Article 815-9 du code civil et 815-18
SOPHIEPARIS
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vendredi 23 mai 2008
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Berna65 - 24 mai 2008 à 10:43
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1 réponse
Bonjour,
Si cette "concubine" dispose du droit d'usage et d'habitation du bien, il a bien fallu que quelqu'un lui en fasse donation. Si la valeur de ce droit d'usage reste dans les limites de la quotité disponible, que les droits ont été payés... je ne vois pas que vous puissiez faire grand-chose.
L'article 815-9 "encadre" les droits des indivisaires : la "concubine" n'est apparemment pas, dans votre exemple, une indivisaire.
L'article 815-18 affirme en quelque sorte les règles de préemption et n'a donc qu'un lointain rapport avec votre affaire.
Vous trouverez ci-dessous les infos nécessaires :
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 208 usufruit et droit d usage differences et avantages
http://www.lexnot.com/lexnot/article.php3?id_article=9
Cordialement.
Si cette "concubine" dispose du droit d'usage et d'habitation du bien, il a bien fallu que quelqu'un lui en fasse donation. Si la valeur de ce droit d'usage reste dans les limites de la quotité disponible, que les droits ont été payés... je ne vois pas que vous puissiez faire grand-chose.
L'article 815-9 "encadre" les droits des indivisaires : la "concubine" n'est apparemment pas, dans votre exemple, une indivisaire.
L'article 815-18 affirme en quelque sorte les règles de préemption et n'a donc qu'un lointain rapport avec votre affaire.
Vous trouverez ci-dessous les infos nécessaires :
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http://www.lexnot.com/lexnot/article.php3?id_article=9
Cordialement.