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Nouvelle loi

tyro - 22 mai 2008 à 12:54
moutanche Messages postés 1105 Date d'inscription mercredi 7 mars 2007 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2009 - 22 mai 2008 à 12:57
Bonjour,

malgrés la nouvelle lois ma propriétaire veut quand meme deux mois de caution car elle dit qu'il ya en plus une cuisine équipé.
en plus elle veut encaisser ce chèque.
a -t- elle le droit?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
moutanche Messages postés 1105 Date d'inscription mercredi 7 mars 2007 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2009 667
22 mai 2008 à 12:57
Bonjour
Votre propriétaire doit se conformer à la loi. La cuisine n'a absolument rien à voir la dedans. Donc c'est un mois de caution, ni plus ni moins.
Elle a parfaitement le droit d'encaisser le chèque.
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