upero30
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5 octobre 2012
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28 mai 2008 à 11:22 - Dernière réponse : IsabelleL5
Messages postés mardi 4 novembre 2008Date d'inscription
5 novembre 2008
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- 5 nov. 2008 à 21:20
Je voudrais savoir s'il est possible de faire un don manuel entre frère et soeur?
Si oui, est-il possible de donner un bien autre que des liquidités?
--> un terrain, une partie d'immeuble?
-->la procédure à suivre?
Il n'est pas obligatoire, simplement recommandé de faire une déclaration aux services fiscaux au moyen d'imprimés spécifiques (2731, 2735) que vous trouverez ci-dessous :
http://www.impots.gouv.fr/... Cordialement.
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upero30
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5 octobre 2012
Dernière intervention -14 juin 2008 à 22:14
..."Le don manuel peut porter sur l'usufruit ou la nue-propriété. "...
En relisant les clauses particulières sur les dons manuels, on peut donc dire qu'il est possible de faire donation d'un bien que l'on a en usufruit ou en nu-propriété(ex: 1/6 d'un immeuble) et cela même à un frère ou une soeur( je précise que je n'ai pas d'enfants); cela implique bien sûr que la donation soit enregistrée et les droits de donation réglés.
Ai-je bien interprété le contenu du lien?
IsabelleL5
Messages postés mardi 4 novembre 2008Date d'inscription
5 novembre 2008
Dernière intervention - 4 nov. 2008 à 12:04
Bonjour,
après avoir lu le dialogue entre Upero et Berna65 en date du 28.5.2008 et ses développements, ainsi que les liens associés, et ne connaissant pas la terminologie juridique, je voudrais savoir si "l'usufruit ou la nue-propriété" recouvrent l'indivision.
Ma mère, vivante, nous a en effet donné il y a treize ans sa maison en Ardèche, dont mon frère et moi sommes propriétaires en indivis. Mon frère peut-il me faire un don manuel de sa part, ou plutôt d'une partie de sa part ? (en déclarant comme don manuel la différence entre le prix de vente auquel j'acquerrais sa part et la valeur marchande de la maison). Dans ce cas, quels sont les droits auxquels se réfère l'article indiqué sur votre site, relatif aux dons manuels ? ("droits de mutation à titre gratuit, avec les abattements de droits commun").
steph77phane2428
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IsabelleL5
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Dernière intervention - 4 nov. 2008 à 12:43
pour avoir des réponses à vos messages, il serait préférable de faire votre propre message (celui ci est en résolu et évitera de se mélanger) et pour faire référence à un autre message faite un lien. Si vous ne savez pas le faire je vous expliquerais
IsabelleL5
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steph77phane2428
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Dernière intervention - 4 nov. 2008 à 14:28
Merci de votre mail, je vais donc recommencer en créant un message distinct !
IsabelleL5
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steph77phane2428
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Dernière intervention - 5 nov. 2008 à 10:58
Euh, j'ai refait un message mais je ne sais pas dans quel endroit du site il se trouve maintenant et si je l'ai posté au bon endroit ; le titre en est "Maison en indivis, vente entre frère et soeur". Il s'agit d'une demande d'informations. Quant au lien pour faire référence au débat ici de mai 2008, comment faut-il faire ? J'ai pensé à copier l'adresse web qui apparaît en haut, j'imagine que cela doit marcher mais c'est un peu long. Merci de toute suggestion !
steph77phane2428
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IsabelleL5
Messages postés mardi 4 novembre 2008Date d'inscription
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Dernière intervention - 5 nov. 2008 à 11:11
bonjour,
LOL il est dans " impots " je recherche un modérateur pour vous le déplacer
pour prendre le lien en haut dans l'adresse http , faite un click droit puis tout selectionner et ensuite aller ou vous voulez le mettre puis click droit et coller
steph77phane2428
Messages postés mercredi 16 mai 2007Date d'inscription
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IsabelleL5
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5 novembre 2008
Dernière intervention - 5 nov. 2008 à 14:40
coucou,
c'est ok ton message est tout en bas en dernière ligne et va passer en page suivante, je te le fais remonter
Un grand merci pour les liens proposés: tout est très clair et bien expliqué.
En relisant les clauses particulières sur les dons manuels, on peut donc dire qu'il est possible de faire donation d'un bien que l'on a en usufruit ou en nu-propriété(ex: 1/6 d'un immeuble) et cela même à un frère ou une soeur( je précise que je n'ai pas d'enfants); cela implique bien sûr que la donation soit enregistrée et les droits de donation réglés.
Ai-je bien interprété le contenu du lien?