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7 réponses
Bonjour,
Le propriétaire pêut il mettre fin au bail avant la fin du bail en question.
Le locataire ne paye pas dans les temps et de plus; celui-ci pose beaucoup de problèmes
Le bail est verbal, il n'y a pas eu de bail enregistré !!
Merci d'avance pour la réponse
Le propriétaire pêut il mettre fin au bail avant la fin du bail en question.
Le locataire ne paye pas dans les temps et de plus; celui-ci pose beaucoup de problèmes
Le bail est verbal, il n'y a pas eu de bail enregistré !!
Merci d'avance pour la réponse
je possède un appartement que j'ai remis à mes enfants, il y a deux ans, mais dont j'ai l'usufruit et le viager.
Peut-on d'un commun accord ,le vendre de mon vivant?
Peut-on d'un commun accord ,le vendre de mon vivant?
Bonjour,
Voilà le 14 janvier 1996, j'ai signé un bail pour 1 an. Depuis, j'y suis toujours.
Le 17 mars 2008, mon propriétaire m'a écrit en recommandée pour me demander de libérer l'appartement au 31 août
afin d'y mettre son fils.
A ce jour, je suis toujours au chomage et je n'ai toujours pas trouver de nouvel appartement.
Merci de me faire savoir si cette rupture est légale.
Cordialement
Voilà le 14 janvier 1996, j'ai signé un bail pour 1 an. Depuis, j'y suis toujours.
Le 17 mars 2008, mon propriétaire m'a écrit en recommandée pour me demander de libérer l'appartement au 31 août
afin d'y mettre son fils.
A ce jour, je suis toujours au chomage et je n'ai toujours pas trouver de nouvel appartement.
Merci de me faire savoir si cette rupture est légale.
Cordialement
je voudrais savoir si il y a possibilite suite a un jugement avoir un delai supplementaire pour trouver une location maison en sachant que j'ai un bebe a charge quel sont les demarches a faire tres urgent merçi
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Igor1
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25 mai 2008 à 06:51
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Bonjour,
votre bailleur peut récupérer son logement, mais pour cela il devra attendre 3 ans (fin du bail) et vous prévenir 6 mois à l'avance. Vous pouvez cependant accepter de partir avant, contre le remboursement de tous vos frais (déménagement etc...) et contre une indemnité de départ. Rien ne vous y oblige, nous tombons dans le domaine de l'arrangement amiable.
Voici la loi article 15 de la loi du 06/07/1989
Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration du bail et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme.
Le congé doit être donné par acte d'huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce dernier cas, il débute au jour de la réception effective et non de la première présentation. Si la lettre revient avec la mention « non réclamée », le bailleur est donc obligé de procéder à une nouvelle notification.
Si ce préavis n'est pas respecté, le bail est reconduit d'office.
Quand le congé parvient prématurément, le préavis débute à la date légale correspondant aux six mois exigés.
Le congé doit être signifié à tous les titulaires du bail.
Il doit être signifié séparément aux deux conjoints ou concubins signataires d'un Pacs, même si un seul est signataire du bail. Sauf si l'existence du conjoint ou du concubin « pacsé » n'a pas été portée à la connaissance du bailleur.
Le locataire peut quitter les lieux à tout moment pendant la durée du préavis en ne payant que les loyers de la période d'occupation.
votre bailleur peut récupérer son logement, mais pour cela il devra attendre 3 ans (fin du bail) et vous prévenir 6 mois à l'avance. Vous pouvez cependant accepter de partir avant, contre le remboursement de tous vos frais (déménagement etc...) et contre une indemnité de départ. Rien ne vous y oblige, nous tombons dans le domaine de l'arrangement amiable.
Voici la loi article 15 de la loi du 06/07/1989
Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration du bail et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme.
Le congé doit être donné par acte d'huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce dernier cas, il débute au jour de la réception effective et non de la première présentation. Si la lettre revient avec la mention « non réclamée », le bailleur est donc obligé de procéder à une nouvelle notification.
Si ce préavis n'est pas respecté, le bail est reconduit d'office.
Quand le congé parvient prématurément, le préavis débute à la date légale correspondant aux six mois exigés.
Le congé doit être signifié à tous les titulaires du bail.
Il doit être signifié séparément aux deux conjoints ou concubins signataires d'un Pacs, même si un seul est signataire du bail. Sauf si l'existence du conjoint ou du concubin « pacsé » n'a pas été portée à la connaissance du bailleur.
Le locataire peut quitter les lieux à tout moment pendant la durée du préavis en ne payant que les loyers de la période d'occupation.
Eric Roig
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26 juin 2008 à 17:44
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Bonjour,
écrit ou verbal le bail a la même valeur. Dès lors que le locataire peut prouver d'un seul paiement de loyer le bail est établis. mais contrairement au bail écrit, vous ne pouvez augmenter le loyer.
Puisque c'est un bail verbal, vous n'avez évidemment pas les clauses résolutoires inscrites au bail dont voici la liste pour votre prochain bail "écrit" et de ce fait vous allez être obligé d'attendre la fin du bail; 3 ans à partir du 1er loyer prouvé et en prévenant au moins 6 mois à l'avance par LRAR ou par huissier.
Les clauses résolutoires du bail
La résiliation de plein droit du bail n'intervient que dans certains cas. Encore faut-il respecter certaines règles pour la faire appliquer.
Les clauses résolutoires qui peuvent figurer au contrat de location concernent uniquement les cas où le locataire ne paie pas le loyer, les charges, lorsqu'il ne verse pas de dépôt de garantie ou s'il ne souscrit pas d'assurance couvrant les risques locatifs ou enfin s'il ne respecte pas son obligation d'user paisiblement des locaux loués.
Le propriétaire doit mettre son locataire en demeure de régulariser la situation. Si celui-ci ne réagit pas, il doit demander à un huissier de délivrer un commandement "de payer" ou "de faire" au locataire.
* si le locataire reçoit un commandement "de payer", il doit régulariser dans les 2 mois la situation. S'il ne le peut pas, il doit saisir le juge des référés (tribunal d'instance) afin d'obtenir des délais de paiement, de 2 ans maximum. S'il ne fait rien, le propriétaire doit l'assigner devant le juge de proximité ou d'instance pour faire constater la résiliation du bail. Le juge de proximité est compétent si le litige porte sur une somme tout au plus égale à 1 500 €.
* si le locataire reçoit un commandement "de faire" (notamment pour l'obliger à s'assurer contre les risques locatifs), il dispose d'1 mois pour s'exécuter, sans avoir droit à des délais supplémentaires. S'il ne réagit pas dans ce mois, il doit quitter les lieux sous peine d'expulsion.
écrit ou verbal le bail a la même valeur. Dès lors que le locataire peut prouver d'un seul paiement de loyer le bail est établis. mais contrairement au bail écrit, vous ne pouvez augmenter le loyer.
Puisque c'est un bail verbal, vous n'avez évidemment pas les clauses résolutoires inscrites au bail dont voici la liste pour votre prochain bail "écrit" et de ce fait vous allez être obligé d'attendre la fin du bail; 3 ans à partir du 1er loyer prouvé et en prévenant au moins 6 mois à l'avance par LRAR ou par huissier.
Les clauses résolutoires du bail
La résiliation de plein droit du bail n'intervient que dans certains cas. Encore faut-il respecter certaines règles pour la faire appliquer.
Les clauses résolutoires qui peuvent figurer au contrat de location concernent uniquement les cas où le locataire ne paie pas le loyer, les charges, lorsqu'il ne verse pas de dépôt de garantie ou s'il ne souscrit pas d'assurance couvrant les risques locatifs ou enfin s'il ne respecte pas son obligation d'user paisiblement des locaux loués.
Le propriétaire doit mettre son locataire en demeure de régulariser la situation. Si celui-ci ne réagit pas, il doit demander à un huissier de délivrer un commandement "de payer" ou "de faire" au locataire.
* si le locataire reçoit un commandement "de payer", il doit régulariser dans les 2 mois la situation. S'il ne le peut pas, il doit saisir le juge des référés (tribunal d'instance) afin d'obtenir des délais de paiement, de 2 ans maximum. S'il ne fait rien, le propriétaire doit l'assigner devant le juge de proximité ou d'instance pour faire constater la résiliation du bail. Le juge de proximité est compétent si le litige porte sur une somme tout au plus égale à 1 500 €.
* si le locataire reçoit un commandement "de faire" (notamment pour l'obliger à s'assurer contre les risques locatifs), il dispose d'1 mois pour s'exécuter, sans avoir droit à des délais supplémentaires. S'il ne réagit pas dans ce mois, il doit quitter les lieux sous peine d'expulsion.
La législation juridique et financière évolue en permanence...