Article de loi congé donné par le bailleur
bustianeddu
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23 mai 2008 à 18:57
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 8 déc. 2010 à 11:59
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A voir également:
- 5 premiers alinéas de l'article 15 ii de la loi du 6 juillet 1989
- Loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Alinéas 1 à 5 de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ✓ - Forum Immobilier
- Article 15 de la loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
7 réponses
Utilisateur anonyme
25 mai 2008 à 00:17
25 mai 2008 à 00:17
Article 15.
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
1er cas:
Il n'est pas dit que ce texte s'applique en fin de bail ou que le propriétaire ne peut vendre ou reprendre son bien qu'en fin de bail ? Par conséquent, le propriétaire peut donner congé (justifié) avant la fin du bail en cours. Étant entendu pour les motifs justifiés. Une telle décision de la part du bailleur peut être prise en cours de bail moyennant un préavis de 6 mois évidemment. Autrement dit, le bailleur peut ne pas renouveller le bail avant son échéance.
2ème cas:
Le bailleur ne peut mettre fin à un bail sans justification. S'il ne veut pas renouveler le bail, il le signifie au locataire (lettre avec AR etc...) avec un préavis de 6 mois avant l'échéance du bail.
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
1er cas:
Il n'est pas dit que ce texte s'applique en fin de bail ou que le propriétaire ne peut vendre ou reprendre son bien qu'en fin de bail ? Par conséquent, le propriétaire peut donner congé (justifié) avant la fin du bail en cours. Étant entendu pour les motifs justifiés. Une telle décision de la part du bailleur peut être prise en cours de bail moyennant un préavis de 6 mois évidemment. Autrement dit, le bailleur peut ne pas renouveller le bail avant son échéance.
2ème cas:
Le bailleur ne peut mettre fin à un bail sans justification. S'il ne veut pas renouveler le bail, il le signifie au locataire (lettre avec AR etc...) avec un préavis de 6 mois avant l'échéance du bail.