Problème avec le dépot de garantie
TiteFleur57
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25 mai 2008 à 21:25
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 25 mai 2008 à 23:57
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2 réponses
Bonsoir,
A priori, tu ne risque rien. Ne te laisse donc pas impressionner par leurs manoeuvres et frais dissuasifs.
Raisonnement de base : quelles sont les obligations du locataire ?
1. payer son loyer dans les délais fixés par le bail
2. idem pour les charges et régularisation de charges.
3. utiliser le bien conformément au bail, paisiblement et sans emmerder les voisins etc
4. de pas quitter le logement sans s'être acquitté des ses obligations financières
Conclusion: le dépôt de garantie ne fait pas partie des obligations contractuelles.
Puisque l'agence t'a laissé entrer dans les lieux, elle seule est responsable. Elle pouvait refuser de te donner les clés si tu donnais pas de caution. Puisqu'elle ne l'a pas fait, elle assume.
Question : je pige pas trop l'histoire du chèque. Tu leur as fait 1 chèque de 1200 euros au début ? Alors pourquoi veulent-ils que tu leur en refasses 1 ?
A priori, tu l'avais surement signé à l'ordre de l'ancienne agence... et la nouvelle ne peut donc pas l'encaisser.
Ne te laisse pas faire.
Si le proprio ou l'agence estiment que tu remplis pas tes obligations, ils doivent te notifier la résiliation du bail.
Prendront-ils le risque d'ouvrir les hostilités et de se faire botter le cul par le juge des référés ?
Je crois pas, surtout si tu montres tout de suite ta détermination.
A priori, tu ne risque rien. Ne te laisse donc pas impressionner par leurs manoeuvres et frais dissuasifs.
Raisonnement de base : quelles sont les obligations du locataire ?
1. payer son loyer dans les délais fixés par le bail
2. idem pour les charges et régularisation de charges.
3. utiliser le bien conformément au bail, paisiblement et sans emmerder les voisins etc
4. de pas quitter le logement sans s'être acquitté des ses obligations financières
Conclusion: le dépôt de garantie ne fait pas partie des obligations contractuelles.
Puisque l'agence t'a laissé entrer dans les lieux, elle seule est responsable. Elle pouvait refuser de te donner les clés si tu donnais pas de caution. Puisqu'elle ne l'a pas fait, elle assume.
Question : je pige pas trop l'histoire du chèque. Tu leur as fait 1 chèque de 1200 euros au début ? Alors pourquoi veulent-ils que tu leur en refasses 1 ?
A priori, tu l'avais surement signé à l'ordre de l'ancienne agence... et la nouvelle ne peut donc pas l'encaisser.
Ne te laisse pas faire.
Si le proprio ou l'agence estiment que tu remplis pas tes obligations, ils doivent te notifier la résiliation du bail.
Prendront-ils le risque d'ouvrir les hostilités et de se faire botter le cul par le juge des référés ?
Je crois pas, surtout si tu montres tout de suite ta détermination.
Igor1
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25 mai 2008 à 23:57
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Bonsoir,
et bien, je ne suis pas tout à fait d'accord, vous n'avez jamais entendu parler des clauses résolutoires ?
Les clauses résolutoires du bail
La résiliation de plein droit du bail n'intervient que dans certains cas. Encore faut-il respecter certaines règles pour la faire appliquer.
Les clauses résolutoires qui peuvent figurer au contrat de location concernent uniquement les cas où le locataire ne paie pas le loyer, les charges, lorsqu'il ne verse pas de dépôt de garantie ou s'il ne souscrit pas d'assurance couvrant les risques locatifs ou enfin s'il ne respecte pas son obligation d'user paisiblement des locaux loués.
Le propriétaire doit mettre son locataire en demeure de régulariser la situation. Si celui-ci ne réagit pas, il doit demander à un huissier de délivrer un commandement "de payer" ou "de faire" au locataire.
* si le locataire reçoit un commandement "de payer", il doit régulariser dans les 2 mois la situation. S'il ne le peut pas, il doit saisir le juge des référés (tribunal d'instance) afin d'obtenir des délais de paiement, de 2 ans maximum. S'il ne fait rien, le propriétaire doit l'assigner devant le juge de proximité ou d'instance pour faire constater la résiliation du bail. Le juge de proximité est compétent si le litige porte sur une somme tout au plus égale à 1 500 €.
* si le locataire reçoit un commandement "de faire" (notamment pour l'obliger à s'assurer contre les risques locatifs), il dispose d'1 mois pour s'exécuter, sans avoir droit à des délais supplémentaires. S'il ne réagit pas dans ce mois, il doit quitter les lieux sous peine d'expulsion.
Bon à savoir
et bien, je ne suis pas tout à fait d'accord, vous n'avez jamais entendu parler des clauses résolutoires ?
Les clauses résolutoires du bail
La résiliation de plein droit du bail n'intervient que dans certains cas. Encore faut-il respecter certaines règles pour la faire appliquer.
Les clauses résolutoires qui peuvent figurer au contrat de location concernent uniquement les cas où le locataire ne paie pas le loyer, les charges, lorsqu'il ne verse pas de dépôt de garantie ou s'il ne souscrit pas d'assurance couvrant les risques locatifs ou enfin s'il ne respecte pas son obligation d'user paisiblement des locaux loués.
Le propriétaire doit mettre son locataire en demeure de régulariser la situation. Si celui-ci ne réagit pas, il doit demander à un huissier de délivrer un commandement "de payer" ou "de faire" au locataire.
* si le locataire reçoit un commandement "de payer", il doit régulariser dans les 2 mois la situation. S'il ne le peut pas, il doit saisir le juge des référés (tribunal d'instance) afin d'obtenir des délais de paiement, de 2 ans maximum. S'il ne fait rien, le propriétaire doit l'assigner devant le juge de proximité ou d'instance pour faire constater la résiliation du bail. Le juge de proximité est compétent si le litige porte sur une somme tout au plus égale à 1 500 €.
* si le locataire reçoit un commandement "de faire" (notamment pour l'obliger à s'assurer contre les risques locatifs), il dispose d'1 mois pour s'exécuter, sans avoir droit à des délais supplémentaires. S'il ne réagit pas dans ce mois, il doit quitter les lieux sous peine d'expulsion.
Bon à savoir
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