Impot : délai de redressement ou controle [Résolu]

- - Dernière réponse : flocroisic
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- 12 nov. 2018 à 20:09
Bonjour,
je voudrais savoir sur combien d annee les impots , peuvent ils revenir,sachant que l on est le 21/05/08, on t ils le droit de revenir sur la declaration de 2004
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Merci
j'aimerai savoir sur combien d'années les impôts peuvent remonter quand on n'a pas fait de déclaration depuis plusieurs années je n'ai pas un gros salaire et je suis en retraite, j'ai peur car j'aimerai régulariser ma situation

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Commenter la réponse de Eric Roig
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Bonjour,

Non, on ne touche pplus à 2004, il y a prescription. Le droit de regard est de 3 ans plus l'année en cours, donc 2005, 2006, 2007 et 2008.
Il y a cependant des cas où l'administrration dispose d'un délai plus long (10 ans) en cas, notamment, de fraude manifeste.

Etnaaah, Contrôleur des Impôts,
> Titi jerome -
Pareil Titi Jérome, les impots remonte sur 3 ans, IR + PS
Bonjour Etnaaah et les autres , désoler de vous déranger j aurais besoin de vous service voila j ai les impôts qui me réclamés des taxes habitations de 2014 et 2015 en me disant qu'il m'ont réclamer a plusieurs reprise or je n ai jamais rien reçu sauf a ce jour on il faut directement des notifications tiers d'détenteurs au niveau de 5 organismes sont il dans leurs droit et peuvent il faire ces démarches et réclamer en sachant qu'il ne veulent pas me répondre ou prendre un arrangement et faire les mains lever sur les saisis quesque je peux faire pouviez vous me renseigner s'il vous plait merci a vous pour vos réponses et votre aides
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Bonjour à tous,
Que pensez vous de ceci sachant que normalement ils ne remontent pas très loin ;)

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Je précise que se fût des saisies sur salaire ;)
flocroisic
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9496 > Utilisateur35
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La prescription en matiere de paiement est de 4 ans et est repoussée de la meme durée apres tout acte de procédure.
Donc toute saisie (atd) repousse à chaque fois de 4 ans.
dette de 2010 : acte de procedure avant le 31/12/2014.
si relance atd en 2013, la prescription est repoussée au 31/12/2017
un autre atd en 2015 sur 2010 ( donc dans le délai repoussé du 31/12/2017) est repoussé au 31/12/2020 ...
Commenter la réponse de etnaaah
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Merci
non. Pour l'impôt sur le revenu, les impôts peuvent revenir jusqu'à 3 années en arrière. L'année 2004 est donc prescrite. Seuls les déficits générés une année prescrite (revenus fonciers par exemple) peuvent être remis en cause et donner lieu à rectification pour une année non prescrite au titre de déficits antérieurs déduits
Commenter la réponse de benojuly
5
Merci
Bonjour,

je suis propriétaire d'un appartement, qui a l'heure d'aujourd'hui n'est toujours pas habitable et de ce fait je suis hébergée chez mes parents.
La semaine dernière j'ai reçu une proposition de rectification des impôts sur les années 2011-2012-2013. Pour eux j'ai fraudé alors que pas du tout.

[Je n'ai ni eau ni électricité dans mon appart. que j'ai acheté pour en faire ma résidence principale. J'ai eu beaucoup de frais de copropriété et d'autres problèmes personnels qui ont fait que les travaux sont toujours en cours. De plus je suis mère isolée sans emploi depuis 2ans]

Ils me réclament donc l'ensemble du revenu imposable ainsi que les intérêts d'emprunts contractés pour ma résidence principale, car pour eux je suis domicilié chez mes parents.

Y-a-t-il un recours possible car je ne peux pas sortir la somme requise?

Je vous remercie de votre aide et vos conseils.
Commenter la réponse de Lolotte13
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2
Merci
bonjour
je viens de recevoir un recommander d un controleur des finances publique me demandant de payer des impots de l annee 2011 et 2012 car apparament sur la feuille d impot je n aurai pas dus avoir mes 2 enfants sur ma feille d impot car mon comcubain l ai a deja chose que je n ai pas vu sur la feuille d impot deja prérempli
maintenant il me reclame les 2 dernieres annees et me font une proposition de rectification ; dois je l accepter?
merci de me repondre car je suis tres inquiete!!
flocroisic
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9496 -
oui , sachant qu'un même enfant ne peut être pris que sur la déclaration d'un seul des parents :
- année 2011 : proposition de rectification possible jusqu'au 31/12/2014
- année 2012 : proposition de rectification possible jusqu'au 31/12/2015
> endiloup -
Je pense qu'il déclare tout les deux séparement leur impôts, mais à la même adresse... Donc le FISC a controler les déclarations de la même adresse et a remarquer que sur les deux feuilles d'impôts les enfants étaient déclaré
Commenter la réponse de h33
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Commenter la réponse de Eric Roig
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Merci
Bonjour ya til qulqun qui peut me renseinge
je viens de recevoir une lettre 754 d un controleur de fisc.des pour justificatifs lieu de naissance.
moi ca fait preceque 10 ans que je suis en france (suis etranger)
jetais sans papiers je travaille pour un patron il ma declare de 2001 a 2005apres il ma licencie sans indemnite je declare mes impots (net imposable)
apres il ma repris de 2006 a 2008 mais sans quil me donne de fiche de paye .il me paye en noir javais pas le choix . quand je declarait mes impot je metttais zero( jai pas eu de fiche de paie pas de salaire imposable). maintenat suis en regle marie jai un travaile depuis 1ans et demi.
question: es ce que les controleurs des impot vont me faire un redressment fisc?entre 2006 et 2008
merci
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Merci
Bonjour,
nous venons de recevoir un courrier des impôts pour un redressement de nos impôts sur le revenu pour l'année 2010, avec une date de paiement pour le 16/06/2014.
Si je compte bien, vu que nous sommes en 2014, ils ne peuvent plus nous redresser sur l'année 2010.
Si tel est le cas, quelle est la procédure pour faire annuler ce redressement ?
Merci
flocroisic
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pour les revenus 2010, la proposition de rectification devait être faite avant le 31/12/2013 ( lettre modèle 2120 )
ensuite un nouvel avis d'imposition doit être émis et il y a un délai de 3 ans après la proposition de rectification.

Supposons une proposition de rectification le 2/03/2013.
L'avis d'imposition doit être émis avant le 31/12/2016
Adrienpicasso
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Bonsoir, mon amie a travaillé de 2006 à 2011 et n'a jamais déclaré sesrevenus, de 2011 à aujourd'hui elle est en auto entrepreneur déclarera à lurrsaf et ainsi qu'un temps pareil depuis presque un an, elle vient de faire sa toute première déclaration de revenu pour ses revenus de 2013, d'où ma question, les impôts peuvent ils remonter jusqu'en 2006? Ou ya t'il prescription?
Merci pour vos réponses
Commenter la réponse de cocilolo
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