Article 815-9 du code civil et 815-18

SOPHIEPARIS Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 23 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2008 - 23 mai 2008 à 17:03
 Berna65 - 24 mai 2008 à 10:43
Bonjour,
Bonjour,
J aimerais avoir votre avis selon les articles suivants:
Article 815-9 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.



Article 815-18 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Les dispositions des articles 815 à 815-17 sont applicables aux indivisions en usufruit en tant qu'elles sont compatibles avec les règles de l'usufruit.


Les notifications prévues par les articles 815-14, 815-15 et 815-16 doivent être adressées à tout nu-propriétaire et à tout usufruitier. Mais un usufruitier ne peut acquérir une part en nue-propriété que si aucun nu-propriétaire ne s'en porte acquéreur ; un nu-propriétaire ne peut acquérir une part en usufruit que si aucun usufruitier ne s'en porte acquéreur.

en tant que nu propriétaires, avec une concubine quui a un droit d'usage et d'habitation sa vie durant sur le pavillon de notre père acquis seul peut on demander indemnités?
A voir également:

1 réponse

Bonjour,
Si cette "concubine" dispose du droit d'usage et d'habitation du bien, il a bien fallu que quelqu'un lui en fasse donation. Si la valeur de ce droit d'usage reste dans les limites de la quotité disponible, que les droits ont été payés... je ne vois pas que vous puissiez faire grand-chose.

L'article 815-9 "encadre" les droits des indivisaires : la "concubine" n'est apparemment pas, dans votre exemple, une indivisaire.
L'article 815-18 affirme en quelque sorte les règles de préemption et n'a donc qu'un lointain rapport avec votre affaire.

Vous trouverez ci-dessous les infos nécessaires :
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 208 usufruit et droit d usage differences et avantages
http://www.lexnot.com/lexnot/article.php3?id_article=9
Cordialement.
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