www.service-public.fr
pour avoir des réponses à vos messages, il serait préférable de faire votre propre message (celui ci est en résolu et évitera de se mélanger) et pour faire référence à un autre message faite un lien. Si vous ne savez pas le faire je vous expliquerais
voici un lien pour vous aider :
https://www.service-public.fr
pour avoir des réponses à vos messages, il serait préférable de faire votre propre message (celui ci est en résolu et évitera de se mélanger) et pour faire référence à un autre message faite un lien. Si vous ne savez pas le faire je vous expliquerais
Euh, j'ai refait un message mais je ne sais pas dans quel endroit du site il se trouve maintenant et si je l'ai posté au bon endroit ; le titre en est "Maison en indivis, vente entre frère et soeur". Il s'agit d'une demande d'informations. Quant au lien pour faire référence au débat ici de mai 2008, comment faut-il faire ? J'ai pensé à copier l'adresse web qui apparaît en haut, j'imagine que cela doit marcher mais c'est un peu long. Merci de toute suggestion !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Un grand merci pour les liens proposés: tout est très clair et bien expliqué.
En relisant les clauses particulières sur les dons manuels, on peut donc dire qu'il est possible de faire donation d'un bien que l'on a en usufruit ou en nu-propriété(ex: 1/6 d'un immeuble) et cela même à un frère ou une soeur( je précise que je n'ai pas d'enfants); cela implique bien sûr que la donation soit enregistrée et les droits de donation réglés.
Ai-je bien interprété le contenu du lien?