Droit au logement suite à un décés
joelle
-
18 mai 2008 à 22:13
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 11 oct. 2009 à 17:32
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19 mai 2008 à 00:18
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Bonsoir,
vous êtes en situation d'occupation sans droit, ni titre. C'est à dire que votre bailleur peut entamer à tout moment une procédure d'expulsion. Vous n'avez plus le statut de locataire et de ce fait vous perdez, à mon avis, tous vos droits (AL ou APL) puisque vous ne pouvez fournir ni bail, ni quittances etc...
vous êtes en situation d'occupation sans droit, ni titre. C'est à dire que votre bailleur peut entamer à tout moment une procédure d'expulsion. Vous n'avez plus le statut de locataire et de ce fait vous perdez, à mon avis, tous vos droits (AL ou APL) puisque vous ne pouvez fournir ni bail, ni quittances etc...
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20 mai 2008 à 22:21
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Bonsoir, merci de me tenir au courant
Je vais vous dire une chose importante, vous n'avez pas besoin de bail écrit, votre belle mère disposait de par sa présence depuis nombreuses années dans le logement d'un bail oral qui est facilement prouvable et celui-ci bénéficie des même lois que le bail écrit, parlez-en à l'ADIL.
Je vais vous dire une chose importante, vous n'avez pas besoin de bail écrit, votre belle mère disposait de par sa présence depuis nombreuses années dans le logement d'un bail oral qui est facilement prouvable et celui-ci bénéficie des même lois que le bail écrit, parlez-en à l'ADIL.
Bonjour
Aprés maintes démarches nous avons eu gain de cause et le bail a finalement été accepté au nom de ma belle soeur handicapée.Par contre mon mari et moi méme n'y sommes pas pris en compte et j'aurais voulu avoir un peu plus de renseignements à ce sujet:
1-Est-ce que ma belle soeur a le droit de nous héberger chez elle moyennant les 2 tiers du loyer et des charges ? (sa tutrice extérieure à la famille est parfaitement au courant c'est elle méme qui a dut signer sur le bail) de plus cette organisme sait pertinamment que ma belle soeur est incapable de vivre seule......
2-Est-ce que nous pouvons aller mon mari et moi méme nous faire reconnaitre à la mairie pour régulariser notre adresse?
3-Si par malheur il arrivait quelque chose à ma belle-soeur pouvons nous nous retrouver dehors du jour au lendemain? sinon quels recours entreprendre?
4- Pour la demande d'APL doit on aussi déclarer nos revenus alors que son compte est géré par la tutrice et que nous percevons 300€ par mois pour son entretien?
Merci d'avance pour vos réponses
Aprés maintes démarches nous avons eu gain de cause et le bail a finalement été accepté au nom de ma belle soeur handicapée.Par contre mon mari et moi méme n'y sommes pas pris en compte et j'aurais voulu avoir un peu plus de renseignements à ce sujet:
1-Est-ce que ma belle soeur a le droit de nous héberger chez elle moyennant les 2 tiers du loyer et des charges ? (sa tutrice extérieure à la famille est parfaitement au courant c'est elle méme qui a dut signer sur le bail) de plus cette organisme sait pertinamment que ma belle soeur est incapable de vivre seule......
2-Est-ce que nous pouvons aller mon mari et moi méme nous faire reconnaitre à la mairie pour régulariser notre adresse?
3-Si par malheur il arrivait quelque chose à ma belle-soeur pouvons nous nous retrouver dehors du jour au lendemain? sinon quels recours entreprendre?
4- Pour la demande d'APL doit on aussi déclarer nos revenus alors que son compte est géré par la tutrice et que nous percevons 300€ par mois pour son entretien?
Merci d'avance pour vos réponses
Je vous avais déjà répondu hâtivement, mais je n'avais pas vu la suite , et que vous aviez finalement reçu un contrat que vous avez accepté de signer au nom de votre belle soeur, c'est une belle erreur , il ne fallait pas le signer,
car vous aviez un bail oral à votre nom et vos chèques tenaient lieu de bail,
maintenant que vous avez signé à un autre nom, si votre belle soeur décède, vous serez expulsé.
Quel dommage d'avoir signé ! et quelle erreur.
Ma proprio avait essayé de me faire signer un bail à mon nom pourtant, mon avocat m'avait dit surtout de ne pas le signer, le bail oral avait plus grande valeur, il était à vie.
Vous êtes liés à la personne titulaire du bail maintenant, dommage.
Cordialement-claire
car vous aviez un bail oral à votre nom et vos chèques tenaient lieu de bail,
maintenant que vous avez signé à un autre nom, si votre belle soeur décède, vous serez expulsé.
Quel dommage d'avoir signé ! et quelle erreur.
Ma proprio avait essayé de me faire signer un bail à mon nom pourtant, mon avocat m'avait dit surtout de ne pas le signer, le bail oral avait plus grande valeur, il était à vie.
Vous êtes liés à la personne titulaire du bail maintenant, dommage.
Cordialement-claire
Igor1
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26 juin 2008 à 16:34
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Bonjour,
votre belle-soeur a le droit d'héberger qui elle veut, les arrangements familiaux ne regardent que vous. Par contre le bailleur ayant refusé de vous mettre sur le bail, la location n'incombe qu'à votre belle-soeur et vous ne pourrez prétendre à des allocations logement pour votre part de loyer.
A partir du moment ou vous habitez chez votre belle-soeur, il est conseillé de régulariser votre adresse de domicile.
3-Si par malheur il arrivait quelque chose à ma belle-soeur pouvons nous nous retrouver dehors du jour au lendemain?Vous ne tombez pas dans les bénéficiaires du bail en cas de décès, mais en aucun cas on vous mettra à la porte du jour au lendemain. Je pense que vous aurez un délai d'au moins 3 mois.
4- Pour la demande d'APL doit on aussi déclarer nos revenus alors que son compte est géré par la tutrice et que nous percevons 300€ par mois pour son entretien? IL faudrait poser cette question aux services compétents de la caisse d'allocation familiale, je ne veux pas prendre le risque de vous induire en erreur.
votre belle-soeur a le droit d'héberger qui elle veut, les arrangements familiaux ne regardent que vous. Par contre le bailleur ayant refusé de vous mettre sur le bail, la location n'incombe qu'à votre belle-soeur et vous ne pourrez prétendre à des allocations logement pour votre part de loyer.
A partir du moment ou vous habitez chez votre belle-soeur, il est conseillé de régulariser votre adresse de domicile.
3-Si par malheur il arrivait quelque chose à ma belle-soeur pouvons nous nous retrouver dehors du jour au lendemain?Vous ne tombez pas dans les bénéficiaires du bail en cas de décès, mais en aucun cas on vous mettra à la porte du jour au lendemain. Je pense que vous aurez un délai d'au moins 3 mois.
4- Pour la demande d'APL doit on aussi déclarer nos revenus alors que son compte est géré par la tutrice et que nous percevons 300€ par mois pour son entretien? IL faudrait poser cette question aux services compétents de la caisse d'allocation familiale, je ne veux pas prendre le risque de vous induire en erreur.
Moi j'ai eu un problème similaire, j'avais un contrat oral de location mais pas de contrat écrit.
Le jour où ma proprio a voulu me mettre dehors prétexant que je n'avais pas de contrat, j'ai vu un avocat qui m'a dit qu'à partir du moment où le propriétaire à accepté et encaissé mes paiement, ceux-ci tiennent lieu de bail.
De plus comme il n'y a pas de contrat, il n'y a pas de date de fin de contrat, donc vous y êtes à vie.
Ma proprio n'a jamais pû m'expulser, je lui ai fait un procès, elle m'a dû des dommages et intérêts pour harcellement (car elle a tout essayé pour me virer y compris des menaces graves), et je suis partie quand j'ai voulu.
Si vous avez payé officellement (pas au black) et que les paiements ont été accepté et encaissé à votre nom (il doit y avoir votre nom sur le chèque et l'adresse actuelle où vous êtes (demandez à votre banque de mettre cette adresse), il ne faut pas payer par carte), ça sera difficile au propriétaire d'intenter quelquechose.
Pour compléter votre dossier, vous devez avoir votre nom sur la boite, et recevoir des courriers et fatures à votre nom (edf etc..) sur cette adresse.
Par soucis de sécurité, je ferai une photocopie de chaque chèque comme preuve de paiement. Ce sont ces chèques qui remplacent le bail.
On me les a demandé au procès.
Conservez tout (chèque, courrier à votre nom et adresse actuelle, factures à votre nom et adresse, et aussi impôts locaux à cette adresse)
C'est un peu de la location forçée, mais si le proprio ne veut pas de vous, il doit refuser vos paiements, ce qu'il n'a pas fait.
Cordialement-claire
Le jour où ma proprio a voulu me mettre dehors prétexant que je n'avais pas de contrat, j'ai vu un avocat qui m'a dit qu'à partir du moment où le propriétaire à accepté et encaissé mes paiement, ceux-ci tiennent lieu de bail.
De plus comme il n'y a pas de contrat, il n'y a pas de date de fin de contrat, donc vous y êtes à vie.
Ma proprio n'a jamais pû m'expulser, je lui ai fait un procès, elle m'a dû des dommages et intérêts pour harcellement (car elle a tout essayé pour me virer y compris des menaces graves), et je suis partie quand j'ai voulu.
Si vous avez payé officellement (pas au black) et que les paiements ont été accepté et encaissé à votre nom (il doit y avoir votre nom sur le chèque et l'adresse actuelle où vous êtes (demandez à votre banque de mettre cette adresse), il ne faut pas payer par carte), ça sera difficile au propriétaire d'intenter quelquechose.
Pour compléter votre dossier, vous devez avoir votre nom sur la boite, et recevoir des courriers et fatures à votre nom (edf etc..) sur cette adresse.
Par soucis de sécurité, je ferai une photocopie de chaque chèque comme preuve de paiement. Ce sont ces chèques qui remplacent le bail.
On me les a demandé au procès.
Conservez tout (chèque, courrier à votre nom et adresse actuelle, factures à votre nom et adresse, et aussi impôts locaux à cette adresse)
C'est un peu de la location forçée, mais si le proprio ne veut pas de vous, il doit refuser vos paiements, ce qu'il n'a pas fait.
Cordialement-claire
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Je vis dans la maison de mon oncle qui était également mon tuteur, il est actuellement en train de mourir d'un cancer et je me pose la question suivante: quels sont mes droits? tout en sachant que je n'ai pas de travail et qu'il lui reste deux frères et une soeur et que je ne sais pas qu'elles sont ses dispositions à ce sujet et qu'il a plusieurs fois exprimé le souhait que je sois le futur propriétaire de cette demeure familiale.
Igor1
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11 oct. 2009 à 12:26
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Bonjour,
vous ne dites pas si vous payez un loyer ou pas ? Concernant votre oncle, il a peut-être fait un testament en votre faveur ?
vous ne dites pas si vous payez un loyer ou pas ? Concernant votre oncle, il a peut-être fait un testament en votre faveur ?
Igor1
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11 oct. 2009 à 17:32
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RE,
si vous êtes loger à titre gratuit,sans aucun bail d'établi, les héritiers, (à moins que ce ne soit vous) peuvent vous demander de partir à tous moment car vous êtes occupant sans droit ni titre.
si vous êtes loger à titre gratuit,sans aucun bail d'établi, les héritiers, (à moins que ce ne soit vous) peuvent vous demander de partir à tous moment car vous êtes occupant sans droit ni titre.
Igor1
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19 mai 2008 à 00:42
19 mai 2008 à 00:42
RE,
effectivement vous avez entièrement raison, et vous devez, à ce moment demander à ce que le bail soit rétablis au regard le l'article de loi ci-dessous. Faites vous conseiller par l'ADIL de votre département Agence Départementale d'Information sur le Logement
Article 14 de la loi du 06/07/1989
Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 14 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue :
- au profit du conjoint sans préjudice de l'article 1751 du code civil ;
- au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ;
- au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
- au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile.
Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
- au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
- aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.
A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.
effectivement vous avez entièrement raison, et vous devez, à ce moment demander à ce que le bail soit rétablis au regard le l'article de loi ci-dessous. Faites vous conseiller par l'ADIL de votre département Agence Départementale d'Information sur le Logement
Article 14 de la loi du 06/07/1989
Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 14 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue :
- au profit du conjoint sans préjudice de l'article 1751 du code civil ;
- au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ;
- au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
- au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile.
Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
- au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
- aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.
A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.
Bonsoir
Suite à votre réponse je pense qu'il serait possible de faire quelque chose mais ma belle mére étant ayant droit des mines elle ne payait pas de loyer vu que son mari était mineur.De plus je ne sais méme pas si à l'époque il y avait un bail d'établi vu que l'on a pas retrouvé de papier de ce genre.Je vais quand méme faire les démarches auprés de l'ADIL et vous tiendrais au courant.
Merci de votre réponse
Suite à votre réponse je pense qu'il serait possible de faire quelque chose mais ma belle mére étant ayant droit des mines elle ne payait pas de loyer vu que son mari était mineur.De plus je ne sais méme pas si à l'époque il y avait un bail d'établi vu que l'on a pas retrouvé de papier de ce genre.Je vais quand méme faire les démarches auprés de l'ADIL et vous tiendrais au courant.
Merci de votre réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 mai 2008 à 00:29
Par contre une chose me chiffone car je pensais qu'il était impossible d'expulser les ascendants suite au décés des parents.
Etant handicapée,n'y a t'il pas descrimination ?
Ma belle soeur n'a t'elle droit à aucun recours dans ce cas là?