Impot : délai de redressement ou controle [Résolu]

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Impot : délai de redressement ou controle [Résolu]

lolo - 21 mai 2008 à 19:07 - Dernière réponse : flocroisic

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- 12 nov. 2018 à 20:09

Impôts Posez votre question Signaler

Bonjour,
je voudrais savoir sur combien d annee les impots , peuvent ils revenir,sachant que l on est le 21/05/08, on t ils le droit de revenir sur la declaration de 2004

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10 réponses

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Eric Roig

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7924 9 nov. 2016 à 12:30

85

Merci

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etnaaah

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62 21 mai 2008 à 19:25

22

Merci

Bonjour,

Non, on ne touche pplus à 2004, il y a prescription. Le droit de regard est de 3 ans plus l'année en cours, donc 2005, 2006, 2007 et 2008.
Il y a cependant des cas où l'administrration dispose d'un délai plus long (10 ans) en cas, notamment, de fraude manifeste.

Etnaaah, Contrôleur des Impôts,

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patou > Titi jerome - 2 juil. 2016 à 00:14

Pareil Titi Jérome, les impots remonte sur 3 ans, IR + PS

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nanou - 9 avril 2018 à 10:49

Bonjour Etnaaah et les autres , désoler de vous déranger j aurais besoin de vous service voila j ai les impôts qui me réclamés des taxes habitations de 2014 et 2015 en me disant qu'il m'ont réclamer a plusieurs reprise or je n ai jamais rien reçu sauf a ce jour on il faut directement des notifications tiers d'détenteurs au niveau de 5 organismes sont il dans leurs droit et peuvent il faire ces démarches et réclamer en sachant qu'il ne veulent pas me répondre ou prendre un arrangement et faire les mains lever sur les saisis quesque je peux faire pouviez vous me renseigner s'il vous plait merci a vous pour vos réponses et votre aides

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Utilisateur35

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- 12 nov. 2018 à 19:29

Bonjour à tous,
Que pensez vous de ceci sachant que normalement ils ne remontent pas très loin ;)

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Utilisateur35

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- 12 nov. 2018 à 19:30

Je précise que se fût des saisies sur salaire ;)

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flocroisic

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9496 > Utilisateur35

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- 12 nov. 2018 à 20:09

La prescription en matiere de paiement est de 4 ans et est repoussée de la meme durée apres tout acte de procédure.
Donc toute saisie (atd) repousse à chaque fois de 4 ans.
dette de 2010 : acte de procedure avant le 31/12/2014.
si relance atd en 2013, la prescription est repoussée au 31/12/2017
un autre atd en 2015 sur 2010 ( donc dans le délai repoussé du 31/12/2017) est repoussé au 31/12/2020 ...

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benojuly 31 mai 2010 à 15:01

8

Merci

non. Pour l'impôt sur le revenu, les impôts peuvent revenir jusqu'à 3 années en arrière. L'année 2004 est donc prescrite. Seuls les déficits générés une année prescrite (revenus fonciers par exemple) peuvent être remis en cause et donner lieu à rectification pour une année non prescrite au titre de déficits antérieurs déduits

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Lolotte13 8 oct. 2014 à 18:28

5

Merci

Bonjour,

je suis propriétaire d'un appartement, qui a l'heure d'aujourd'hui n'est toujours pas habitable et de ce fait je suis hébergée chez mes parents.
La semaine dernière j'ai reçu une proposition de rectification des impôts sur les années 2011-2012-2013. Pour eux j'ai fraudé alors que pas du tout.

[Je n'ai ni eau ni électricité dans mon appart. que j'ai acheté pour en faire ma résidence principale. J'ai eu beaucoup de frais de copropriété et d'autres problèmes personnels qui ont fait que les travaux sont toujours en cours. De plus je suis mère isolée sans emploi depuis 2ans]

Ils me réclament donc l'ensemble du revenu imposable ainsi que les intérêts d'emprunts contractés pour ma résidence principale, car pour eux je suis domicilié chez mes parents.

Y-a-t-il un recours possible car je ne peux pas sortir la somme requise?

Je vous remercie de votre aide et vos conseils.

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sed 20 nov. 2010 à 19:14

4

Merci

non c sur 3 ans

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h33 5 mars 2014 à 17:27

2

Merci

bonjour
je viens de recevoir un recommander d un controleur des finances publique me demandant de payer des impots de l annee 2011 et 2012 car apparament sur la feuille d impot je n aurai pas dus avoir mes 2 enfants sur ma feille d impot car mon comcubain l ai a deja chose que je n ai pas vu sur la feuille d impot deja prérempli
maintenant il me reclame les 2 dernieres annees et me font une proposition de rectification ; dois je l accepter?
merci de me repondre car je suis tres inquiete!!

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flocroisic

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9496 - 5 mars 2014 à 18:40

oui , sachant qu'un même enfant ne peut être pris que sur la déclaration d'un seul des parents :
- année 2011 : proposition de rectification possible jusqu'au 31/12/2014
- année 2012 : proposition de rectification possible jusqu'au 31/12/2015

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endiloup - 13 juin 2014 à 13:04

Comment il l ont su

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patou > endiloup - 2 juil. 2016 à 00:19

Je pense qu'il déclare tout les deux séparement leur impôts, mais à la même adresse... Donc le FISC a controler les déclarations de la même adresse et a remarquer que sur les deux feuilles d'impôts les enfants étaient déclaré

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Eric Roig

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7924 21 mai 2008 à 21:56

0

Merci

cf
http://droit finances.commentcamarche.net/impot controle contentieux/imp2470 delais de prescription.php3

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govo38 6 févr. 2010 à 19:11

0

Merci

Bonjour ya til qulqun qui peut me renseinge
je viens de recevoir une lettre 754 d un controleur de fisc.des pour justificatifs lieu de naissance.
moi ca fait preceque 10 ans que je suis en france (suis etranger)
jetais sans papiers je travaille pour un patron il ma declare de 2001 a 2005apres il ma licencie sans indemnite je declare mes impots (net imposable)
apres il ma repris de 2006 a 2008 mais sans quil me donne de fiche de paye .il me paye en noir javais pas le choix . quand je declarait mes impot je metttais zero( jai pas eu de fiche de paie pas de salaire imposable). maintenat suis en regle marie jai un travaile depuis 1ans et demi.
question: es ce que les controleurs des impot vont me faire un redressment fisc?entre 2006 et 2008
merci

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cocilolo

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19 mai 2014 à 13:36

0

Merci

Bonjour,
nous venons de recevoir un courrier des impôts pour un redressement de nos impôts sur le revenu pour l'année 2010, avec une date de paiement pour le 16/06/2014.
Si je compte bien, vu que nous sommes en 2014, ils ne peuvent plus nous redresser sur l'année 2010.
Si tel est le cas, quelle est la procédure pour faire annuler ce redressement ?
Merci

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flocroisic

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9496 - 19 mai 2014 à 21:45

pour les revenus 2010, la proposition de rectification devait être faite avant le 31/12/2013 ( lettre modèle 2120 )
ensuite un nouvel avis d'imposition doit être émis et il y a un délai de 3 ans après la proposition de rectification.

Supposons une proposition de rectification le 2/03/2013.
L'avis d'imposition doit être émis avant le 31/12/2016

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Adrienpicasso

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Dernière intervention: 23 mai 2014

- 23 mai 2014 à 21:12

Bonsoir, mon amie a travaillé de 2006 à 2011 et n'a jamais déclaré sesrevenus, de 2011 à aujourd'hui elle est en auto entrepreneur déclarera à lurrsaf et ainsi qu'un temps pareil depuis presque un an, elle vient de faire sa toute première déclaration de revenu pour ses revenus de 2013, d'où ma question, les impôts peuvent ils remonter jusqu'en 2006? Ou ya t'il prescription?
Merci pour vos réponses

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Bonjour,
je recherche quelqu'un de compétent et objectif pour m'aider dans mes démêlés avec l'administration fiscale qui refuse, par exemple, de prendre en compte mes frais professionnels pourtant bien réels et justifiés et qui, de plus, m'applique de pénalités.
Pourriez-vous m'aider?
D'avance, merci, car je ne m'en sort pas.
Bonjour,

je suis un ancien controleir des impôts, si vous voulez m'exposer votre probleme, je suis prêt à l'étudier et voir si le redressement est justifié.
bonjour et merci si vous pouvais m apporter une réponse a mes problème voila j ai eu un contrôle fiscale en 1988 tres important et beaucoup de procédure jusqu'à 2008 en cassation car taxe d office et jamais eu vraiment raison enfin voila je croyez que tout serais enfin fini pour moi mais non je reçoit ce jour un avis a tiers détendeur pour une somme de 3223.47e sans trop s avoir pour coït mes note 1989 65101 du 01-01-1989 donc une réclamation suite a mon contrôle fiscale de 1988la et la question a ton le droit de réclamez plus de 20 ans après encore sans détail juste avec un avis a tiers détendeur une somme sans explication le details de la réclamation et 3508,16e plus majoration de 350,79e soit 10% des frais ? de 231,42e et acompte verse 866,90e mais je vois pas ce que c est car 20 ans après dur dur et bien sur il réclame 3223,47euro merci de me dire si possible se que je peu faire salutations et merci d avance manege07
Quel a été le résultat de la cassation ?

Pour la prescription, tant qu'il y a une procédure, le délai n'est pas limité, donc le trésor peut réclamer l'argent.
re bjr oui j ai perdu en cassation car dossier mal présenter voila mais on m avais promis verbalement une transaction et j ai paye plus de la moitier de la somme réclamer et je penser que cela aller se terminée car plus de revenue du tout ma ste a été mis en liquidation et j ai tout cédait pour 1 euro et la reprise des d êtes je suis maintenant en retraite a 60 ans car en invalidites et la l avis a tiers détendeur et sur ma caisse vieillesse peu on me prendre ma retraite qui et mes seul revenue et sommes de 600euro environ par mois retraite de commerçant pour la somme réclamez il n ait pas note pour quel re sons on me réclame cela un peu vague juste une sommes et une date 01/01/1989 cela et peu être contestable je pense merci de vos conseils salutations et merci de votre reponse christian
bonjour
je dois affronter un redressement fiscal sur iSF 2005 alors que c'est la première fois que je le déclare après heritage ,j'ai repris les montants declarés a la succession en 204 et les services fiscaux trouve lkes estimations trop basses j'ai répondu que je n'étais pas d'accord avec le redressement car les valeurs de comparaison ne tiennent pas de l'indivision croyez vous qu'il vaut mieux que je transige avec l'administration ou dois demander la saisine de la commission départementale ?merci de votre réponse guardi
bonjour,
apres avoir gagne au tribunal administratif contre les services fiscaux, j'ai perdu en appel.
LE JUGEMENT a été rendu en mai 2005, nous sommes en 2009, toujours pas de recouvrement.
ma QUESTION : existe t il une date de prescription pour la chose jugéé et non excecutée????
merci de votre reponse.
CACTUS3333.
Désolé, je suis contrôleur des impôts mais pas du trésor.

Je ne connais pas les délais de prescription^pour le recouvrement.

cordialement
bonsoir,
merçi de votre répnse, malheureusement négative,
je ne sais pas a qui m'adresser pour connaitre si prescription ou pas.
si vous avez une idée, merçi de me la transmettre
bon week end
cactus3333
Bonjour,

Pourriez vous me renseigner SVP.

L'ex mari de ma fille est décédé en janvier 2009.

Elle touchait une pension alimentaire.

Aujourd'hui elle se retrouve dans uns situation financière très difficile. car ses enfants n'ont plus de subside depuis janvier 2009, de leur papa décédé.

Cependant il semble que seule avec 2 enfants mineurs elle pourrait toucher le soutien familial de la sécurité sociale et l'APL vu la nouvelle situation. Ce qu'elle ne pourra peut être pas toucher, si elle déclare la pension alimentaire dans ses revenus 2008.

Je pense que normalement elle devrait déclarer ldans ses revenus,la pension alimentaire qu'elle a perçu en 2008 ?

Cependant elle va devoir refuser la succession car le papa décédé n'a laissé que des dettes.

Est ce que l'administration fiscale dans ce genre de situation est compréhensive, et permet à l'ex conjointe de ne pas déclarer la pension alimentaire pour les enfants ?

Merci de votre réponse
Hélas, non, les pensions alimentaires perçues en 2008 devront être déclarées en 2009.

cependant, il vaut mieux vous adresser à la CAF pour les prestations, et faire une demande de remise gracieuse au centre des impôts en cas d'imposition.
bonjour françois,

voila ma situation, j'ai 46 ans je travaille depuis l'age de 17 ans et n'ayant jamais eu de salaires au dessus du smic je n'ai jamais fait de feuille d'impot, ni d'ailleurs de carte vitale car je j'ai jamais eu d'operation ou de problemes de santé.

Mes parents me demandent de régulariser ma situation, pour des raisons de succession. Que vais je encourire comme pénalités ?

Je ne possede ni de voiture, ni de crédit, ni de maison, je suis logée a titre gratuit depuis très longtemps chez mes parents, je suis pas mariée, je vis en union libre depuis 28 ans et j'ai deux enfants.

Voila un cas bien particulier me direz vous, que dois je faire?

Merci de votre aide, heureusement qu'il y a encore des gens comme vous pour nous aider.

Merci beaucoup
en ayant salaire en dessous du smic, vous auriez eu droit à la prime pour l'emploi et ce depuis qu'elle existe soit depuis l'année 2000Mais c'est trop tard.
Vous ne pouvez déposez que la déclaration 2006 et 2007, avant c'est prescrit
C'est totalement idiot de n'avoir pas fait de déclaration jusqu'à présent, vous vous êtes privés de droits conséquent octroyé (aide au logement, prime pour l'emploi etc...)
quoiqu'il en soit, le délai de prescription est de 3 ans, donc l'administration ne remontera pas au delà.

J'espère pour vous que vous avez des bulletins de paie, votre retraite sera très mince !
En cas de perte des bulletins de salaires, les organismes de retraite se basent sur les avis d'imposition que l'on peut fournir
Bonjour,

Vous allez peut etre pouvoir me donner une réponse : la trésorerie ma envoyé une notification d'avis à tiers détenteur concernant l'impot sur le revenu 2002 ; on t-il le droit de remonter ci loin ?
Tout dépend si des actes interruptifs de prescriptions ont été émis AVANT aujourd'hui...

En matière de recouvrement le délai de base est de 4 années ...

Si 2002 a été mis en recouvrement en 2006, on est encore dans les délai... et on vient de repartit pour 4 années de plus ...
Bonjour,

J'ai un contrôle fiscal et j'ai reçue une proposition de redressement le 31 Décembre 2009 mais la poste étant fermer se jour la pour inventaire j'ai eu un avis comme quoi je pouvais allé chercher la proposition le 2 Janvier 2010.J'ai une attestation de la poste certifiant se fait
Es ce que l'Année 2006 tombe par se fait à l'eaux ?Comment présenter cela au fisc?

Mille Merci pour votre réponse
Effectivement, l'année 2006 est prescrite le 31 janvier 2009.

Donc si le courrier a été reçu après cette date, il y a bien prescription.

Cordialement
bonjour, je cherche a savoir si les impots peuvent donnée sune suite a un courrier etabli en 2008 resté pour eux sans reponse ? merci de votre reponse
Sans hésitation oui, sauf si vous apportez la preuve que vous avez répondu à leur courrier.

cordialement
bonjour
après combine d'année je peu demande un remboursement d'un prélèvement au prêt des impôts
merci
Bonjour ,

Etnaaah sur ir/prevelement. Sociaux de combien d année les impôts peuve remonter. .....
Bonjour Etnaaah et les autres , désoler de vous déranger j aurais besoin de vous service voila j ai les impôts qui me réclamés des taxes habitations de 2014 et 2015 en me disant qu'il m'ont réclamer a plusieurs reprise or je n ai jamais rien reçu sauf a ce jour on il faut directement des notifications tiers d'détenteurs au niveau de 5 organismes sont il dans leurs droit et peuvent il faire ces démarches et réclamer en sachant qu'il ne veulent pas me répondre ou prendre un arrangement et faire les mains lever sur les saisis quesque je peux faire pouviez vous me renseigner s'il vous plait merci a vous pour vos réponses et votre aides
Bonjour à tous,
Que pensez vous de ceci sachant que normalement ils ne remontent pas très loin ;)
La prescription en matiere de paiement est de 4 ans et est repoussée de la meme durée apres tout acte de procédure.
Donc toute saisie (atd) repousse à chaque fois de 4 ans.
dette de 2010 : acte de procedure avant le 31/12/2014.
si relance atd en 2013, la prescription est repoussée au 31/12/2017
un autre atd en 2015 sur 2010 ( donc dans le délai repoussé du 31/12/2017) est repoussé au 31/12/2020 ...
oui , sachant qu'un même enfant ne peut être pris que sur la déclaration d'un seul des parents :
- année 2011 : proposition de rectification possible jusqu'au 31/12/2014
- année 2012 : proposition de rectification possible jusqu'au 31/12/2015
Je pense qu'il déclare tout les deux séparement leur impôts, mais à la même adresse... Donc le FISC a controler les déclarations de la même adresse et a remarquer que sur les deux feuilles d'impôts les enfants étaient déclaré
pour les revenus 2010, la proposition de rectification devait être faite avant le 31/12/2013 ( lettre modèle 2120 )
ensuite un nouvel avis d'imposition doit être émis et il y a un délai de 3 ans après la proposition de rectification.

Supposons une proposition de rectification le 2/03/2013.
L'avis d'imposition doit être émis avant le 31/12/2016
Bonsoir, mon amie a travaillé de 2006 à 2011 et n'a jamais déclaré sesrevenus, de 2011 à aujourd'hui elle est en auto entrepreneur déclarera à lurrsaf et ainsi qu'un temps pareil depuis presque un an, elle vient de faire sa toute première déclaration de revenu pour ses revenus de 2013, d'où ma question, les impôts peuvent ils remonter jusqu'en 2006? Ou ya t'il prescription?
Merci pour vos réponses

alixgibbs · Accepted Answer · 2010-05-31T14:24:12+0200

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alixgibbs 31 mai 2010 à 14:24

238

Merci

j'aimerai savoir sur combien d'années les impôts peuvent remonter quand on n'a pas fait de déclaration depuis plusieurs années je n'ai pas un gros salaire et je suis en retraite, j'ai peur car j'aimerai régulariser ma situation

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